État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Élevage et vente de chiens et de chats
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Immatriculation au répertoire Sirene
Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Formulaire
Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)
Cerfa n° 11922*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique
- Notice annexe - RGPD
- Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles
Formulaire annexe :
Cerfa n°11771*05
Cerfa n°11926*05 - NSP agricole
Où s’adresser ?
Attention :
si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
Régime de protection sociale
En tant qu'éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA).
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation à la MSA.
De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
- Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.
Fiscalité
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.
Où s’adresser ?
Conditions d'élevage
Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.
En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.
L'identification est à la charge de l'éleveur.
L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.
L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d'immatriculation au répertoire Siren)
- L'âge de l'animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
-
La mention
de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mentionn'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mentiond'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
- Certificat vétérinaire
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
- Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
- le numéro d'identification de l'animal
- S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
- S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
- Les justificatifs des vaccinations réalisées
- La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
- La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d'entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Immatriculation au répertoire Sirene
Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Formulaire
Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)
Cerfa n° 11922*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique
- Notice annexe - RGPD
- Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles
Formulaire annexe :
Cerfa n°11771*05
Cerfa n°11926*05 - NSP agricole
Où s’adresser ?
Certification professionnelle
Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier d'un des documents suivants :
- Certification professionnelle en lien avec l'espèce animale que vous proposez à la vente
- Formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et d'une attestation de connaissance
- Certificat de capacité obtenu avant 2015
L'absence d'au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €.
Déclaration à la Direction départementale de la protection des populations
Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal.
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP.
Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.
Formulaire
Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.
Déclaration en ligne
Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Déclaration par courrier
Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Cerfa n° 15045*03
Formulaire annexe :
Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire
Où s’adresser ?
L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.
À noter
en outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Régime de protection sociale
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.
De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
- Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.
À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole.
Fiscalité
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.
Où s’adresser ?
Conditions d'élevage
Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.
En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.
L'identification est à la charge de l'éleveur.
L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.
L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Votre numéro Siren
- Âge de l'animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
-
La mention
de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mentionn'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mentiond'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
- Certificat vétérinaire
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
- Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
- le numéro d'identification de l'animal
- S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
- S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
- Les justificatifs des vaccinations réalisées
- La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
- La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d'entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1
Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.
En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.
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Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
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Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
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Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015
Legifrance
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Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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Ministère chargé de l'agriculture
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Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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Cotisant de solidarité à la MSA
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Livre des Origines Français (Lof)
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Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
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Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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- Service-public.fr
-
Agence nationale des titres sécurisés (le site de l’État pour vos démarches d’immatriculation)
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