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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Récupération des points du permis de conduire

Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu des points de permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Cette page explique quelles sont les règles pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence">permis probatoire à 6 points</span>.

  • Permis normal à 12 points
  • Permis probatoire à 6 points

La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.

  • 6 mois
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 10 ans

Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51125">5e classe</a>)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51125">5e classe</a>)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51124">4e</a> classes
  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.

Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

Le stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum</span> du permis.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.

Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une <span class="miseenevidence">lettre</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.

  • Vous avez perdu 1 point
  • Vous avez perdu 2 points
  • Vous avez perdu 3 points
  • Vous avez perdu 6 points

Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span> lors de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2390">période probatoire</a>, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>suivre un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.

Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>. Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

  • Retrait de 1 ou 2 points
  • Retrait de 3 points ou +

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre simple</span>(<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes informé par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a> </span> (<span class="expression">lettre 48N</span>).

La lettre vous informe du <span class="miseenevidence">retrait des points</span> et de <span class="miseenevidence">l'obligation de suivre un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> </span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage</span>.

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

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