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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points. Et à votre départ en retraite, ces points sont reconvertis en pension.

À votre départ en retraite, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Les cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite et servent de base au calcul de la pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à 41 136 €

7,87 %

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

21,59 %

La répartition des cotisations est de 60/40 : 40 % part salariale (soit 3,15 % sur la tranche 1 et 8,64 % sur la tranche 2) et 60 % part employeur (soit 4,72 % sur la tranche 1 et 12,95 % sur la tranche 2)

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence)

En 2022, les montants et taux sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à 41 136 €

6,20 %

17,4316 €

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

17 %

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

 Exemple

Si votre rémunération annuelle est de 43 500 € en 2022, le nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

Soit un total de 169,69 points en 2022.

Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel de points accessible sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Points gratuits

Les périodes d'inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits :

  • Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque le salarié est dispensé d'exercer en tout ou partie son activité, les cotisations restent calculées sur la base de sa rémunération à temps plein.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

  • Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans
  • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise
  • Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel

Cessation d'activité financée par l'employeur

Dans certains cas de cessation complète d'activité, l'employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si le salarié poursuivait son activité.

C'est notamment le cas pour les salariés suivants :

  • Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif
  • Salarié en congé de conversion
  • Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

La demande s'effectue en ligne :

Service en ligne
Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, le nombre de points acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,2841 €.

 Exemple

Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 136,40 € par an.

La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée trimestriellement. S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Service en ligne
Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Abattement sur le nombre de points retraite

Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.

La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein, pour handicap, carrière longue, inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein. Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un coefficient de minoration , variable selon l'âge auquel vous demandez sa retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

Le montant de la pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de 5 % pendant 3 ans s'il est soumis aux taux réduit de CSG.

Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :

  • Votre retraite complémentaire est exonérée de CSG
  • Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante

Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • 10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base,
  • 20 % si vous la demandez 3 ans après,
  • 30 % si vous la demandez 4 ans après.