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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Médiation pénale

Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès.

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un litige pénal. Elle nécessite que les parties soient d'accord de participer à une négociation. Elle est possible dans le cadre d'un dialogue et dans un contexte apaisé. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige en responsabilisant l'auteur des faits. Elle consiste en un accord amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès. Elle simplifie les démarches de la victime et évite à l'auteur de l'infraction un effet négatif sur son entourage. C'est une mesure intermédiaire entre le procès et le classement sans suite.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale si cette mesure peut permettre :

  • la réparation du dommage de la victime,
  • et de mettre fin au trouble causé par l'infraction,
  • ou de contribuer la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Pour que la médiation ait lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur.

La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs.

Elle peut concerner des contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique comme par exemple les agressions sexuelles.

Elle peut ne pas être possible si l'auteur des faits a déjà été condamné ou s'il y a risque de renouvellement des faits, c'est le cas par exemple si l'auteur des faits est vindicatif.

Ainsi, une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
  • Violences légères, vol simple, recel d'objets
  • Dégradation de biens
  • Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

  À savoir

en cas de violences conjugales, la médiation n'est pas possible.

Initiative

La médiation pénale est organisée par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire qu'il désigne, avec l'accord de la victime. Cette désignation est écrite.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur.

Elle se déroule dans un tribunal, dans les locaux d'une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Entretiens individuels

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de saisir le tribunal ou de classer l'affaire en mettant un terme à la procédure.

Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses, remise en état d'un objet par exemples).

Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

Où s’adresser ?

  À savoir

l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

Si la médiation réussit, un procès-verbal est rédigé par le procureur de la République ou le médiateur et est signé par tous. Il indique l'accord et les obligations des parties. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.

Une fois l'accord signé, le procureur clôt l'affaire.

  À savoir

la médiation pénale ne fait pas l'objet d'une inscription sur le casier judiciaire de l'auteur des fais.

Si l'accord n'est pas respecté, la victime peut demander son exécution forcée, c'est-à-dire qu'elle peut obtenir un jugement imposant la mise en œuvre de l'accord.

Si un juge est saisi, les déclarations des parties et les constatations du médiateur ne peuvent être évoquées en justice que si toutes les parties sont d'accord.

En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut saisir un tribunal ou décider d'une composition pénale.

Il peut aussi déclencher des poursuites judiciaires alors que la médiation pénale est encore en cours.

 À noter

la procédure de médiation interrompt le délai pendant lequel l'auteur des faits peut être poursuivi.

Si les parties sont d'accord sur le principe de la médiation mais qu'aucun accord ne peut être trouvé, ou bien en l'absence d'accord, le médiateur informe le procureur de la République.

Le procureur peut alors décider de poursuivre ou de classer l'affaire sans suite.

 À noter

la procédure de médiation interrompt le délai pendant lequel l'auteur des faits peut être poursuivi.