logo-pechabou-header

Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Il se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

  À savoir

si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

De quoi s'agit-il ?

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

  À savoir

la RLS n'est pas versée en outre-mer.

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zones 1 et 1 bis

Zone 2

Zone 3

2

Couple

1 102 €

1 042 €

1 008 €

3

Couple

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

4

Couple

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

5

Couple

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

6

Couple

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

7

Couple

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

8 et plus

Couple

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zones 1 et 1 bis

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

915 €

854 €

828 €

2

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

3

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

4

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

5

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

6

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

7 et plus

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Montant de la RLS

Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

  • Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (couple)

    Nombre de personnes logées

    Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    2

    Couple

    61,53 €

    54,49 €

    50,59 €

    3 et plus

    Couple

    + 1 personne à charge

    69,48 €

    61,04 €

    56,64 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 10,00 €

    + 8,88 €

    + 8,03 €

  • Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (personne seule)

    Nombre de personnes logées

    Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    1

    Personne seule

    50,95 €

    44,60 €

    41,76 €

    2 et plus

    Personne seule

    + 1 personne à charge

    69,48 €

    61,04 €

    56,64 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 10,00 €

    + 8,88 €

    + 8,03 €

    Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

 Exemple

Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • Oubli
  • Ignorance
  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.