Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Fiche pratique
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
-
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active Année de naissance
Âge limite d'activité
1959
61 ans et 7 mois
1960 et après
62 ans
-
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire Année de naissance
Âge limite d'activité
1964
56 ans et 7 mois
1965 et après
57 ans
À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.
-
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire Année de naissance
Âge limite d'activité
1964
56 ans et 7 mois
1965 et après
57 ans
-
La limite d'âge est fixée à 59 ans.
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1
er juin et le 31 décembre 1960166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1
er janvier 1961 au 1er juillet 1961163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Année de naissance
Âge limite d'activité
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la lite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1959 | 61 ans et 7 mois |
1960 et après | 62 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1
er juin et le 31 décembre 1960166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1
er janvier 1961 au 1er juillet 1961163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Année de naissance
Âge limite d'activité
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1959 | 61 ans et 7 mois |
1960 et après | 62 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1
er juin et le 31 décembre 1960166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
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Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1
er janvier 1961 au 1er juillet 1961163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
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Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
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Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Année de naissance
Âge limite d'activité
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
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Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
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Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
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Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
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Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
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Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
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Article 2
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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