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Obtenir des aides pour mon entreprise

Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Fiche pratique

Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période <span class="miseenevidence">de décembre 2021 à janvier 2022</span> peut demander une aide pour le paiement de ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59989">charges fixes</a>. Le demande d'aide doit être faite <span class="miseenevidence">entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022</span> en une seule fois.

Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise ne place pour les entreprises <span class="miseenevidence">créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>. La demande est à faire <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre décembre 2021 et janvier 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle a un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivants</span> le versement de ces 2 autres aides.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre décembre 2021 et janvier 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>
  • Elle a un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

Le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de la perte est définie en fonction de la date de création de l'entreprise :

  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 29 février 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé<span class="miseenevidence"> entre la date de création et le 29 février 2020</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<MiseEnEvidence> <Exposant>er</Exposant> </span> mars 2020 et le 31 octobre 2021</MiseEnEvidence>, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 (ou la date de création si elle est postérieure) et 30 novembre 2021</span>

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">2,3 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivants</span> le versement de ces 2 autres aides.

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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Fiche pratique

Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période <span class="miseenevidence">de décembre 2021 à janvier 2022</span> peut demander une aide pour le paiement de ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59989">charges fixes</a>. Le demande d'aide doit être faite <span class="miseenevidence">entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022</span> en une seule fois.

Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise ne place pour les entreprises <span class="miseenevidence">créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>. La demande est à faire <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre décembre 2021 et janvier 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle a un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivants</span> le versement de ces 2 autres aides.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre décembre 2021 et janvier 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>
  • Elle a un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

Le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de la perte est définie en fonction de la date de création de l'entreprise :

  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 29 février 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé<span class="miseenevidence"> entre la date de création et le 29 février 2020</span>
  • Pour l'entreprise créée <span class="miseenevidence">entre le 1<MiseEnEvidence> <Exposant>er</Exposant> </span> mars 2020 et le 31 octobre 2021</MiseEnEvidence>, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 (ou la date de création si elle est postérieure) et 30 novembre 2021</span>

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">2,3 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivants</span> le versement de ces 2 autres aides.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.