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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

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Fiche pratique

Mise en examen

Vérifié le 19/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations. Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.

La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Comparution devant le juge d'instruction

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.

  • Le ministère public peut déférer directement une personne mise en cause dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à la fin de sa garde à vue, pour qu'elle soit mise en examen.

  • Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de la convoquer pour mise en examen. Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire. Cette lettre ou cette notification indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l'heure de la convocation.

    Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

  À savoir

le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

Déroulement de l'interrogatoire

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

  À savoir

un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

  • Si le juge d'instruction décide de ne pas mettre la personne en examen, il doit alors lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

  • S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de la mettre en examen.

    Dans ce cas, le juge doit l'informer des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.

    Le juge doit également informer la personne de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.

    Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.

    Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention provisoire, le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

 Attention :

si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.

La personne mise en examen peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de la décision.

Elle peut également demander, au cours de l'information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.

Elle peut accéder au contenu de la procédure et en solliciter une copie. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut formuler des observations.

Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés.

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

  • Nouvel interrogatoire
  • Audition d'un témoin ou d'une partie civile
  • Confrontation
  • Transport sur les lieux
  • Production de documents utiles à l'information judiciaire

La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

  À savoir

si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'un mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Contestation au fond

La personne mise en examen peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.

La demande d'annulation est effectuée par une requête adressée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le suspect peut également demander au juge d'instruction de réexaminer la mise en examen s'il estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte).

Cette demande peut être faite à la fi d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.

La demande peut également être formulée dans les 10 jours francs après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.

Si le juge accorde cette demande, la personne mise en examen devient témoin assisté.

Contestation sur la forme

Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen.

Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.

La demande d'annulation se fait par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.

Durée

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

Fin

Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être renvoyée devant un tribunal pour être jugée.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.

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