Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Crédit d'impôt innovation (CII)
Vérifié le 19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Pour en savoir plus
-
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques
Fiche pratique
Crédit d'impôt innovation (CII)
Vérifié le 19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Pour en savoir plus
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Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques