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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Élections  > Élection présidentielle : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?

Question-réponse

Élection présidentielle : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Voter en métropole
  • Voter aux Antilles, Guyane, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Voter dans une autre collectivité territoriale

Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous pouviez vous inscrire en ligne jusqu'au 2 mars (ou avec le formulaire jusqu'au 4 mars). Mais vous avez jusqu'au 31 mars si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 4 mars 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

  • En ligne (jusqu'au 2 mars)
  • Sur place (jusqu'au 4 mars)
  • Par courrier (reçu au plus tard le 4 mars)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est du 5 mars au 9 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

  • Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  • Par courrier

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est du 10 au 23 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

  • Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  • Par courrier

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est après le 23 avril 2022

Vous ne pouvez pas voter pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

  • Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

    • Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

      • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

          Service en ligne
          Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

          Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

          Service en ligne
          Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

          Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

          Service en ligne
          Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

          Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 4 mars 2022. Soit par ce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous pouviez vous inscrire en ligne jusqu'au 2 mars (ou avec le formulaire jusqu'au 4 mars). Mais vous avez jusqu'au 30 mars si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 4 mars 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous aviez jusqu'au 4 mars 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.

  • En ligne (jusqu'au 2 mars)
  • Sur place (jusqu'au 4 mars)
  • Par courrier (reçu au plus tard le 4 mars)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est du 5 mars au 8 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 30 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

  • Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  • Par courrier

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est du 9 au 22 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 30 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

  • Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  • Par courrier

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est après le 22 avril 2022

Vous ne pouvez pas voter pour l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

  • Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous deivez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouviez faire cette démarche :

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.

    • Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 30 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 4 mars 2022. Soit parce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'avez pas été inscrit, vous deviez en faire la demande au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouviez faire cette démarche :

  • Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouviez faire cette démarche :

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

  • Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouviez faire cette démarche :

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 30 mars 2022.

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous pouviez vous inscrire en ligne jusqu'au 2 mars (ou avec le formulaire jusqu'au 4 mars). Mais vous avez jusqu'au 31 mars si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 4 mars 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous aviez jusqu'au 4 mars 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et voter lors des 2 tours de l'élection.

  • En ligne (jusqu'au 2 mars)
  • Sur place (jusqu'au 4 mars)
  • Par courrier (jusqu'au 4 mars)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est du 5 mars au 9 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

  • Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  • Par courrier

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est du 10 au 23 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

  • Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  • Par courrier

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Votre 18e anniversaire est après le 23 avril 2022

Vous ne pouvez pas voter pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

  • Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

    • Si vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

      • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

          Service en ligne
          Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

          Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

          Service en ligne
          Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

          Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

        • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

          Service en ligne
          Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

          Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 4 mars 2022. Soit parce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'avez pas été inscrit, vous deviez en faire la demande au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouviez faire cette démarche :

  • Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouviez faire cette démarche :

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

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