Pourquoi s’inscrire ?

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, ...), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d'activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affection.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous demandez un CLD
Votre administration demande votre mise en CLD

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLD part du jour de la 1re constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.

À savoir

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD est pris en compte pour calculer l’ancienneté nécessaire pour l’avancement d’échelon et de grade.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté nécessaire pour la promotion interne.

Pendant votre CLD, vous continuez à cotiser la retraite.

Stage

Le CLD prolonge la durée du stage.

Vous êtes titulaire
Vous êtes stagiaire

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.
Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.
Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail.
L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.
Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.
Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.
Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

Attention :

si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l'avis de la commission de réforme.
Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d'office,, soit admis à la retraite pour invalidité.
Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme (ou de ces 2 instances), vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.