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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un voyage en avion, si un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé, la compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend de la convention applicable au vol : convention de Varsovie ou convention de Montréal.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est absent, la compagnie doit vous indemniser.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est absent, vous devez le signaler à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (dernier vol). Vous devez le signaler au guichet de celle-ci ou parfois sur son site internet. La compagnie va alors lancer une recherche de votre bagage et vous tiendra informé de ses résultats.

Si le bagage est retrouvé, la compagnie peut vous proposer de vous livrer le bagage à l'adresse mentionnée sur la réclamation si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

Si le bagage ne vous est pas rendu dans les 21 jours, il est considéré comme perdu.

Vous devez déposer une réclamation écrite auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception. Le délai court à partir de la date où le bagage aurait dû arriver.

Selon les cas, vous devez le faire dans un délai maximum de :

L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Vous devez présenter dans votre courrier le préjudice que vous avez subi.

De plus, si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement.

Après ce délai, vous ne pouvez plus réclamer.

Accompagnez votre demande de photocopies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

  À savoir

vérifiez si l'assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser (selon les garanties couvertes), si vous avez payé votre vol avec votre carte.

L'indemnité due par la compagnie est fixée en droits de tirage spéciaux (DTS).

Cette indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

Selon les cas, il s'agit de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal .

Cette information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

  • La convention de Montréal s'applique. L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

  • Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez sur votre billet la convention dont elle dépend. Si elle n'est pas indiquée, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

    • L'indemnisation est plafonnée à 22 DTS par kg de bagage, soit environ 26 € par kg.

Ce montant est l'indemnisation maximale que vous pouvez percevoir.

Cependant, vous pouvez, en payant une somme supplémentaire, faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne.

Dans ce cas, la compagnie aérienne devra vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage. La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

À l'occasion de votre recours, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte ou détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...).

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez vous aider de ce modèle :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Selon les cas, vous devez le faire dans un délai maximum de :

L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de photocopies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

  À savoir

vérifiez si l'assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser (selon les garanties couvertes), si vous avez payé votre vol avec votre carte.

L'indemnité due par la compagnie est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS).

Cette indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

Selon les cas, il s'agit de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal .

Cette information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

  • La convention de Montréal s'applique. L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

  • Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez sur votre billet la convention dont elle dépend. Si elle n'est pas indiquée, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

    • L'indemnisation est plafonnée à 22 DTS par kg de bagage, soit environ 26 € par kg.

Ce montant est l'indemnisation maximale que vous pouvez percevoir.

Cependant, vous pouvez, en payant une somme supplémentaire, faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne.

Dans ce cas, la compagnie aérienne devra vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage. La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

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Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

À l'occasion de votre recours, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte ou détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...).