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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je dois faire face au décès d'un proche

Comment faire si...

Je dois faire face au décès d'un proche

Vérifié le 23/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage).

Constat du décès par un médecin

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Dans certains cas, vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt.

Modèle de document
Demander la consultation de son dossier médical

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Déclaration du décès

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

  • Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

    Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite...).

    Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Où s’adresser ?

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Service gratuit + prix de l'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Respect des souhaits du défunt

Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

  • les prestations prises en charge
  • ses honoraires

Transport du défunt

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.

Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.

Papiers et procédures

Acte de décès

  À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Prouver que vous êtes son héritier

Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier. Pour cela :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur - Organismes sociaux

Banques - assurances

  À savoir

pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Logement

    • Informez le propriétaire du logement du décès.

      À savoir

    la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

      À savoir

    si le défunt était propriétaire de son logement, son époux ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Succession

Régler la succession (partage de l'héritage)

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.

Le notaire procède alors aux partages.

Déclarer la succession aux impôts

Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.

Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.

Véhicule

Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (qui s'appelle désormais certificat d'immatriculation).

Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.

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