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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la détention provisoire. En attendant l'audience de jugement ou pendant une information judiciaire, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'est pas une peine. C'est une mesure qui peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire ou quand un prévenu attend son procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur leur initiative ou à la demande du suspect.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné par le juge, plusieurs éléments doivent être réunis.

  • La personne doit être mise en examen.
  • Les nécessités de l'enquête le justifient.
  • Les obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisantes.
  • La peine que risque la personne est une peine de prison d'au moins deux ans.
  • La vérification technique par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de six mois, renouvelable à trois reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans.

  À savoir

si le mis en examen a été placé en détention provisoire, il peut être mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge (pose du bracelet avant sa libération).

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement duprévenu sous ARSE. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

Le tribunal qui reporte le prononcé de la peine, pour enquête sur la personnalité du prévenu, peut ordonner le placement sous ARSE de la personne jusqu'à la date de renvoi.

L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins ...).

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

L'ARSE est comparable à une détention provisoire pendant toute sa durée car c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

Le juge peut, à tout moment :

  • Accorder une autorisation temporaire de ne pas respecter une obligation
  • Modifier les horaires de présence au domicile
  • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

La mainlevée de la mesure de placement sous ARSE peut être ordonnée par le juge à tout moment. L'ARSE peut être remplacée par un contrôle judiciaire.

A la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de faire juger la personne sous ARSE par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction décide le contraire.

 À noter

si le juge décide que la personne mise en examen doit être jugée par la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

A chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d'incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP.

La personne qui ne respecte pas les obligations de l'ARSE peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

Après le procès, en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous ARSE a droit à réparation du préjudice subi, moral et matériel. A la demande de la personne, le préjudice est évalué par expertise.

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