État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
-
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active Année de naissance
Âge limite d'activité
1959
61 ans et 7 mois
1960 et après
62 ans
-
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire Année de naissance
Âge limite d'activité
1964
56 ans et 7 mois
1965 et après
57 ans
À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.
-
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire Année de naissance
Âge limite d'activité
1964
56 ans et 7 mois
1965 et après
57 ans
-
La limite d'âge est fixée à 59 ans.
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1
er juin et le 31 décembre 1960166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1
er janvier 1961 au 1er juillet 1961163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Année de naissance
Âge limite d'activité
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la lite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1959 | 61 ans et 7 mois |
1960 et après | 62 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1
er juin et le 31 décembre 1960166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1
er janvier 1961 au 1er juillet 1961163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Année de naissance
Âge limite d'activité
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1959 | 61 ans et 7 mois |
1960 et après | 62 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1
er juin et le 31 décembre 1960166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année de naissance
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1
er janvier 1961 au 1er juillet 1961163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1
er juillet 1961 au 31 décembre 1961164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel Année de naissance
Âge limite d'activité
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Âge limite d'activité
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1954 | 66 ans et 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.
-
Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.
Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50
e anniversaire.Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50
e anniversaire.Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.
Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.
Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.
-
Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.
Demande de report de la limite d'âge
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
-
Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
-
Article 2
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
À TÉLÉCHARGER
Liens UTILES
- Service-public.fr
-
Agence nationale des titres sécurisés (le site de l’État pour vos démarches d’immatriculation)
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
