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Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Établissements recevant du public (ERP)  > Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Fiche pratique

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Vérifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie).

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Effectif admissible

Catégorie

à partir de 1 501 personnes

1

de 701 à 1 500 personnes

2

de 301 à 700 personnes

3

jusqu'à 300 personnes

4

inférieur aux seuils d'assujettissement

5 *

* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l'exploitation

Type

Seuils d'assujettissement de la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie

Ensemble des niveaux

En sous-sol

En étages

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

25 résidents (100 en effectif total)

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Structure d'accueil personnes handicapées

J

20 résidents (100 en effectif total)

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Salle d'audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

L

200

100

(pas de seuil)

Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

L

50

20

(pas de seuil)

Magasin de vente et centre commercial

M

200

100

100

Restaurant et débit de boisson

N

200

100

200

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme

O

100

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Salles de danse et salle de jeux

P

120

20

100

Établissement d'enseignement et de formation

Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire

Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)

R

200

100

100

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants

R

100

interdit

20 (si un seul niveau situé en étage)

Bibliothèque et centre de documentation

S

200

100

100

Salle d'exposition

T

200

100

100

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale

U

  • sans hébergement : 100
  • avec hébergement : 20

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Lieu de culte

V

300

100

200

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

W

200

100

100

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

X

200

100

100

Musée

Y

200

Établissement de plein air

PA

300

Structure gonflable

SG

(pas de seuil)

Parcs de stationnement couvert

PS

(pas de seuil)

Gare (pour sa partie accessible au public)

GA

(pas de seuil)

Hôtel-restaurant d'altitude

OA

20

Refuge de montagne

REF

(pas de seuil)

Exemples de calcul :

  • Une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents
  • Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue)
  • Une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes
  • Un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil)

  À savoir

les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée.

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Établissements recevant du public (ERP)  > Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Fiche pratique

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Vérifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie).

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Effectif admissible

Catégorie

à partir de 1 501 personnes

1

de 701 à 1 500 personnes

2

de 301 à 700 personnes

3

jusqu'à 300 personnes

4

inférieur aux seuils d'assujettissement

5 *

* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l'exploitation

Type

Seuils d'assujettissement de la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie

Ensemble des niveaux

En sous-sol

En étages

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

25 résidents (100 en effectif total)

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Structure d'accueil personnes handicapées

J

20 résidents (100 en effectif total)

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Salle d'audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

L

200

100

(pas de seuil)

Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

L

50

20

(pas de seuil)

Magasin de vente et centre commercial

M

200

100

100

Restaurant et débit de boisson

N

200

100

200

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme

O

100

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Salles de danse et salle de jeux

P

120

20

100

Établissement d'enseignement et de formation

Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire

Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)

R

200

100

100

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants

R

100

interdit

20 (si un seul niveau situé en étage)

Bibliothèque et centre de documentation

S

200

100

100

Salle d'exposition

T

200

100

100

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale

U

  • sans hébergement : 100
  • avec hébergement : 20

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Lieu de culte

V

300

100

200

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

W

200

100

100

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

X

200

100

100

Musée

Y

200

Établissement de plein air

PA

300

Structure gonflable

SG

(pas de seuil)

Parcs de stationnement couvert

PS

(pas de seuil)

Gare (pour sa partie accessible au public)

GA

(pas de seuil)

Hôtel-restaurant d'altitude

OA

20

Refuge de montagne

REF

(pas de seuil)

Exemples de calcul :

  • Une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents
  • Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue)
  • Une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes
  • Un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil)

  À savoir

les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée.

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