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Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Modèle de document
Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e) <Variable>[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]</Variable>, époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
- donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [<Variable>à compléter</Variable>], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : <Variable>(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])</Variable>
- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
- avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modèle de document
Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e) <Variable>[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]</Variable>, époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
- donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [<Variable>nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée</Variable>], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [<Variable>à compléter</Variable>], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : <Variable>(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])</Variable>
- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
- avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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