Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Question-réponse
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
- Temps plein (complet)
- Temps partiel
- Temps non complet ou incomplet
-
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
-
Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :
- si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
- ou si vous pratiquez une activité artistique.
-
Il vous est interdit :
- de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
- de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
-
Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :
- pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
- et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.
Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.
La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.
Vous devez effectuer votre déclaration :
- dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
- avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.
Elle mentionne :
- la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
- son secteur et sa branche d'activités.
-
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
- Bénévolat
- Activité ou mission d'intérêt général
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :
- une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,
- travaux de faible importance chez des particuliers.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez librement :
- exercer les fonctions d'agent recenseur,
- conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
- exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences,
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
-
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
-
Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :
- si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
- ou si vous pratiquez une activité artistique.
-
Il vous est interdit :
- de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
- de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
-
Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant
- pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
- et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.
Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.
La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.
Vous devez effectuer votre déclaration :
- dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
- avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.
Elle mentionne :
- la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
- son secteur et sa branche d'activités.
-
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale.
Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes :
- Un courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
- La copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier votre demande
- Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que vous souhaitez rejoindre.
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Le temps partiel, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordé, sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum à partir de la création ou de la reprise de l'entreprise. Il peut être renouvelé pour un an.
Un nouveau temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordé qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel déjà accordé pour ce motif.
-
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :
- de services à la personne,
- de vente de biens fabriqués personnellement.
Vous devez exercer cette activité sous le régime micro-social.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
- Bénévolat
- Activité ou mission d'intérêt général
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :
- une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,
- travaux de faible importance chez des particuliers.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire, avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez librement :
- exercer les fonctions d'agent recenseur,
- conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
- exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences,
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Si votre durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (soit inférieure ou égale 24 heures 30 par semaine), vous pouvez exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. Votre autorité hiérarchique vous informe de cette possibilité. Vous devez déclarer votre activité à votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec votre emploi et sans effet sur le fonctionnement du service public.
La déclaration doit être effectuée par écrit à votre administration, selon un modèle défini par arrêté ministériel. Elle précise la nature de l'activité privée envisagée. S'il y a lieu, elle précise aussi la forme et l'objet social de votre entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'administration peut à tout moment s'opposer à l'exercice de cette activité si elle est incompatible avec vos fonctions ou l'emploi que vous occupez. L'administration peut aussi s'opposer à l'exercice de cette activité si elle vous place en situation de prise illégale d’intérêt.
Si votre durée du travail est supérieure à 70 % de la durée légale du travail, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire avec votre emploi public dans les conditions exposées ci-dessous.
-
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
-
Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :
- si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
- ou si vous pratiquez une activité artistique.
-
Il vous est interdit :
- de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
- de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
-
Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :
- pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
- et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.
Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.
La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.
Vous devez effectuer votre déclaration :
- dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
- avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.
Elle mentionne :
- la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
- son secteur et sa branche d'activités.
-
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale.
Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes :
- Un courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
- La copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier votre demande
- Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que vous souhaitez rejoindre.
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
-
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :
- de services à la personne,
- de vente de biens fabriqués personnellement.
Vous devez exercer cette activité accessoire sous le régime micro-social.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
- Bénévolat
- Activité ou mission d'intérêt général
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :
- une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,
- travaux de faible importance chez des particuliers.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité sportive ou culturelle accessoire.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez librement :
- exercer les fonctions d'agent recenseur,
- conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
- exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences,
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
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