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Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Transports  > Taxe annuelle à l'essieu

Fiche pratique

Taxe annuelle à l'essieu

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les <span class="miseenevidence">utilisateurs</span> de poids lourds comportant au moins 2 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">essieux</a>. Le camion doit peser <span class="miseenevidence">12 tonnes minimum</span> et circuler en <span class="miseenevidence">France métropole</span>. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">activité économique professionnelle</span>. La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53320">TSVR</a> est supprimée.

Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe à l'essieu, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">utilisé ou acquis</span> dans un <span class="miseenevidence">cadre professionnel pour une activité économique</span>
  • Circuler en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span>
  • Peser <span class="miseenevidence">12 tonnes</span> minimum

 Attention :

les véhicules circulant dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ne paient pas la taxe.

Taxe annuelle à l'essieu : véhicules concernés et ceux exonérés

Véhicules soumis à la taxe

Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)

  • Véhicule ayant au moins <span class="miseenevidence">2 </span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">essieux</a> et dont le poids total en charge (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a>) est supérieur ou égal à <span class="miseenevidence">12 tonnes</span>
  • Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53640">PTRA</a>) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
  • Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
  • Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
  • Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises
  • Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
  • Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
  • Véhicule de travaux publics non immatriculé
  • Véhicule d'entretien des routes publiques
  • Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)
  • Véhicule historique et de collection
  • Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
  • Véhicule utilisé par les centres équestres
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R41270">État de l'Union européenne</a> et circulant en France
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération

<span class="miseenevidence">Celui qui utilise</span> le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du véhicule
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> avec un contrat de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59605">crédit-bail</a>
  • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">sous-locataire</span> avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
  • Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

 Attention :

vous payez la taxe <span class="miseenevidence">même si le véhicule est resté inutilisé</span> pendant une grande partie de l'année.

  • Tarif normal
  • Tarif "rail-route"

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a> exprimé en tonnes, le nombre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">d'essieux</a> et le type de suspension (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a> ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53640">PTRA</a> du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a>

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">124 €</span>

<span class="valeur">276 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">224 €</span>

<span class="valeur">348 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">148 €</span>

<span class="valeur">228 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">364 €</span>

<span class="valeur">540 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">16 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">176 €</span>

<span class="valeur">308 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">116 €</span>

<span class="valeur">172 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">336 €</span>

<span class="valeur">468 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">468 €</span>

<span class="valeur">708 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">628 €</span>

<span class="valeur">932 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">372 €</span>

<span class="valeur">516 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">516 €</span>

<span class="valeur">700 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">120 €</span>

<span class="valeur">120 €</span>

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> proposée par le service des impôts :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "<span class="expression">rail-route</span>".

La taxe est alors réduite de <span class="valeur">75 %</span>.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a> exprimé en tonnes, le nombre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">d'essieux</a> et le type de suspension (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a> ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53640">PTRA</a> du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a> (en tonnes)

Tarif en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a>

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">69 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">56 €</span>

<span class="valeur">87 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">37 €</span>

<span class="valeur">57 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">91 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">4 €</span>

<span class="valeur">8 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">44 €</span>

<span class="valeur">77 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">29 €</span>

<span class="valeur">43 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">84 €</span>

<span class="valeur">117 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">117 €</span>

<span class="valeur">177 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">157 €</span>

<span class="valeur">233 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">93 €</span>

<span class="valeur">129 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">129 €</span>

<span class="valeur">175 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">30 €</span>

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> proposée par le service des impôts :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

 À noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

 Attention :

pour un véhicule utilisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en <span class="miseenevidence">janvier 2022</span>, <span class="miseenevidence">auprès de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58223">DGFIP</a> </span> et non plus au service des douanes.

La déclaration s'effectue en <span class="miseenevidence">annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA</span>.

La déclaration et le paiement se font <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>, au mois de<span class="miseenevidence"> janvier</span> de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

 À noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

  • Véhicules utilisés à partir de 2021
  • Véhicules utilisés avant 2021
  • Cessation d'activité en 2021

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en <span class="miseenevidence">ligne</span>.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23566">déclaration de la TVA</a>.

    Formulaire
    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Cerfa n° 10960*31

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Direction générale des finances publiques

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en <span class="miseenevidence">ligne</span>.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23566">déclaration de la TVA</a>.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Direction générale des finances publiques

    Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

CS 51082

57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

Si vous cessez votre activité professionnelle en 2021, vous devez remplir la déclaration suivante :

Formulaire
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021

Cerfa n° 16125*01

Si vous cessez en 2021 votre activité professionnelle liée à l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu, vous devez remplir ce formulaire.

Accéder au formulaire (pdf - 123.8 KB)  

Direction générale des finances publiques

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier à votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 Attention :

vous ne devez <span class="miseenevidence">pas joindre de pièce justificative</span> à votre déclaration.

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de <span class="miseenevidence">demande de l'administration fiscale</span>.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Transports  > Taxe annuelle à l'essieu

Fiche pratique

Taxe annuelle à l'essieu

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les <span class="miseenevidence">utilisateurs</span> de poids lourds comportant au moins 2 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">essieux</a>. Le camion doit peser <span class="miseenevidence">12 tonnes minimum</span> et circuler en <span class="miseenevidence">France métropole</span>. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">activité économique professionnelle</span>. La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53320">TSVR</a> est supprimée.

Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe à l'essieu, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">utilisé ou acquis</span> dans un <span class="miseenevidence">cadre professionnel pour une activité économique</span>
  • Circuler en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span>
  • Peser <span class="miseenevidence">12 tonnes</span> minimum

 Attention :

les véhicules circulant dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ne paient pas la taxe.

Taxe annuelle à l'essieu : véhicules concernés et ceux exonérés

Véhicules soumis à la taxe

Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)

  • Véhicule ayant au moins <span class="miseenevidence">2 </span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">essieux</a> et dont le poids total en charge (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a>) est supérieur ou égal à <span class="miseenevidence">12 tonnes</span>
  • Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53640">PTRA</a>) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
  • Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
  • Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
  • Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises
  • Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
  • Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
  • Véhicule de travaux publics non immatriculé
  • Véhicule d'entretien des routes publiques
  • Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)
  • Véhicule historique et de collection
  • Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
  • Véhicule utilisé par les centres équestres
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R41270">État de l'Union européenne</a> et circulant en France
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération

<span class="miseenevidence">Celui qui utilise</span> le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du véhicule
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> avec un contrat de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59605">crédit-bail</a>
  • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">sous-locataire</span> avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
  • Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

 Attention :

vous payez la taxe <span class="miseenevidence">même si le véhicule est resté inutilisé</span> pendant une grande partie de l'année.

  • Tarif normal
  • Tarif "rail-route"

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a> exprimé en tonnes, le nombre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">d'essieux</a> et le type de suspension (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a> ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53640">PTRA</a> du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a>

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">124 €</span>

<span class="valeur">276 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">224 €</span>

<span class="valeur">348 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">148 €</span>

<span class="valeur">228 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">364 €</span>

<span class="valeur">540 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">16 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">176 €</span>

<span class="valeur">308 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">116 €</span>

<span class="valeur">172 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">336 €</span>

<span class="valeur">468 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">468 €</span>

<span class="valeur">708 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">628 €</span>

<span class="valeur">932 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">372 €</span>

<span class="valeur">516 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">516 €</span>

<span class="valeur">700 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">120 €</span>

<span class="valeur">120 €</span>

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> proposée par le service des impôts :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "<span class="expression">rail-route</span>".

La taxe est alors réduite de <span class="valeur">75 %</span>.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a> exprimé en tonnes, le nombre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57949">d'essieux</a> et le type de suspension (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a> ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53640">PTRA</a> du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R45943">PTAC</a> (en tonnes)

Tarif en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57950">suspension pneumatique</a>

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">69 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">56 €</span>

<span class="valeur">87 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">37 €</span>

<span class="valeur">57 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">91 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">4 €</span>

<span class="valeur">8 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">44 €</span>

<span class="valeur">77 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">29 €</span>

<span class="valeur">43 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">84 €</span>

<span class="valeur">117 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">117 €</span>

<span class="valeur">177 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">157 €</span>

<span class="valeur">233 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">93 €</span>

<span class="valeur">129 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">129 €</span>

<span class="valeur">175 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">30 €</span>

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> proposée par le service des impôts :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

 À noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

 Attention :

pour un véhicule utilisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en <span class="miseenevidence">janvier 2022</span>, <span class="miseenevidence">auprès de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58223">DGFIP</a> </span> et non plus au service des douanes.

La déclaration s'effectue en <span class="miseenevidence">annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA</span>.

La déclaration et le paiement se font <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>, au mois de<span class="miseenevidence"> janvier</span> de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

 À noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

  • Véhicules utilisés à partir de 2021
  • Véhicules utilisés avant 2021
  • Cessation d'activité en 2021

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en <span class="miseenevidence">ligne</span>.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23566">déclaration de la TVA</a>.

    Formulaire
    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Cerfa n° 10960*31

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Direction générale des finances publiques

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en <span class="miseenevidence">ligne</span>.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F23566">déclaration de la TVA</a>.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Direction générale des finances publiques

    Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

CS 51082

57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

Si vous cessez votre activité professionnelle en 2021, vous devez remplir la déclaration suivante :

Formulaire
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021

Cerfa n° 16125*01

Si vous cessez en 2021 votre activité professionnelle liée à l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu, vous devez remplir ce formulaire.

Accéder au formulaire (pdf - 123.8 KB)  

Direction générale des finances publiques

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier à votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 Attention :

vous ne devez <span class="miseenevidence">pas joindre de pièce justificative</span> à votre déclaration.

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de <span class="miseenevidence">demande de l'administration fiscale</span>.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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