État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Question-réponse
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
- Temps plein (complet)
- Temps partiel
- Temps non complet ou incomplet
-
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
-
Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :
- si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
- ou si vous pratiquez une activité artistique.
-
Il vous est interdit :
- de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
- de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
-
Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :
- pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
- et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.
Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.
La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.
Vous devez effectuer votre déclaration :
- dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
- avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.
Elle mentionne :
- la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
- son secteur et sa branche d'activités.
-
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
- Bénévolat
- Activité ou mission d'intérêt général
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :
- une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,
- travaux de faible importance chez des particuliers.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Accéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez librement :
- exercer les fonctions d'agent recenseur,
- conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
- exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences,
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
-
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
-
Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :
- si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
- ou si vous pratiquez une activité artistique.
-
Il vous est interdit :
- de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
- de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
-
Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant
- pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
- et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.
Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.
La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.
Vous devez effectuer votre déclaration :
- dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
- avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.
Elle mentionne :
- la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
- son secteur et sa branche d'activités.
-
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale.
Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes :
- Un courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
- La copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier votre demande
- Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que vous souhaitez rejoindre.
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
Le temps partiel, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordé, sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum à partir de la création ou de la reprise de l'entreprise. Il peut être renouvelé pour un an.
Un nouveau temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordé qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel déjà accordé pour ce motif.
-
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :
- de services à la personne,
- de vente de biens fabriqués personnellement.
Vous devez exercer cette activité sous le régime micro-social.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
- Bénévolat
- Activité ou mission d'intérêt général
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :
- une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,
- travaux de faible importance chez des particuliers.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire, avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez librement :
- exercer les fonctions d'agent recenseur,
- conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
- exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences,
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Si votre durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (soit inférieure ou égale 24 heures 30 par semaine), vous pouvez exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. Votre autorité hiérarchique vous informe de cette possibilité. Vous devez déclarer votre activité à votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec votre emploi et sans effet sur le fonctionnement du service public.
La déclaration doit être effectuée par écrit à votre administration, selon un modèle défini par arrêté ministériel. Elle précise la nature de l'activité privée envisagée. S'il y a lieu, elle précise aussi la forme et l'objet social de votre entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'administration peut à tout moment s'opposer à l'exercice de cette activité si elle est incompatible avec vos fonctions ou l'emploi que vous occupez. L'administration peut aussi s'opposer à l'exercice de cette activité si elle vous place en situation de prise illégale d’intérêt.
Si votre durée du travail est supérieure à 70 % de la durée légale du travail, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire avec votre emploi public dans les conditions exposées ci-dessous.
-
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
-
Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :
- si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,
- ou si vous pratiquez une activité artistique.
-
Il vous est interdit :
- de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),
- de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.
-
Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :
- pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,
- et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre responsable hiérarchique.
Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel.
La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.
Vous devez effectuer votre déclaration :
- dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,
- avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.
Elle mentionne :
- la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,
- son secteur et sa branche d'activités.
-
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale.
Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes :
- Un courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
- La copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier votre demande
- Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que vous souhaitez rejoindre.
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter
des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.
-
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoireAccéder au formulaire (pdf - 256.4 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :
- de services à la personne,
- de vente de biens fabriqués personnellement.
Vous devez exercer cette activité accessoire sous le régime micro-social.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
- Bénévolat
- Activité ou mission d'intérêt général
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :
- une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,
- travaux de faible importance chez des particuliers.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité sportive ou culturelle accessoire.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public.
Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Formulaire
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Ministère chargé de la fonction publique
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer :
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique.
Vous pouvez librement :
- exercer les fonctions d'agent recenseur,
- conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
- exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
À noter
vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences,
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Œuvres cinématographiques
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
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