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Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez <span class="miseenevidence">activement et de façon régulière</span> dans l'entreprise, vous <span class="miseenevidence">devez choisir un statut</span>. Il existe <span class="miseenevidence">3 statuts possibles</span> : <span class="miseenevidence">conjoint collaborateur</span>, conjoint <span class="miseenevidence">associé</span> ou conjoint<span class="miseenevidence"> salarié</span>. C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> pour confirmer ce choix.

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint associé
  • Conjoint salarié

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Vous pouvez exercer <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Dirigeant d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> ou d'une micro-entreprise
  • Gérant associé unique d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38722">EURL</a>
  • Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a>)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée par ailleurs.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint dans sa <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> </span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>).

Cette déclaration se fait soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>

Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24583">MSA</a>.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a> .

  À savoir

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23267">régime micro-social</a>.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Le statut de collaborateur prend fin sur demande du chef d'entreprise.

Il doit le déclarer auprès de son CFE ou du guichet unique des entreprises.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des <span class="miseenevidence">parts sociales</span> dans la société

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38677">SAS</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a>

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son <span class="miseenevidence">apport dans le capital</span> de la société.

Il possède un <span class="miseenevidence">droit de vote</span> aux assemblées générales.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint dans sa <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> </span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Le chef d'entreprise doit faire la déclaration soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le<span class="miseenevidence"> conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>

Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricole.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

Le conjoint associé est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32963">imposé sur ses dividendes</a>.

Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Il bénéficie de la même protection sociale que le dirigeant de la société (santé et formation professionnelle).

Concernant sa retraite, il doit cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de sa branche d'activité (exemple : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53480">Cnavpl</a> pour les libéraux, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60586">CNBF</a> pour les avocats).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-associe/les-avantages.html#FilAriane" target="_blank">site de l'Urssaf</a> .

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24389">CDI</a>)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à <span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois

Le statut de conjoint salarié s'adresse à <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : commerciale, artisanale, libérale.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

  • Chef d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>
  • Dirigeant de société
  • Gérant associé unique de société
  • Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>

Le conjoint salarié est <span class="miseenevidence">subordonné</span> au chef d'entreprise.

Il n'a <span class="miseenevidence">pas de responsabilité, ni de pouvoir</span> de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, votre conjoint <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> prendre le statut de conjoint salarié.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint dans sa <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> </span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Cette déclaration doit être faite soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .

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Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le<span class="miseenevidence"> conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>

Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Il est conseillé de rédiger précisément les <span class="miseenevidence">fonctions</span> et les <span class="miseenevidence">horaires</span> du conjoint salarié dans son <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>.

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24583">MSA</a>.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58996">IR</a>) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être <span class="miseenevidence">déduit du résultat imposable</span> de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-obligatoirement-minscrire-un-centre-de-gestion-agree-cga" target="_blank">centre de gestion agrée</a>
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a> :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission
  • Fin du contrat de travail en cas de CDD
  • Licenciement

Récapitulatif des 3 statuts possibles

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

<span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

- entrepreneur

individuel d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">EI</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>

- ou gérant associé unique d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38722">EURL</a>

- ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a>

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a>

Le chef d'entreprise peut être :

- entrepreneur

individuel d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">EI</a> (sauf auto-entreprise) ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>

- ou dirigeant de société

- ou gérant associé unique

- ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>

Conditions d'accès au statut de conjoint

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous n'êtes pas rémunéré

- Vous n'êtes pas associé

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous avez signé un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R2454">CDD</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24389">CDI</a>

- Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R15441">actes de disposition</a>

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R15441">de disposition</a>

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58996">IR</a>

(sauf pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60580">BA</a>)

Imposé à l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • <span class="miseenevidence">Automatique</span> au bout de <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45368">Pacs</a>

Cession des droits sociaux

  • Fin de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R2454">CDD</a>
  • Démission
  • Licenciement

Quel soit votre statut de conjoint, vous devez <span class="miseenevidence">travailler de façon active et régulière</span> dans l'entreprise.

Cela signifie :

  • Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
  • Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
  • Ou être présent en permanence

  À savoir

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> considéré comme étant <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span>.

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Pour en savoir plus

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Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez <span class="miseenevidence">activement et de façon régulière</span> dans l'entreprise, vous <span class="miseenevidence">devez choisir un statut</span>. Il existe <span class="miseenevidence">3 statuts possibles</span> : <span class="miseenevidence">conjoint collaborateur</span>, conjoint <span class="miseenevidence">associé</span> ou conjoint<span class="miseenevidence"> salarié</span>. C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> pour confirmer ce choix.

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint associé
  • Conjoint salarié

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Vous pouvez exercer <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Dirigeant d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> ou d'une micro-entreprise
  • Gérant associé unique d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38722">EURL</a>
  • Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a>)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée par ailleurs.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint dans sa <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> </span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>).

Cette déclaration se fait soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>

Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24583">MSA</a>.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a> .

  À savoir

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23267">régime micro-social</a>.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Le statut de collaborateur prend fin sur demande du chef d'entreprise.

Il doit le déclarer auprès de son CFE ou du guichet unique des entreprises.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des <span class="miseenevidence">parts sociales</span> dans la société

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38677">SAS</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a>

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son <span class="miseenevidence">apport dans le capital</span> de la société.

Il possède un <span class="miseenevidence">droit de vote</span> aux assemblées générales.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint dans sa <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> </span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Le chef d'entreprise doit faire la déclaration soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le<span class="miseenevidence"> conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>

Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricole.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

Le conjoint associé est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32963">imposé sur ses dividendes</a>.

Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Il bénéficie de la même protection sociale que le dirigeant de la société (santé et formation professionnelle).

Concernant sa retraite, il doit cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de sa branche d'activité (exemple : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53480">Cnavpl</a> pour les libéraux, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60586">CNBF</a> pour les avocats).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-associe/les-avantages.html#FilAriane" target="_blank">site de l'Urssaf</a> .

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a>.

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Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24389">CDI</a>)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à <span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois

Le statut de conjoint salarié s'adresse à <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : commerciale, artisanale, libérale.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

  • Chef d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>
  • Dirigeant de société
  • Gérant associé unique de société
  • Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>

Le conjoint salarié est <span class="miseenevidence">subordonné</span> au chef d'entreprise.

Il n'a <span class="miseenevidence">pas de responsabilité, ni de pouvoir</span> de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, votre conjoint <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> prendre le statut de conjoint salarié.

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint dans sa <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a> </span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Cette déclaration doit être faite soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .

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Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Outil de recherche
Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)

Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le<span class="miseenevidence"> conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>

Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Il est conseillé de rédiger précisément les <span class="miseenevidence">fonctions</span> et les <span class="miseenevidence">horaires</span> du conjoint salarié dans son <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>.

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24583">MSA</a>.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58996">IR</a>) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être <span class="miseenevidence">déduit du résultat imposable</span> de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-obligatoirement-minscrire-un-centre-de-gestion-agree-cga" target="_blank">centre de gestion agrée</a>
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24399">CFE</a> :

Service en ligne
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Cet outil vous permet de trouver votre <span class="miseenevidence">selon la nature de votre activité</span> professionnelle.

Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut

Vous pouvez utiliser les 2 modèles d'attestations en fonction de votre activité.

L'un est destiné aux commerçants, artisans ou libéraux, le second modèle concerne les exploitants agricoles.

Après avoir été remplie, l'attestation doit être signée de façon manuscrite (à la main) par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission
  • Fin du contrat de travail en cas de CDD
  • Licenciement

Récapitulatif des 3 statuts possibles

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

<span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

- entrepreneur

individuel d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">EI</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>

- ou gérant associé unique d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38722">EURL</a>

- ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a>

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a>

Le chef d'entreprise peut être :

- entrepreneur

individuel d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R56949">EI</a> (sauf auto-entreprise) ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24384">EIRL</a>

- ou dirigeant de société

- ou gérant associé unique

- ou gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>

Conditions d'accès au statut de conjoint

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous n'êtes pas rémunéré

- Vous n'êtes pas associé

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous avez signé un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R2454">CDD</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24389">CDI</a>

- Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R15441">actes de disposition</a>

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R15441">de disposition</a>

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 603,12 €</span> brut par mois

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58996">IR</a>

(sauf pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R60580">BA</a>)

Imposé à l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • <span class="miseenevidence">Automatique</span> au bout de <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45368">Pacs</a>

Cession des droits sociaux

  • Fin de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R2454">CDD</a>
  • Démission
  • Licenciement

Quel soit votre statut de conjoint, vous devez <span class="miseenevidence">travailler de façon active et régulière</span> dans l'entreprise.

Cela signifie :

  • Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
  • Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
  • Ou être présent en permanence

  À savoir

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> considéré comme étant <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span>.

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