État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Disponibilité d'un fonctionnaire
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Avancement et promotion interne
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.
Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.
Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Votre demande dit être accompagnées des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre lien de parenté avec la personne malade ou handicapée (selon le cas, copie du livret de famille, acte de naissance, etc.)
- Certificat médical qui atteste que l'état de santé de la personne accompagnée nécessite la présence d'une tierce personne.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.
Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou Mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.
Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
6 semaines maximum par agrément
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.
Réintégration
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale
- Et vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
2 ans maximum, non renouvelables.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.
Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Un contrat d'études peut vous être alloué.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement (d'échelon ou de grade) et à promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
Durée du mandat électif
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale et retraite
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.
Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Avancement et promotion interne
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.
Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
-
soit vous êtes réintégré à la 1
re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste, - soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Votre demande dit être accompagnées des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre lien de parenté avec la personne malade ou handicapée (selon le cas, copie du livret de famille, acte de naissance, etc.)
- Certificat médical qui atteste que l'état de santé de la personne accompagnée nécessite la présence d'une tierce personne.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
-
soit vous êtes réintégré à la 1
re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste, - soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
En cas de demande de réintégration à la date normale, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité.
-
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur.
-
Vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
-
soit vous êtes réintégré à la 1
re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste, - soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
-
soit vous êtes réintégré à la 1
-
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
6 semaines maximum par agrément
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.
Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.
Réintégration
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
2 ans maximum, non renouvelables.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.
Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :
- d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
- et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement (d'échelon ou de grade) et à promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
Durée du mandat électif
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale et retraite
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.
Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son administration de son intention de reprendre cet emploi.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Avancement et promotion interne
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.
Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Votre demande dit être accompagnées des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre lien de parenté avec la personne malade ou handicapée (selon le cas, copie du livret de famille, acte de naissance, etc.)
- Certificat médical qui atteste que l'état de santé de la personne accompagnée nécessite la présence d'une tierce personne.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outrer-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
6 semaines maximum par agrément
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.
Réintégration
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Vous devez justifier d'un durée minimale de services :
- si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale
- et si vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Exercice d'une autre activité professionnelle
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
- Activité salariée
- Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 288 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
2 ans maximum, non renouvelables.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.
Votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.
En cas de doute elle saisit le référent déontologue.
Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :
- d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
- et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement (d'échelon ou de grade) et à promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
5 ans maximum.
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.
À noter
vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.
Qui est concerné ?
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Durée
Durée du mandat électif
Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Démarche
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Rémunération
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .
Avancement et promotion interne
Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :
- Congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale et retraite
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.
Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.
Contrôle de l'administration
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Réintégration
Démarche
Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité.
Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte physiquement
Vous êtes réaffecté réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.
En cas d'inaptitude physique
Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement,
- Ou mise en disponibilité d'office,
- Ou, en cas d'inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement.
-
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4
Article L161-8
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2
-
Articles 42 à 50
-
Articles 18 à 26, 34-1
-
Articles 28 à 38-1
-
Article 11
-
Article 24
-
Article 10
-
Article 29
-
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27
-
II et IV
-
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
-
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
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