Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel, qu'il soit micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine.
Cependant, en cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée.
Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés.
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel, qu'il soit micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine.
Cependant, en cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée.
Les autres biens fonciers de l'entrepreneur individuel peuvent aussi être protégés.