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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ?

Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La sortie d'un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :

  • Restauration
  • Expertise
  • Vente éventuelle
  • Exposition culturelle

La sortie d'un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive.

 À noter

l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

L'exportation d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation s'il a une certaine ancienneté et valeur.

Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation

Type

Valeur

Antiquités nationales et objets archéologiques provenant directement de fouilles de plus de 100 ans

Quelle que soit la valeur

Objets archéologiques de plus de 100 ans et monnaies antérieures à 1500 ans ne provenant pas directement de fouilles

3 000 €

Monnaies après 1500 ans de plus de 100 ans

15 000 €

Éléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement, de plus de 100 ans d'âge

Quelle que soit la valeur

Tableaux et peintures de plus de 50 ans

30 0000 €

Aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans

50 000 €

Dessins de plus de 50 ans

30 000 €

Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches de plus de 50 ans

20 000 €

Photographies, films et négatifs de plus de 50 ans

25 000 €

Livres et partitions musicales imprimées, isolés ou en collection de plus de 50 ans

50 000 €

Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans

25 000 €

Collections ou spécimens zoologiques, botaniques, minéralogiques, anatomiques

et collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

50 000 €

La démarche de sortie du territoire de l'un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.

 Attention :

vous n'avez pas de démarche à faire si votre bien est en France depuis moins de 2 ans.

  • La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Service en ligne
      Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

       À noter

      votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Formulaire
      Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      6 rue des Pyramides

      75041 Paris Cedex 01

      Par téléphone

      +33 1 40 15 73 00

      Par télécopie :

      +33 1 40 15 34 10

      Par courriel

      communication.dgpat@culture.gouv.fr

      En ligne

      http://www.culturecommunication.gouv.fr

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

       À noter

      votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      Service en ligne
      Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

       À noter

      votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      Formulaire
      Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      6 rue des Pyramides

      75041 Paris Cedex 01

      Par téléphone

      +33 1 40 15 73 00

      Par télécopie :

      +33 1 40 15 34 10

      Par courriel

      communication.dgpat@culture.gouv.fr

      En ligne

      http://www.culturecommunication.gouv.fr

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

       À noter

      votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

  • Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :

    • Autorisation de sortie temporaire (AST)
    • Licence d'exportation

    Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Service en ligne
      Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

       À noter

      vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

      Formulaire
      Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      6 rue des Pyramides

      75041 Paris Cedex 01

      Par téléphone

      +33 1 40 15 73 00

      Par télécopie :

      +33 1 40 15 34 10

      Par courriel

      communication.dgpat@culture.gouv.fr

      En ligne

      http://www.culturecommunication.gouv.fr

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.

      Formulaire
      Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)

      Cerfa n° 11033*03

      Accéder au formulaire (pdf - 60.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

       À noter

      vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

  • Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :

    • Certificat d'exportation définitive
    • Licence d'exportation

    Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      Service en ligne
      Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

       À noter

      vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    • Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.

      Formulaire
      Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

      Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      6 rue des Pyramides

      75041 Paris Cedex 01

      Par téléphone

      +33 1 40 15 73 00

      Par télécopie :

      +33 1 40 15 34 10

      Par courriel

      communication.dgpat@culture.gouv.fr

      En ligne

      http://www.culturecommunication.gouv.fr

      En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

      Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

      Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.

      Formulaire
      Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)

      Cerfa n° 11033*03

      Accéder au formulaire (pdf - 60.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

      La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

      Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

      L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

      Le bien doit revenir dans les 3 ans.

      Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

       À noter

      vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

L'exportation définitive d'un bien culturel hors UE d'une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente ou de sa valeur en douane.

Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques
  • Vous réexportez à l'occasion d'un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France
  • Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l'auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.

Dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.

Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Cerfa n° 11294*13

Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

Ministère chargé des finances

Si vous avez opté pour le régime d'imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.

Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Cerfa n° 10251*17

Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.

Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)  

Ministère chargé des finances

Vous devez envoyer l'un ou l'autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi illégal d'une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

  • Restauration
  • Expertise
  • Participation à une manifestation culturelle
  • Exposition
  • Dépôt dans une collection publique

La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire.

 À noter

l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France.

La démarche de sortie du territoire d'un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.

Il faut faire une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.

  • Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

    Service en ligne
    Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

     À noter

    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

  • Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

    Formulaire
    Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

    Cerfa n° 02-0076

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    6 rue des Pyramides

    75041 Paris Cedex 01

    Par téléphone

    +33 1 40 15 73 00

    Par télécopie :

    +33 1 40 15 34 10

    Par courriel

    communication.dgpat@culture.gouv.fr

    En ligne

    http://www.culturecommunication.gouv.fr

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

     À noter

    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :

  • Autorisation de sortie du territoire (AST)
  • Licence d'exportation
  • Déclaration d'exportation

Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

  • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

    Service en ligne
    Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

    Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

    La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

    Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

    L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

    L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.

    Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

    Enfin, vous devez faire une déclaration d'exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l'UE, également sur ce même téléservice.

     À noter

    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires.

  • Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.

    Formulaire
    Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

    Cerfa n° 02-0076

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    6 rue des Pyramides

    75041 Paris Cedex 01

    Par téléphone

    +33 1 40 15 73 00

    Par télécopie :

    +33 1 40 15 34 10

    Par courriel

    communication.dgpat@culture.gouv.fr

    En ligne

    http://www.culturecommunication.gouv.fr

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.

    Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.

    Formulaire
    Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)

    Cerfa n° 11033*03

    Accéder au formulaire (pdf - 60.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

    La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.

    Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

    L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

    L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.

    Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

     À noter

    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

L'envoi illégal d'un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

Oui, sous certaines conditions.

Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s'il s'agit un bien culturel.

Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :

  • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
  • Être classé au titre des monuments historiques et des archives
  • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique

Un trésor national peut être envoyé à l'étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire.

En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n'est pas qualifié de trésor national.

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