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Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  > Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 20/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base s'appelait auparavant <span class="expression">base de données économiques et sociales (BDES)</span>. La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

La mise en place de la BDESE est obligatoire pour les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé par un des accords suivants :

  • Accord d'entreprise majoritaire
  • En l'absence de délégué syndical, accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires
  • Accord de branche

 Attention :

en l'absence de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave, passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

La BDESE doit être accessible en permanence au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R51167">CSE</a> et aux représentants du personnel.

L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.

Il est possible que ces conditions fassent l'objet d'un accord collectif.

La base de données doit être consultable sur un support informatique ou papier.

 À noter

tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur. Il doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

Le contenu obligatoire de la BDESE varie selon l'effectif de l'entreprise.

  • Entreprises de moins de 300 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
  • <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
  • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
  • <span class="miseenevidence">Fonds propres, endettement et impôts</span> : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • <span class="miseenevidence">Rémunération</span> des salariés et dirigeants :
  • <span class="miseenevidence">Activités sociales et culturelles</span> : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs</span> : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
  • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • <span class="miseenevidence">Partenariats</span> : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

  • l'année en cours,
  • les 2 années précédentes,
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer 9 catégories d'informations :

  • <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
  • <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
  • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
  • <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
  • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
  • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Chaque trimestre, l'employeur communique au CSE, mois par mois les informations suivantes :

  • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
  • Évolution générale des commandes
  • Exécution des programmes de production notamment.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir les informations portant sur :

  • l'année en cours,
  • les 2 années précédentes,
  • et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

La BDESE peut être complétée par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe.

Un accord d'entreprise majoritaire peut :

  • Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
  • Prévoir que la BDESE n'aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
  • Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDESE

Certaines informations, comme la sous-traitance et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDESE si l'accord le prévoit.

 À noter

la notion de "sous-traitance" est remplacée par la notion de "partenariat". La BDESE doit donc présenter les partenariats conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise.

Questions ? Réponses !

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Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 20/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base s'appelait auparavant <span class="expression">base de données économiques et sociales (BDES)</span>. La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

La mise en place de la BDESE est obligatoire pour les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé par un des accords suivants :

  • Accord d'entreprise majoritaire
  • En l'absence de délégué syndical, accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires
  • Accord de branche

 Attention :

en l'absence de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave, passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

La BDESE doit être accessible en permanence au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R51167">CSE</a> et aux représentants du personnel.

L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.

Il est possible que ces conditions fassent l'objet d'un accord collectif.

La base de données doit être consultable sur un support informatique ou papier.

 À noter

tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur. Il doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

Le contenu obligatoire de la BDESE varie selon l'effectif de l'entreprise.

  • Entreprises de moins de 300 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
  • <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
  • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
  • <span class="miseenevidence">Fonds propres, endettement et impôts</span> : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • <span class="miseenevidence">Rémunération</span> des salariés et dirigeants :
  • <span class="miseenevidence">Activités sociales et culturelles</span> : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs</span> : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
  • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • <span class="miseenevidence">Partenariats</span> : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

  • l'année en cours,
  • les 2 années précédentes,
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer 9 catégories d'informations :

  • <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
  • <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
  • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
  • <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
  • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
  • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Chaque trimestre, l'employeur communique au CSE, mois par mois les informations suivantes :

  • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
  • Évolution générale des commandes
  • Exécution des programmes de production notamment.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir les informations portant sur :

  • l'année en cours,
  • les 2 années précédentes,
  • et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

La BDESE peut être complétée par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe.

Un accord d'entreprise majoritaire peut :

  • Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
  • Prévoir que la BDESE n'aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
  • Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDESE

Certaines informations, comme la sous-traitance et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDESE si l'accord le prévoit.

 À noter

la notion de "sous-traitance" est remplacée par la notion de "partenariat". La BDESE doit donc présenter les partenariats conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise.

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