Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Et aussi
-
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
-
Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
-
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
-
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
-
Donation du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Et aussi
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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
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Donation du fonds de commerce aux salariés
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances