Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'adjonction d'activité consiste à <span class="miseenevidence">ajouter une activité supplémentaire</span> à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Même si vous avez plusieurs activités, le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32353">plafond de chiffre d'affaires à respecter</a> pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.
En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise <span class="miseenevidence">n'augmente en aucun cas les seuils</span>.
Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer <span class="miseenevidence">votre activité principale</span>, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.
C'est également l'activité qui détermine votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F33050">code APE</a> (activité principale exercée).
Vous n'aurez à réaliser qu'<span class="miseenevidence">une seule déclaration</span> de chiffre d'affaires, mais vous devrez <span class="miseenevidence">répartir le chiffre d'affaires de chaque activité</span> lors de cette déclaration.
<span class="miseenevidence">Pour adjoindre une nouvelle activité</span>, vous devez déposer <span class="miseenevidence">les documents suivants</span> auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17341">Formulaire P2</a> complété et signé
- En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a>, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
L'entreprise individuelle (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>) peut adjoindre une activité et ainsi <span class="miseenevidence">exercer plusieurs activités</span>, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
<span class="miseenevidence">Pour adjoindre une nouvelle activité</span>, vous devez déposer <span class="miseenevidence">les documents suivants</span> auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17341">Formulaire P2</a> complété et signé
- En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a>, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">en fonction de la rédaction de l'objet social</span> qui a été faite dans les statuts de la société :
- Soit la nouvelle activité <span class="miseenevidence">entre</span> dans le champ de l'objet social
- Soit la nouvelle activité <span class="miseenevidence">n'entre pas</span> dans le champ de l'objet social
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a <span class="miseenevidence">pas besoin de modifier les statuts</span>.
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez déposer les documents suivants au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> complété et signé
- En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a> : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Où s’adresser ?
Vous devez réaliser une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36182">modification de l'objet social</a> de la société.
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Pour en savoir plus
-
Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
Ministère chargé de l'économie
-
Micro-entreprise : cumul d'activités
Ministère chargé de l'économie
Fiche pratique
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'adjonction d'activité consiste à <span class="miseenevidence">ajouter une activité supplémentaire</span> à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Même si vous avez plusieurs activités, le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32353">plafond de chiffre d'affaires à respecter</a> pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.
En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise <span class="miseenevidence">n'augmente en aucun cas les seuils</span>.
Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer <span class="miseenevidence">votre activité principale</span>, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.
C'est également l'activité qui détermine votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F33050">code APE</a> (activité principale exercée).
Vous n'aurez à réaliser qu'<span class="miseenevidence">une seule déclaration</span> de chiffre d'affaires, mais vous devrez <span class="miseenevidence">répartir le chiffre d'affaires de chaque activité</span> lors de cette déclaration.
<span class="miseenevidence">Pour adjoindre une nouvelle activité</span>, vous devez déposer <span class="miseenevidence">les documents suivants</span> auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17341">Formulaire P2</a> complété et signé
- En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a>, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
L'entreprise individuelle (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>) peut adjoindre une activité et ainsi <span class="miseenevidence">exercer plusieurs activités</span>, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
<span class="miseenevidence">Pour adjoindre une nouvelle activité</span>, vous devez déposer <span class="miseenevidence">les documents suivants</span> auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17341">Formulaire P2</a> complété et signé
- En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a>, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">en fonction de la rédaction de l'objet social</span> qui a été faite dans les statuts de la société :
- Soit la nouvelle activité <span class="miseenevidence">entre</span> dans le champ de l'objet social
- Soit la nouvelle activité <span class="miseenevidence">n'entre pas</span> dans le champ de l'objet social
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a <span class="miseenevidence">pas besoin de modifier les statuts</span>.
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez déposer les documents suivants au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> complété et signé
- En cas d'adjonction d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a> : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Où s’adresser ?
Vous devez réaliser une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F36182">modification de l'objet social</a> de la société.
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Pour en savoir plus
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Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
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Micro-entreprise : cumul d'activités
Ministère chargé de l'économie
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