Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Dissolution automatique d'une société
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fin de l'existence de la société peut intervenir sans l'intervention du tribunal. On parle alors de dissolution automatique. Celle-ci intervient lorsque la durée de la société arrive à son terme, lorsque l'objet social de la société est achevé ou à la suite d'un événement prévu par les statuts. La dissolution automatique prend effet à l'égard des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à la société) une fois les formalités de publication accomplies.
Et aussi
-
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité
Étapes de vie
-
Modification des statuts de la société
Étapes de vie
Fiche pratique
Dissolution automatique d'une société
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fin de l'existence de la société peut intervenir sans l'intervention du tribunal. On parle alors de dissolution automatique. Celle-ci intervient lorsque la durée de la société arrive à son terme, lorsque l'objet social de la société est achevé ou à la suite d'un événement prévu par les statuts. La dissolution automatique prend effet à l'égard des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à la société) une fois les formalités de publication accomplies.
Et aussi
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Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité
Étapes de vie
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Modification des statuts de la société
Étapes de vie