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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.

Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

 À noter

lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :

  • Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :

  • Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps.

Votre salaire brut à temps plein est de 2 400 €, soit 1 200 € à mi-temps.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Si votre employeur décide de vous mettre à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

 À noter

vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).

Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

 À noter

le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Cotisations sociales

Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) :

  • Si elle est inférieure à 411 360 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 82 272 €.
  • Si elle est supérieure à 411 360 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
  • La part de l'indemnité inférieure à 82 272 € est exonérée de CSG et de CRDS.
  • La part de l'indemnité supérieure à 82 272 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).

Imposition sur le revenu

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants :

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
  • Soit 50 % du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Pour en savoir plus