État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Question-réponse
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions, votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois. Vous bénéficiez alors d'une période de préparation au reclassement pour vous permettre d'acquérir les qualifications nécessaires.
Quels sont les emplois de reclassement ?
Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d'un congé de maladie.
Si votre état de santé n'a pas nécessité d'arrêt de travail, votre reclassement dans un autre emploi de votre grade peut s'effectuer après avis du médecin du travail.
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un autre corps d’État.
Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre administration d'origine.
Si votre reclassement dans votre administration d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine.
Période de préparation au reclassement
Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre administration vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour vous permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement et présenter directement une demande de reclassement.
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée à 1 an maximum. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a commencé.
Toutefois, à la fin de la période de préparation au reclassement, vous pouvez être maintenu en position d'activité si vous avez présenté une demande de reclassement.
Vous pouvez être maintenu en position d'activité jusqu'à la date effective de votre reclassement, dans la limite de 3 mois.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre administration, de l'avis du comité médical.
Si vous êtes en congé de maladie à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé.
Votre établissement d'origine et vous, établissez un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
En outre, votre administration d'origine engage avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle peut se dérouler dans votre administration ou dans toute autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Si elle a lieu dans une autre administration que votre administration d'origine, une convention définit les conditions de son déroulement.
Cette convention est signée par votre administration d'origine, l'administration d'accueil et vous.
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de cette période pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme ayant refusé la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre de la préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, réalisée par votre administration conjointement avec vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, si nécessaire, être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
La période de préparation au reclassement peut être écourtée si vous êtes reclassé avant sa fin prévue ou si vous ne respectez pas vos engagements.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de services effectifs.
Pendant cette période, vous percevez votre traitement indiciaire et si vous en bénéficiez, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par détachement.
Si vous présentez une demande de détachement, plusieurs emplois doivent vous être proposés.
En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Dans votre corps d'accueil, vous êtes classé à un échelon d'un grade doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine.
Si votre corps ou cadre d'emplois d'accueil est hiérarchiquement inférieur à votre corps d'origine et si ce classement à indice égal ou immédiatement supérieur n'est pas possible, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé. Et vous conservez l'indice brut de votre corps d'origine.
Si vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le comité médical.
Si votre inaptitude perdure sans qu'il puisse être affirmé qu’elle est devenue définitive, le comité médical propose votre maintien en détachement.
Si le comité médical constate que vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps d'origine, vous êtes intégré, à votre demande, au bout d'un an minimum, dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Accès direct à un autre corps ou cadre d'emplois ou par concours ou promotion interne
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur, en fonction des dispositions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné, par l'une des voies d'accès suivantes :
-
Concours (externe, interne, 3
e concours) - Sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
- Intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie
- Promotion interne au choix ou après examen professionnel
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine, vous conservez votre indice brut jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Quel sont les emplois de reclassement ?
Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical, si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d'un congé de maladie.
Si votre état de santé n'a pas nécessité d'arrêt de travail, votre reclassement dans un autre emploi de votre grade peut s'effectuer après avis du médecin du travail.
Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité y est affiliée.
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un autre cadre d'emplois.
Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre collectivité d'origine.
Si votre reclassement dans votre collectivité d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur à votre cadre d'empois d'origine.
Période de préparation au reclassement
Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre collectivité vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour vous permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement et présenter directement une demande de reclassement.
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée à 1 an maximum. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a commencé.
Toutefois, à la fin de la période de préparation au reclassement, vous pouvez être maintenu en position d'activité, si vous avez présenté une demande de reclassement.
Vous pouvez être maintenu en position d'activité jusqu'à la date effective de votre reclassement, dans la limite de 3 mois.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre collectivité, de l'avis du comité médical.
Si vous êtes en congé de maladie à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé.
Votre collectivité d'origine, le CNFPT ou le centre de gestion et vous, établissez un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
La médecine du travail est informée de ce projet de préparation au reclassement.
En outre, votre collectivité d'origine, le CNFPT ou le centre de gestion engage avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle peut se dérouler dans votre collectivité ou dans toute autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Si elle a lieu dans une autre administration que votre collectivité d'origine, une convention définit les conditions de son déroulement.
Cette convention est signée par votre administration d'origine, le CNFPT ou le centre de gestion, l'administration d'accueil et vous.
Votre collectivité vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de cette période pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme ayant refusé la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre de la préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, réalisée par votre collectivité conjointement avec vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, si nécessaire, être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
La période de préparation au reclassement peut être écourtée si vous êtes reclassé avant sa fin prévue ou si vous ne respectez pas vos engagements.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de services effectifs.
Pendant cette période, vous percevez votre traitement indiciaire et si vous en bénéficiez, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre cadre d'emplois d'origine par détachement.
Si vous présentez une demande de détachement, plusieurs emplois doivent vous être proposés.
En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.
Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Dans votre cadre d'emplois ou corps d'accueil, vous êtes classé à un échelon d'un grade doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous détenez dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si votre corps ou cadre d'emplois d'accueil est hiérarchiquement inférieur à votre cadre d'emplois d'origine et si ce classement à indice égal ou immédiatement supérieur n'est pas possible, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé. Et vous conservez l'indice brut de votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le comité médical.
Si votre inaptitude perdure sans qu'il puisse être affirmé qu'elle est devenue définitive, le comité médical propose votre maintien en détachement.
Si le comité médical constate que vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes intégré, à votre demande, au bout d'un an minimum, dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Accès direct à un autre corps ou cadre d'emplois ou par concours ou promotion interne
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur, en fonction des dispositions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné, par l'une des voies d'accès suivantes :
-
Concours (externe, interne, 3
e concours) - Sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
- Intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie
- Promotion interne au choix ou après examen professionnel
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine, vous conservez votre indice brut jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
Quels sont les emplois de reclassement ?
Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical, si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d'un congé de maladie.
Si votre état de santé n'a pas nécessité d'arrêt de travail, votre reclassement dans un autre emploi de votre grade peut s'effectuer après avis du médecin du travail.
Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un autre corps hospitalier.
Votre reclassement s'effectue en priorité dans votre établissement d'origine.
Si votre reclassement dans votre établissement d'origine n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans un autre établissement hospitalier.
Si votre reclassement dans un autre corps hospitalier n'est pas possible, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d'un corps de la fonction publique d’État ou d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine.
Période de préparation au reclassement
Quand votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre administration vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour vous permettre d'occuper de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement et présenter directement une demande de reclassement.
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée à 1 an maximum. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a commencé.
Toutefois, à la fin de la période de préparation au reclassement, vous pouvez être maintenu en position d'activité, si vous avez présenté une demande de reclassement.
Vous pouvez être maintenu en position d'activité jusqu'à la date effective de votre reclassement, dans la limite de 3 mois.
Si vous bénéficiez d'un congé de maternité pendant la période de préparation au reclassement, celle-ci est prolongée de la durée du congé de maternité.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre administration, de l'avis du comité médical.
Mais vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration a demandé l'avis du comité médical.
Si vous êtes en congé de maladie ou de maternité à la date de réception de l'avis du comité médical, la période de préparation au reclassement commence à la fin de ce congé.
Votre établissement d'origine et vous, établissez un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
En outre, votre établissement d'origine engage avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Elle peut se dérouler dans votre établissement ou dans toute autre administration d'État, territoriale ou hospitalière.
Si elle a lieu dans une autre administration que votre établissement d’origine, une convention définit les conditions de son déroulement.
Cette convention est signée par votre établissement d'origine, l'administration d'accueil et vous.
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de cette période pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme ayant refusé la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La mise en œuvre de la préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, réalisée par votre administration conjointement avec vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, si nécessaire, être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
La période de préparation au reclassement peut être écourtée si vous êtes reclassé avant sa fin prévue ou si vous ne respectez pas vos engagements.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de services effectifs.
Pendant cette période, vous percevez votre traitement indiciaire et si vous en bénéficiez, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Vous percevez aussi le complément de traitement indiciaire lié au Covid-19.
Détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par détachement.
Si vous présentez une demande de détachement, votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.
Dans votre corps d'accueil, vous êtes classé à un échelon d'un grade doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine.
Si votre corps ou cadre d'emplois d'accueil est hiérarchiquement inférieur à votre corps d'origine et si ce classement à indice égal ou immédiatement supérieur n'est pas possible, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé. Et vous conservez l'indice brut de votre corps d'origine.
Si vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le comité médical.
Si votre inaptitude perdure sans qu'il puisse être affirmé qu'elle est devenue définitive, le comité médical propose votre maintien en détachement.
Si le comité médical constate que vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes intégré, à votre demande, au bout d'un an minimum, dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Accès direct à un autre corps ou cadre d'emplois ou par concours ou promotion interne
Vous pouvez demander à être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, équivalent ou inférieur, en fonction des dispositions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné, par l'une des voies d'accès suivantes :
-
Concours (externe, interne, 3
e concours) - Sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)
- Intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie
- Promotion interne au choix ou après examen professionnel
Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.
La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.
Si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d'origine, vous conservez votre indice brut jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.
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- Service-public.fr
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Agence nationale des titres sécurisés (le site de l’État pour vos démarches d’immatriculation)
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