La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants :

• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple)
• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)</a> n'est pas approuvé, ni révisé
• Création d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
• Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple)

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

• Plan et schéma
• Réaction au feu des matériaux
• Notice de sécurité
• Notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
• des sanctions pénales (amende jusqu'à <span class="valeur">45 000 €</span> et peine d'emprisonnement).

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants :

• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple)
• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)</a> n'est pas approuvé, ni révisé
• Création d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
• Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple)

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

• Plan et schéma
• Réaction au feu des matériaux
• Notice de sécurité
• Notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
• des sanctions pénales (amende jusqu'à <span class="valeur">45 000 €</span> et peine d'emprisonnement).