Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Rétablissement professionnel
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
Étapes de vie
Fiche pratique
Rétablissement professionnel
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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