Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Fiche pratique
Faire une demande de logement social (HLM)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
- En province
- En Île-de-France
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
- Cas général
- Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
-
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes
36 700 €
44 134 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
44 134 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes
44 134 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
53 281 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes
53 281 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
62 678 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes
62 678 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
70 639 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes
70 639 €
Par personne supplémentaire
+ 7 879 €
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2020 |
1 personne | 36 700 € |
2 personnes | 44 134 € |
3 personnes | 53 281 € |
4 personnes | 62 678 € |
5 personnes | 70 639 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.
Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social
Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :
Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Comment transmettre votre demande ?
- En ligne
- Sur place
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligneMinistère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligneMinistère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligneMinistère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
-
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À savoir
certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.
-
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
- du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.
Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
- Français
- Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
- Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
- Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)
- Vous n'en avez pas
-
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
-
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
- Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
-
Si vos revenus sont inférieurs
d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).
-
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l
-
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée).
-
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères
-
Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs (selon votre situation)
- Situation personnelle
- Profession ou études
- Revenus mensuels
- Logement actuel
- Patrimoine
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- Victime de violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical
- Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Un justificatif de situation professionnelle
- Pour un apprenti, contrat de travail
- Pour un étudiant, carte d'étudiant
- En cas de reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
- Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
- Cas général
- Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes
47 243 €
61 931 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
61 931 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes
61 931 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
73 941 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes
73 941 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
87 974 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes
87 974 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
98 994 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes
98 994 €
Par personne supplémentaire
+11 032 €
-
-
-
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes
47 243 €
56 789 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
56 789 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes
56 789 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
68 024 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes
68 024 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
80 527 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes
80 527 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
90 619
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes
90 619
Par personne supplémentaire
+10 097 €
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne
47 243 €
2 personnes
61 931 €
3 personnes
73 941 €
4 personnes
87 974 €
5 personnes
98 994 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne
47 243 €
2 personnes
56 789 €
3 personnes
56 789 €
4 personnes
68 024 €
5 personnes
80 527 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Comment transmettre votre demande ?
- En ligne
- Sur place
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligneMinistère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligneMinistère chargé du logement
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligneMinistère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez fournir au guichet :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
-
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire cerfa n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement socialÀ savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
-
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À savoir
certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.
-
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
- du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.
Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
- Français
- Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
- Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
- Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)
- Vous n'en avez pas
-
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
-
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
- Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
-
Si vos revenus sont inférieurs
d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).
-
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l
-
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée).
-
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères
-
Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs (selon votre situation)
- Situation personnelle
- Profession ou études
- Revenus mensuels
- Logement actuel
- Patrimoine
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- Victime de violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical
- Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Un justificatif de situation professionnelle
- Pour un apprenti, contrat de travail
- Pour un étudiant, carte d'étudiant
- En cas de reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
- Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Pour faire ma demande de logement social en 7 points :
1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour
2 Je choisis l'endroit où je veux habiter
3 J'indique qui va vivre avec moi
4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années
5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...
6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet
7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales
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Justificatifs à fournir
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Revenus maximum
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Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
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Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
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Demande de logement social en ligne
Téléservice
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Formulaire
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Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
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Suis-je éligible à un logement social ?
Simulateur
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Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
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Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
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Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
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Plafonds de ressources locatifs (dont PLI)
Action logement
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Action logement
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Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
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Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
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Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
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Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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