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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

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Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous pouvez choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Vos droits et obligations diffèrent selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Concubinage (Union libre)
  • Pacs
  • Mariage

  • Renseignez-vous sur vos droits d'occupation du logement.

  • Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement, ils sont considérés comme propriétaires indivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).

    Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)
  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers
  • Contrats d'assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution
  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

  • Salarié du secteur privé
  • Fonctionnaire
  • Contractuel
  • Travailleur indépendant

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre conjoint.

Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander une mise en disponibilité.

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Minima sociaux

Vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

  • Enfants communs
  • Enfant issu d'une autre union

Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant.

Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale

Le père a l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple.

Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des documents nécessaires.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, elle vous sera retirée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez démontrer votre vie commune avec les documents suivants :

  • Renseignez-vous sur vos droits d'occupation du logement.

  • Si les 2 partenaires achètent ensemble un logement, ils sont considérés comme propriétaires indivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).

    Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes, de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à vos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)
  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers
  • Contrats d'assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec laquelle vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution
  • Cautionner le crédit de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Emprunter ou prêter à la personne avec laquelle vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

  À savoir

en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

  • Salarié du secteur privé
  • Fonctionnaire
  • Contractuel
  • Travailleur indépendant

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre conjoint.

Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez aussi demander une mise en disponibilité.

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez demander un congé sans solde ou démissionner pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Minima sociaux

Vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

Nom de l'enfant et autorité parentale

  • Enfants communs
  • Enfant issu d'une autre union

Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant.

Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale

Le père a l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple.

Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des documents nécessaires.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, elle sera retirée.

Vous pouvez démontrer votre vie commune avec votre convention de Pacs.

  • Vous devez vous renseigner sur droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

    Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle.

    En cas d'acquisition d'un logement par les 2 époux, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat et selon le contrat de mariage).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à vos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)
  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers
  • Contrats d'assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • Par vous 2 ensemble
  • Par l'un d'entre vous

Dans les autres cas, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution
  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

  • Salarié du secteur privé
  • Fonctionnaire
  • Contractuel
  • Travailleur indépendant

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre conjoint.

Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :

Si vous déménagez, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un congé pour déménagement.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez aussi demander une mise en disponibilité.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé,, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

  • Enfants communs
  • Enfant issu d'une autre union

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si un des membres de votre couple a au moins un enfant mineur, l'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation des parents.

Pensez à informer les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile de l'existence de votre couple.

Si l'enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, il faut prévoir les documents nécessaires.

  À savoir

vous pouvez aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

Vous devez avertir votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de votre changement de situation.

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.

Document prouvant la vie commune

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, à titre d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

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