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Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, qualifié de <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
- Vous dirigez une SARL
- Vous dirigez une SA
- Vous dirigez une SAS
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une <span class="miseenevidence">décision d'un ou plusieurs associés</span> <span class="miseenevidence">représentant plus de la moitié des parts sociales</span>.
- Une <span class="miseenevidence">décision du gérant seul</span> : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une <span class="miseenevidence">décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales</span>.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234"> modification des statuts</a> de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une <span class="miseenevidence">décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire</span> : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une <span class="miseenevidence">décision du conseil d'administration</span> <span class="miseenevidence">ou de surveillance</span> : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise <span class="miseenevidence">à la majorité des 2/3</span>.
La décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
La loi n'impose <span class="miseenevidence">aucune règle spécifique</span> pour décider du transfert de siège social. Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R37974">quorum</a>, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont <span class="miseenevidence">déterminés par les statuts</span> lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
La loi n'impose <span class="miseenevidence">aucune règle spécifique</span> pour décider du transfert de siège social. Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R37974">quorum</a>, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont <span class="miseenevidence">déterminés par les statuts</span> lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
La décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
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Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
-
Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
-
Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
-
Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA
-
Guichet entreprises - Démarches en ligne
Téléservice
-
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, qualifié de <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
- Vous dirigez une SARL
- Vous dirigez une SA
- Vous dirigez une SAS
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une <span class="miseenevidence">décision d'un ou plusieurs associés</span> <span class="miseenevidence">représentant plus de la moitié des parts sociales</span>.
- Une <span class="miseenevidence">décision du gérant seul</span> : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une <span class="miseenevidence">décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales</span>.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
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Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234"> modification des statuts</a> de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une <span class="miseenevidence">décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire</span> : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une <span class="miseenevidence">décision du conseil d'administration</span> <span class="miseenevidence">ou de surveillance</span> : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise <span class="miseenevidence">à la majorité des 2/3</span>.
La décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
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Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
La loi n'impose <span class="miseenevidence">aucune règle spécifique</span> pour décider du transfert de siège social. Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R37974">quorum</a>, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont <span class="miseenevidence">déterminés par les statuts</span> lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">192,01 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F32234">modification des statuts</a> </span> de l'entreprise.
La loi n'impose <span class="miseenevidence">aucune règle spécifique</span> pour décider du transfert de siège social. Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R37974">quorum</a>, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont <span class="miseenevidence">déterminés par les statuts</span> lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
La décision doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> </span> du lieu du siège social, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Vous devez publier <span class="miseenevidence">2 avis</span>, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24403">RCS</a>» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au CFE
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
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Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R17342">Formulaire M2</a> en 3 exemplaires : complété et signé
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège
- Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs
- Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
- Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> d'un transfert de siège social est de <span class="valeur">226,49 €</span>. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>et l'insertion automatique au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>.
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