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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1961

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1962

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

Entre janvier et juin 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 3 mois

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

57 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

59 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

59 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

59 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

59 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

59 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

59 ans

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