Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Mentions obligatoires sur une facture
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
Mentions | Précisions |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <Citation>Siret en cours d'attribution</Citation>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Elle précise : - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement |
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans | La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
|
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.
Mentions particulières | Dans quel cas ? |
<Citation>Membre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</Citation> | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
<Citation>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</Citation> | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
<Citation>Autoliquidation</Citation> Indiquer clairement qu'il s'agit d'un <Citation> montant hors taxe</Citation> | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) |
Assurance souscrite au titre de l'activité Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
Eco-participation DEEE | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
<Citation>Autofacturation</Citation> | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
Mentions | Commentaires |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <Citation>Siret en cours d'attribution</Citation>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23211">Date ou délai de paiement</a> | - Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a> | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span> | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale).
À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.
Mentions particulières | Dans quel cas ? |
<Citation>Membre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</Citation> | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
<Citation>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</Citation> | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
<Citation>Autoliquidation</Citation> Indiquer clairement qu'il s'agit d'un <Citation> montant hors taxe</Citation> | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) |
Assurance souscrite au titre de l'activité Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
Eco-participation DEEE | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
Rémunération pour copie privée (RCP) | Acquisition d'un support d’enregistrement |
<Citation>Autofacturation</Citation> | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Facturation entre professionnels
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirs
Ministère chargé de l'économie
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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Ministère chargé de l'économie
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Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Urssaf
-
Bpifrance Création
Fiche pratique
Mentions obligatoires sur une facture
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
Mentions | Précisions |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <Citation>Siret en cours d'attribution</Citation>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Elle précise : - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement |
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans | La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
|
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.
Mentions particulières | Dans quel cas ? |
<Citation>Membre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</Citation> | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
<Citation>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</Citation> | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
<Citation>Autoliquidation</Citation> Indiquer clairement qu'il s'agit d'un <Citation> montant hors taxe</Citation> | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) |
Assurance souscrite au titre de l'activité Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
Eco-participation DEEE | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
<Citation>Autofacturation</Citation> | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
Mentions | Commentaires |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <Citation>Siret en cours d'attribution</Citation>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23211">Date ou délai de paiement</a> | - Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span> |
<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a> | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span> | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale).
À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas.
Mentions particulières | Dans quel cas ? |
<Citation>Membre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</Citation> | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
<Citation>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</Citation> | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
<Citation>Autoliquidation</Citation> Indiquer clairement qu'il s'agit d'un <Citation> montant hors taxe</Citation> | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) |
Assurance souscrite au titre de l'activité Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie | Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F2034">assurance professionnelle</a> est obligatoire (notamment la garantie décennale) |
Eco-participation DEEE | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
Rémunération pour copie privée (RCP) | Acquisition d'un support d’enregistrement |
<Citation>Autofacturation</Citation> | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
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