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Obtenir des aides pour mon entreprise

Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Fiche pratique

Diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la <span class="miseenevidence">phase de diagnostic et d'évaluation</span> pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.

<span class="miseenevidence">Diagnostiquer l'entreprise</span> consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses.

Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Le diagnostic global de l'entreprise comprend plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic de son activité</span> : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic des moyens</span> : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic humain</span> : si l'entreprise a des salariés, il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic financier</span> : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic juridique</span> : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic qualité, sécurité, environnement</span> : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Il est conseillé de <span class="miseenevidence">se faire accompagner</span> par des professionnels pour réaliser ces différents diagnostics : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Pour mener à bien le diagnostic de l'entreprise ciblée, le cédant doit vous fournir les documents suivants :

Documents juridiques

  • <span class="miseenevidence">Extrait Kbis</span> ou <span class="miseenevidence">numéro SIREN</span> : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • <span class="miseenevidence">Statuts de la société</span> : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • <span class="miseenevidence">Procès-verbal</span> de la dernière assemblée générale
  • <span class="miseenevidence">Bail commercial</span> : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • <span class="miseenevidence">Bilans</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Comptes de résultats</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Annexes comptables</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Analyse détaillée du chiffre d'affaires</span>
  • <span class="miseenevidence">Relevés de comptes bancaires</span> de l'entreprise
  • <span class="miseenevidence">Échéanciers</span> : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • <span class="miseenevidence">État du matériel</span> : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • <span class="miseenevidence">Extrait K</span> ou <span class="miseenevidence">numéro SIREN</span>: il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • <span class="miseenevidence">Bail commercial</span> : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • <span class="miseenevidence">Bilans</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Comptes de résultats</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Annexes comptables</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Analyse détaillée du chiffre d'affaires</span>
  • <span class="miseenevidence">Relevés de comptes bancaires</span> de l'entreprise
  • <span class="miseenevidence">Échéanciers</span> : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • <span class="miseenevidence">État du matériel</span> : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

<span class="miseenevidence">La valorisation</span> ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

Comme pour toute transaction, le prix de cession de l'entreprise obéit à <span class="miseenevidence">la loi de l'offre et de la demande</span>.

Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.

L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte <span class="miseenevidence">plusieurs critères</span> :

  • Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
  • Structure financière
  • Portefeuille clients
  • État du marché et concurrence
  • Réputation de l'entreprise
  • Savoir-faire de l'entreprise
  • Matériel et équipements

Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise.

Il est important de <span class="miseenevidence">combiner chacune de ces méthodes</span> pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

Méthode patrimoniale

Il s'agit d'évaluer <span class="miseenevidence">l'actif net comptable</span> de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

<span class="miseenevidence">À savoir :</span> cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.

Méthode comparative

Il s'agit de comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer <span class="miseenevidence">un barème</span> en fonction des prix pratiqués sur le marché.

Cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.

Méthode de la rentabilité

Il s'agit d'estimer <span class="miseenevidence">la capacité future</span> de l'entreprise à dégager des bénéfices.

La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions.

L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.

<span class="miseenevidence">À noter :</span> cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

Fiche pratique

Diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la <span class="miseenevidence">phase de diagnostic et d'évaluation</span> pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.

<span class="miseenevidence">Diagnostiquer l'entreprise</span> consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses.

Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Le diagnostic global de l'entreprise comprend plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic de son activité</span> : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic des moyens</span> : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic humain</span> : si l'entreprise a des salariés, il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic financier</span> : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic juridique</span> : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • <span class="miseenevidence">Le diagnostic qualité, sécurité, environnement</span> : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Il est conseillé de <span class="miseenevidence">se faire accompagner</span> par des professionnels pour réaliser ces différents diagnostics : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Pour mener à bien le diagnostic de l'entreprise ciblée, le cédant doit vous fournir les documents suivants :

Documents juridiques

  • <span class="miseenevidence">Extrait Kbis</span> ou <span class="miseenevidence">numéro SIREN</span> : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • <span class="miseenevidence">Statuts de la société</span> : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • <span class="miseenevidence">Procès-verbal</span> de la dernière assemblée générale
  • <span class="miseenevidence">Bail commercial</span> : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • <span class="miseenevidence">Bilans</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Comptes de résultats</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Annexes comptables</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Analyse détaillée du chiffre d'affaires</span>
  • <span class="miseenevidence">Relevés de comptes bancaires</span> de l'entreprise
  • <span class="miseenevidence">Échéanciers</span> : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • <span class="miseenevidence">État du matériel</span> : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • <span class="miseenevidence">Extrait K</span> ou <span class="miseenevidence">numéro SIREN</span>: il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • <span class="miseenevidence">Bail commercial</span> : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • <span class="miseenevidence">Bilans</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Comptes de résultats</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Annexes comptables</span> des 3 derniers exercices
  • <span class="miseenevidence">Analyse détaillée du chiffre d'affaires</span>
  • <span class="miseenevidence">Relevés de comptes bancaires</span> de l'entreprise
  • <span class="miseenevidence">Échéanciers</span> : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • <span class="miseenevidence">État du matériel</span> : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

<span class="miseenevidence">La valorisation</span> ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

Comme pour toute transaction, le prix de cession de l'entreprise obéit à <span class="miseenevidence">la loi de l'offre et de la demande</span>.

Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.

L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte <span class="miseenevidence">plusieurs critères</span> :

  • Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
  • Structure financière
  • Portefeuille clients
  • État du marché et concurrence
  • Réputation de l'entreprise
  • Savoir-faire de l'entreprise
  • Matériel et équipements

Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise.

Il est important de <span class="miseenevidence">combiner chacune de ces méthodes</span> pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

Méthode patrimoniale

Il s'agit d'évaluer <span class="miseenevidence">l'actif net comptable</span> de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

<span class="miseenevidence">À savoir :</span> cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.

Méthode comparative

Il s'agit de comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer <span class="miseenevidence">un barème</span> en fonction des prix pratiqués sur le marché.

Cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.

Méthode de la rentabilité

Il s'agit d'estimer <span class="miseenevidence">la capacité future</span> de l'entreprise à dégager des bénéfices.

La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions.

L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.

<span class="miseenevidence">À noter :</span> cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.