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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail

Vérifié le 06/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée liée à la pénibilité de votre travail dans 2 cas. C'est le cas, sous conditions, si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %. Cela peut aussi être le cas si vous justifiez d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir celui dont souhaitez bénéficier.

Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans, sous certaines conditions, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

 Attention :

l'incapacité liée à un accident de trajet n'ouvre pas droit à ce dispositif de préretraite.

Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient ensuite selon votre taux d’incapacité et selon l'origine de votre incapacité.

    • Si votre incapacité est causée par l'un ou plusieurs des facteurs de risques suivants, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée sans autre condition :

      • Postures pénibles (positions forcées des articulations)
      • Manutentions manuelles de charges
      • Vibrations mécaniques
      • Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).

      En revanche, si votre maladie professionnelle n'est pas causée par l'un ou plusieurs de ces facteurs de risques, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée si vous prouvez que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à l'un des facteurs de risques professionnels suivants :

      • Activités exercées en milieu hyperbare (caractérisé par une pression supérieure à la pression atmosphérique)
      • Températures extrêmes
      • Bruit
      • Travail de nuit
      • Travail posté (3x8, 2x12)
      • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

      Votre demande de retraite est soumise à l'avis d'une commission qui examine la validité de vos preuves d’exposition pendant 17 ans au facteur de risques et le lien entre votre incapacité et cette exposition.

      Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

        À savoir

      le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle.

    • Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si les conditions suivantes sont remplies :

      • L'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle . L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
      • Vous avez été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition est examinée par une commission dont l'avis s'impose à votre caisse de retraite.

        À savoir

      le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'un même accident du travail.

    • Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition.

        À savoir

      le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite de maladies professionnelles. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie.

    • Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si l'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle .

      L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

        À savoir

      le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'accidents du travail. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'un même accident.

Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein selon la formule de calcul habituelle, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise pour le taux plein.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Vous adressez ce formulaire à votre Carsat.

Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande plusieurs justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la Carsat vaut décision de refus dans les cas suivants :

  • En cas d'incapacité consécutive à un accident de travail, lorsque l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle doit être vérifiée,
  • Lorsque l'avis de la commission est requis en cas de maladie professionnelle non consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des postures pénibles, la manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques ou des agents chimiques dangereux.

Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour majorer votre durée d'assurance pour la retraite et bénéficier d'une retraite anticipée.

Le salarié titulaire d'un C2P peut affecter tout ou partie des points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de sa durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal.

Cette demande peut être formulée à partir de 55 ans.

Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum.

10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P.

L'âge légal de départ en retraite est abaissé du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d'assurance.

 Exemple

Si vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d'assurance.

Vous pouvez ainsi partir en retraite 6 mois avant l'âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois.

Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum)..

Ainsi, votre départ en retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance.

 Exemple

Si vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres.

Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1959 doivent justifier de 167 trimestres de cotisation.

Ainsi, si vous ne justifiez par exemple que de 165 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d'atteindre les 167 trimestres nécessaires pour le taux plein.

Si vous souhaitez utiliser des points de votre C2P pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire dédié.

Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*03

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles.

Pour en savoir plus