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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

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Fiche pratique

Vivre en Europe

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.

 Attention :

depuis le Brexit , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

Conditions à remplir

Vous pouvez résider dans un autre pays européen en tant qu'étudiant à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement agréé
  • Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
  • Détenir une assurance maladie complète dans ce pays

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.

Vous pouvez vous renseigner avant de partir :

  • auprès de votre mutuelle étudiante,
  • ou, si elle gère votre dossier, à votre caisse d'assurance maladie.

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.

L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
  • Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie

Coût

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Conditions

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.

Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

  • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
  • Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs

Calcul des 5 ans de résidence

Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

  • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
  • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)

Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .

Titre de séjour permanent

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

Pièces à fournir

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil.

Vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour y travailler.

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

 À noter

les règles sont différentes si vous partez vivre en Suisse .

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

Conditions à remplir

Pour avoir le droit de séjourner comme travailleur, vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans votre pays d'installation.

Vous pouvez exercer un emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée. Votre profession peut ou non être réglementée.

Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.

Par exemple :

  • Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite à d'une maladie ou d'un accident
  • Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.

L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée

Coût

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

Égalité de traitement

Le travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.

Par exemple, dans les domaine suivants :

  • Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
  • Conditions d'embauche, de salaire et de travail
  • Droits syndicaux
  • Accès au logement

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Conditions

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant). Vous pouvez y vivre définitivement.

Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

  • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
  • Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs

 À noter

vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.

Calcul des 5 ans de résidence

Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

  • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
  • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)

Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .

Titre de séjour permanent

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

Pièces à fournir

Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Égalité de traitement

Le travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.

Par exemple, dans les domaine suivants :

  • Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
  • Conditions d'embauche, de salaire et de travail
  • Droits syndicaux
  • Accès au logement

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour chercher du travail.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

  • Pendant les 6 premiers mois
  • Au-delà de 6 mois

Droit au séjour

Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.

Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.

Recherche d'emploi

Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.

Maintien des allocations de chômage françaises

Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage complet
  • Vous touchez des allocations de chômage

Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :

  • Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
  • Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)

Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
  • Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
  • Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil

Période d'indemnisation

Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.

Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.

Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.

Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

Condition à remplir

En tant que retraité ou inactif, vous pouvez résider dans un autre pays européen à condition de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
  • Disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays.

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil.

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.

L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatifs de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie

Coût

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.

Maintien du droit au séjour

En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames

75436 Paris Cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Conditions

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.

Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :

  • Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
  • Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs

Calcul des 5 ans de résidence

Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :

  • Absences temporaires (6 mois par an maximum)
  • Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)

Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .

Titre de séjour permanent

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.

Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.

Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

Pièces à fournir

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

Le montant est variable selon le pays.

Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

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00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

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  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

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75436 Paris Cedex 09

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  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

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