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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

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