logo-pechabou-header

Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
  • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
  • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.

Ce montant varie selon les critères suivants :

  • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
  • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
  • Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

  À savoir

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

  • Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

    Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

    (PLAI)

    Logement de type Prêt locatif à usage social

    (PLUS)

    Logement de type Prêt locatif social

    (PLS)

    1

    1 personne

    16 054 €

    29 179 €

    37 933 €

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    2

    2 personnes

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    34 298 €

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    34 298 €

    57 167 €

    74 317 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    34 298 €

    57 167 €

    74 317 €

    3

    3 personnes

    34 298 €

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    4

    4 personnes

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    5

    5 personnes

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    50 261 €

    91 379 €

    118 792 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    50 261 €

    91 379 €

    118 792 €

  • Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

    Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

    (PLAI)

    Logement de type Prêt locatif à usage social

    (PLUS)

    Logement de type Prêt locatif social

    (PLS)

    1

    1 personne

    16 054 €

    29 179 €

    37 933 €

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    2

    2 personnes

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    3

    3 personnes

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    34 535 €

    62 791 €

    81 629 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    34 535 €

    62 791 €

    81 629 €

    4

    4 personnes

    34 535 €

    62 791 €

    81 629 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    40 885 €

    74 333 €

    96 633 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    40 885 €

    74 333 €

    96 633 €

    5

    5 personnes

    40 885 €

    74 333 €

    96 633 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    46 007 €

    83 648 €

    108 743 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    46 007 €

    83 648 €

    108 743 €

Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

(PLAI)

Logement de type Prêt locatif à usage social

(PLUS)

Logement de type Prêt locatif social

(PLS)

1

1 personne

13 951 €

25 367 €

32 977 €

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

20 327 €

33 877 €

44 040 €

2

2 personnes

20 327 €

33 877 €

44 040 €

Jeune couple

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

24 444 €

40 739 €

52 960 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

24 444 €

40 739 €

52 960 €

3

3 personnes

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

27 198 €

49 182 €

63 937 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

27 198 €

49 182 €

63 937 €

4

4 personnes

27 198 €

49 182 €

63 937 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

31 823 €

57 857 €

75 214 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

31 823 €

57 857 €

75 214 €

5

5 personnes

31 823 €

57 857 €

75 214 €

1 personne avec 4 personnes à charge

35 863,2 €

65 206 €

84 767 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

35 863,2 €

65 206 €

84 767 €

Enquête annuelle du bailleur

Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Diminution des ressources

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Modification de la composition de la famille

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

  • Surface habitable du logement (SH)
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

/

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

À partir de 150 %

0,1

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

 À noter

selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Montant du SLR par mètre carré habitable en province

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

- Zone d'urbanisation

- Ville nouvelle

1,13 €

- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

- Autres territoires en province

0,28 €

Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

- Paris

- Commune limitrophe de Paris

2,81 €

- Autre commune de l'agglomération parisienne

- Zone d'urbanisation

- Ville nouvelle

2,25 €

- Autres territoires en Île-de-France

1,13 €

Montant maximum du total loyer + SLS

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

Pour en savoir plus