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Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Fiche pratique

Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le commerçant ou l'organisateur d'événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la Sacem. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une redevance annuelle versée à la Spré au profit des artistes-interprètes et producteurs. Le montant de ces redevances est déterminé de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.

Commerce
Manifestation occasionnelle

Les droits dus sont soumis à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Ces tarifs ne concernent pas les établissements suivants :

Bars et restaurants à ambiance musicale,
Salons de thé,
Établissements de restauration rapide.

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
Importance de<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58163"> la zone de chalandise</a> (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant)

Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Montants HT de la redevance Sacem dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>	<span class="valeur">489,30 €</span>	<span class="valeur">391,44 €</span>	<span class="valeur">562,68 €</span>	<span class="valeur">450,14 €</span>	<span class="valeur">647,10 €</span>	<span class="valeur">517,68 €</span>	<span class="valeur">744,14 €</span>	<span class="valeur">595,31 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>	<span class="valeur">611,63 €</span>	<span class="valeur">489,30 €</span>	<span class="valeur">703,37 €</span>	<span class="valeur">562,70 €</span>	<span class="valeur">808,86 €</span>	<span class="valeur">647,09 €</span>	<span class="valeur">930,20 €</span>	<span class="valeur">744,16 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>	<span class="valeur">825,68 €</span>	<span class="valeur">660,54 €</span>	<span class="valeur">949,55 €</span>	<span class="valeur">759,64 €</span>	<span class="valeur">1 091,97 €</span>	<span class="valeur">873,58 €</span>	<span class="valeur">1 201,17 €</span>	<span class="valeur">960,94 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>	<span class="valeur">1 197,27 €</span>	<span class="valeur">957,82 €</span>	<span class="valeur">1 376,84 €</span>	<span class="valeur">1 101,47 €</span>	<span class="valeur">1 514,52 €</span>	<span class="valeur">1 211,62 €</span>	<span class="valeur">1 665,98 €</span>	<span class="valeur">1 332,78 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span>	<span class="valeur">1 825,04 €</span>	<span class="valeur">1 460,03 €</span>	<span class="valeur">2 098,81 €</span>	<span class="valeur">1 679,05 €</span>	<span class="valeur">2 308,68 €</span>	<span class="valeur">1 846,94 €</span>	<span class="valeur">2 539,54 €</span>	<span class="valeur">2 031,63 €</span>

Pour l'établissement ne comportant pas de place assise (en salle ou en bar) ou dont le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul de la redevance est différent. Il est basé sur la superficie de salle sonorisée à laquelle on enlève la surface des aménagements fixes (ex : bar). Le principe qui s'applique est qu'un m<Exposant>2</Exposant> correspond à une place.

L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire bénéficie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de 50 %. Il ne doit pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).

Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. Cet abattement peut être porté jusqu’à 25 % pour les établissements situés dans une commune de 2 000 habitants ou moins.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.

L'établissement qui utilise deux appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple) a un forfait majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.

Redevance Spré

À la redevance versée à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> au profit de la Spré.

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">131,08 €</span>	<span class="valeur">189,84 €</span>	<span class="valeur">218,09 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
De 2 001 à 15 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">162,71 €</span>	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">273,45 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
De 15 001 à 50 000	<span class="valeur">124,31 €</span>	<span class="valeur">220,34 €</span>	<span class="valeur">320,92 €</span>	<span class="valeur">368,38 €</span>	<span class="valeur">405,67 €</span>
À partir de 50 001	<span class="valeur">158,19 €</span>	<span class="valeur">319,79 €</span>	<span class="valeur">464,45 €</span>	<span class="valeur">511,90 €</span>	<span class="valeur">562,73 €</span>
Paris	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">487,02 €</span>	<span class="valeur">708,50 €</span>	<span class="valeur">779,70 €</span>	<span class="valeur">857,67 €</span>

À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est 101,68 €. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Cet organisme collecte les droits d'auteur et agit également pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur le site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

En contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat conclut pour 1 an est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> et une autre pour la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :

Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
Épicerie
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m<Exposant>2</Exposant> spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
Marchand ambulant
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m<Exposant>2</Exposant>
Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose à ses clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés ou ETP	Redevance Sacem Tarif général	Redevance Sacem Tarif réduit
Jusqu'à 2	<span class="valeur">178,43 €</span>	<span class="valeur">142,74 €</span>
De 3 à 4	<span class="valeur">338,89 €</span>	<span class="valeur">271,11 €</span>
De 5 à 6	<span class="valeur">508,59 €</span>	<span class="valeur">406,87 €</span>
De 7 à 8	<span class="valeur">676,35 €</span>	<span class="valeur">541,08 €</span>
De 9 à 10	<span class="valeur">844,38 €</span>	<span class="valeur">675,50 €</span>
De 11 à 12	<span class="valeur">971,12 €</span>	<span class="valeur">776,90 €</span>
De 13 à 14	<span class="valeur">1 122,07 €</span>	<span class="valeur">897,66 €</span>
De 15 à 16	<span class="valeur">1 273,21 €</span>	<span class="valeur">1 018,57 €</span>
De 17 à 18	<span class="valeur">1 425,50 €</span>	<span class="valeur">1 140,40 €</span>
De 19 à 20	<span class="valeur">1 578,09 €</span>	<span class="valeur">1 262,47 €</span>
De 21 à 22	<span class="valeur">1 680,16 €</span>	<span class="valeur">1 344,13 €</span>
De 23 à 24	<span class="valeur">1 815,73 €</span>	<span class="valeur">1 452,58 €</span>
De 25 à 26	<span class="valeur">1 954,70 €</span>	<span class="valeur">1 563,76 €</span>
De 27 à 28	<span class="valeur">2 089,96 €</span>	<span class="valeur">1 671,97 €</span>
De 29 à 30	<span class="valeur">2 223,89 €</span>	<span class="valeur">1 779,11 €</span>
De 31 à 32	<span class="valeur">2 340,05 €</span>	<span class="valeur">1 872,04 €</span>
De 33 à 34	<span class="valeur">2 453,56 €</span>	<span class="valeur">1 962,85 €</span>
De 35 à 36	<span class="valeur">2 570,78 €</span>	<span class="valeur">2 056,62 €</span>
De 37 à 38	<span class="valeur">2 685,87 €</span>	<span class="valeur">2 148,70 €</span>
De 39 à 40	<span class="valeur">2 784,79 €</span>	<span class="valeur">2 227,83 €</span>
De 41 à 42	<span class="valeur">2 884,04 €</span>	<span class="valeur">2 307,23 €</span>
De 43 à 44	<span class="valeur">2 981,87 €</span>	<span class="valeur">2 385,50 €</span>
De 45 à 46	<span class="valeur">3 080,82 €</span>	<span class="valeur">2 464,66 €</span>
De 47 à 48	<span class="valeur">3 179,45 €</span>	<span class="valeur">2 543,56 €</span>
De 49 à 50	<span class="valeur">3 278,10 €</span>	<span class="valeur">2 622,48 €</span>
Entre 51 et 150	<span class="valeur">84,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires	<span class="valeur">67,46 €</span>de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires
Entre 151 et 300	<span class="valeur">84,33 €</span> par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires	<span class="valeur">67,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires
Entre 301 et 500	<span class="valeur">84,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires	<span class="valeur">67,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires

Exemple

pour 52 employés, le tarif général est de : 3 278,10 € + 84,33 €. Et le tarif réduit est de : 2 622,48 € + 67,46 €.

L'établissement qui diffuse de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...) ne pourra pas payer un montant forfaitaire annuel HT inférieur à l'un des tarifs suivants :

Tarif général de 205 €
Tarif réduit de 164 €

L'établissement qui n'ouvre qu'une saison sur deux bénéficie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de 60 % sur le tarif annuel.

Redevance Spré

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés ou ETP	Redevance Spré
Jusqu'à 2	<span class="valeur">95,50 €</span>
De 3 à 5	<span class="valeur">169,77 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">201,61 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">307,72 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">413,84 €</span>

À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est 95,50 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit également pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

En contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat conclu pour 1 an est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés travaillant dans le salon.

Le personnel "extra" qui occupe des postes inoccupés les jours de la semaine ou il ne travaille pas doit être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes travaillant dans le salon.

Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2021)
Genre de l'appareil	Nombre d'employés	Redevance Sacem tarif général	Redevance Sacem tarif réduit
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire	Par appareil	Illimité	<span class="valeur">126,05 €</span>	<span class="valeur">100,84 €</span>
Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire	Par salon	Jusqu'à 5	<span class="valeur">196,38 €</span>	<span class="valeur">157,10 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">263,93 €</span>	<span class="valeur">211,14 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">526,27 €</span>	<span class="valeur">421,02 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">1 052,56 €</span>	<span class="valeur">842,05 €</span>

Si l'établissement utilise une télévision et un autre appareil alors les deux forfaits applicables se cumulent.

Redevance Spré

L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire doit payer un montant forfaitaire fixe de 99,73 € HT, peu importe le nombre d'employés.

C'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte dans le calcul de la redevance Spré.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.

Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés	Redevance Spré
Jusqu'à 2	<span class="valeur">99,73 €</span>
De 3 à 5	<span class="valeur">121,87 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">132,97 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">210,52 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">310,24 €</span>

À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est 99,73 €. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :

Supermarché
Hypermarché
Magasin populaire
Grand magasin
Magasin électroménager de plus de 500m<Exposant>2</Exposant>
Galerie marchande
Hall d'exposition

Tarifs de la redevance

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> ne collecte que la redevance au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).

Montants HT de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (tarifs annuels 2021)
Surface	Montant fixe annuel par magasin	Montant variable par m²
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 400 m²</span>	<span class="valeur">94,69 €</span>	<span class="valeur">0 €</span>
<span class="miseenevidence">De 401 à 1 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2631 €</span>
<span class="miseenevidence">De 1 001 à 5 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2314 €</span>
<span class="miseenevidence">De 5 001 à 10 000 m²</span>	<span class="valeur">0,1999 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 10 001 m²</span>	<span class="valeur">0,1684 €</span>
<span class="miseenevidence">Magasin spécialisé de plus de 500 m²</span>	<span class="valeur">56,9153 €</span>	<span class="valeur">0,0517 €</span>

Exemple

un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 294,09 € HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 375,12 € HT, soit 56,9153 + (6 000 x 0,0517).

Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur la montant de la redevance.

Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :

Nombre de magasins :
Surface totale des magasins :

À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est 94,69 €. Ce minimum exclut l'application de tout <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> ou réduction.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les agences et bureaux concernés ?

Ces tarifs concernent principalement les agences bancaires, les cabinets d'assurances, les guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...).

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public.

Montants HT des redevances dans les bureaux ouverts au public (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés	Tarif général	Tarif Réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2</span>	<span class="valeur">119,16 €</span>	<span class="valeur">95,33 €</span>
<span class="miseenevidence">de 3 à 4</span>	<span class="valeur">225,91 €</span>	<span class="valeur">180,73 €</span>
<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>de 5 à 6</span> </MiseEnEvidence>	<span class="valeur">339,16 €</span>	<span class="valeur">271,33 €</span>
<span class="miseenevidence">de 7 à 8</span>	<span class="valeur">450,71 €</span>	<span class="valeur">360,57 €</span>
<span class="miseenevidence">de 9 à 10</span>	<span class="valeur">562,83 €</span>	<span class="valeur">450,26 €</span>
<span class="miseenevidence">de 11 à 12</span>	<span class="valeur">647,43 €</span>	<span class="valeur">517,94 €</span>
<span class="miseenevidence">de 13 à 14</span>	<span class="valeur">748,30 €</span>	<span class="valeur">598,64 €</span>
<span class="miseenevidence">de 15 à 16</span>	<span class="valeur">849,20 €</span>	<span class="valeur">679,36 €</span>
<span class="miseenevidence">de 17 à 18</span>	<span class="valeur">950,34 €</span>	<span class="valeur">760,27 €</span>
<span class="miseenevidence">de 19 à 20</span>	<span class="valeur">1 051,78 €</span>	<span class="valeur">841,42 €</span>
<span class="miseenevidence">de 21 à 22</span>	<span class="valeur">1 120,07 €</span>	<span class="valeur">896,06 €</span>
<span class="miseenevidence">de 23 à 24</span>	<span class="valeur">1 210,57 €</span>	<span class="valeur">968,46 €</span>
<span class="miseenevidence">de 25 à 26</span>	<span class="valeur">1 302,96 €</span>	<span class="valeur">1 042,37 €</span>
<span class="miseenevidence">de 27 à 28</span>	<span class="valeur">1 393,19 €</span>	<span class="valeur">1 114,55 €</span>
<span class="miseenevidence">de 29 à 30</span>	<span class="valeur">1 482,53 €</span>	<span class="valeur">1 186,02 €</span>
<span class="miseenevidence">de 31 à 32</span>	<span class="valeur">1 560,09 €</span>	<span class="valeur">1 248,07 €</span>
<span class="miseenevidence">de 33 à 34</span>	<span class="valeur">1 635,70 €</span>	<span class="valeur">1 308,56 €</span>
<span class="miseenevidence">de 35 à 36</span>	<span class="valeur">1 713,80 €</span>	<span class="valeur">1 371,04 €</span>
<span class="miseenevidence">de 37 à 38</span>	<span class="valeur">1790,51 €</span>	<span class="valeur">1 432,41 €</span>
<span class="miseenevidence">de 39 à 40</span>	<span class="valeur">1 856,56 €</span>	<span class="valeur">1 485,25 €</span>
<span class="miseenevidence">de 41 à 42</span>	<span class="valeur">1 922,59 €</span>	<span class="valeur">1 538,07 €</span>
<span class="miseenevidence">de 43 à 44</span>	<span class="valeur">1 987,75 €</span>	<span class="valeur">1 590,20 €</span>
<span class="miseenevidence">de 45 à 46</span>	<span class="valeur">2 053,83 €</span>	<span class="valeur">1 643,06 €</span>
<span class="miseenevidence">de 47 à 48</span>	<span class="valeur">2 119,56 €</span>	<span class="valeur">1 695,65 €</span>
<span class="miseenevidence">de 49 à 50</span>	<span class="valeur">2 185,29 €</span>	<span class="valeur">1 748,23 €</span>
<span class="miseenevidence">de 51 à 150</span>	<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires	<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">de 151 à 300</span>	<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires	<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">de 301 à 500</span>	<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires	<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux conditions suivantes :

Paiement au comptoir avant consommation
Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :

Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
Espace aménagé dans les magasins de détails pouvant accueillir plus de 10 personnes, bénéficiant de musique dédiée et ayant un personnel affecté

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> prélève un montant forfaitaire unique qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui ou se trouve la clientèle qui attend sa commande.

L'établissement devra payer l'un des montants suivants :

Un tarif général de 208,27 €
Un tarif réduit de 166,62 €

Redevances Spré

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">131,08 €</span>	<span class="valeur">189,84 €</span>	<span class="valeur">218,09 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
De 2 001 à 15 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">162,71 €</span>	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">273,45 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
De 15 001 à 50 000	<span class="valeur">124,31 €</span>	<span class="valeur">220,34 €</span>	<span class="valeur">320,92 €</span>	<span class="valeur">368,38 €</span>	<span class="valeur">405,67 €</span>
À partir de 50 001	<span class="valeur">158,19 €</span>	<span class="valeur">319,79 €</span>	<span class="valeur">464,45 €</span>	<span class="valeur">511,90 €</span>	<span class="valeur">562,73 €</span>
Paris	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">487,02 €</span>	<span class="valeur">708,50 €</span>	<span class="valeur">779,70 €</span>	<span class="valeur">857,67 €</span>

À savoir

Redevance Sacem

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> prélève un montant forfaitaire annuel qui dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.

Montant HT des redevances dans les établissement de restauration rapide (tarifs annuels 2021)
Nombre de places assises	Nombre de jours d'ouverture par semaine
<span class="miseenevidence">5 jours</span>	<span class="miseenevidence">6 jours</span>	<span class="miseenevidence">7 jours</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">de 11 à 30 places</span>	<span class="valeur">309,63 €</span>	<span class="valeur">247,70 €</span>	<span class="valeur">350,02 €</span>	<span class="valeur">280,02 €</span>	<span class="valeur">376,95 €</span>	<span class="valeur">301,56 €</span>
<span class="miseenevidence">de 31 à 60 places</span>	<span class="valeur">402,53 €</span>	<span class="valeur">322,02 €</span>	<span class="valeur">455,02 €</span>	<span class="valeur">364,02 €</span>	<span class="valeur">490,04 €</span>	<span class="valeur">392,03 €</span>
<span class="miseenevidence">de 61 à 100 places</span>	<span class="valeur">503,16 €</span>	<span class="valeur">402,53 €</span>	<span class="valeur">568,79 €</span>	<span class="valeur">455,03 €</span>	<span class="valeur">612,54 €</span>	<span class="valeur">490,03 €</span>
<span class="miseenevidence">de 101 à 150 places</span>	<span class="valeur">628,94 €</span>	<span class="valeur">503,15 €</span>	<span class="valeur">710,98 €</span>	<span class="valeur">568,78 €</span>	<span class="valeur">765,67 €</span>	<span class="valeur">612,54 €</span>
<span class="miseenevidence">de 151 à 200 places</span>	<span class="valeur">723,29 €</span>	<span class="valeur">578,63 €</span>	<span class="valeur">817,63 €</span>	<span class="valeur">654,10 €</span>	<span class="valeur">880,52 €</span>	<span class="valeur">704,42 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 200 places</span>	<span class="valeur">831,78 €</span>	<span class="valeur">665,42 €</span>	<span class="valeur">940,26 €</span>	<span class="valeur">752,22 €</span>	<span class="valeur">1012,60 €</span>	<span class="valeur">810,08 €</span>

Si l'établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois le montant de la redevance est l'un des suivants :

Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois, il correspond à 30 % du tarif annuel de référence
Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois, il correspond à 30 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 10 % par mois supplémentaire

Si l'établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant de la redevance annuel est l'un des suivants :

Pour les établissements ouverts 4 jours, il correspond au montant de la redevance pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de 15 %.
Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins, il correspond au montant de la redevances pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de 20 %.

L'établissement réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 € bénéficie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de 15 %. Il doit cependant justifier ce montant à l'aide de documents comptables.

Redevance Spré

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">131,08 €</span>	<span class="valeur">189,84 €</span>	<span class="valeur">218,09 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
De 2 001 à 15 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">162,71 €</span>	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">273,45 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
De 15 001 à 50 000	<span class="valeur">124,31 €</span>	<span class="valeur">220,34 €</span>	<span class="valeur">320,92 €</span>	<span class="valeur">368,38 €</span>	<span class="valeur">405,67 €</span>
À partir de 50 001	<span class="valeur">158,19 €</span>	<span class="valeur">319,79 €</span>	<span class="valeur">464,45 €</span>	<span class="valeur">511,90 €</span>	<span class="valeur">562,73 €</span>
Paris	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">487,02 €</span>	<span class="valeur">708,50 €</span>	<span class="valeur">779,70 €</span>	<span class="valeur">857,67 €</span>

À savoir

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :

Discothèque et bar dansant
Dancing
Restaurant dansant

L'exploitant doit respecter les conditions suivantes :

Être titulaire d'une licence de débit de boissons
Être soumis au paiement de la TVA
Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la redevance est majoré de 15 % dans les deux cas suivants :

Lorsque l'exploitant n'est pas membre de l'un des organismes professionnels listés
Lorsque l'exploitant adhérant à un organisme professionnel et qui a signé un protocole d'accord avec la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> ne respecte pas ses obligations

Montant HT des redevances dans les discothèques (tarifs annuels 2021)
Chiffre d'affaires HT	Forfait HT par exercice exploitant adhérent	Forfait HT par exercice exploitant non adhérent
Jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>	<span class="valeur">1 100 €</span>	<span class="valeur">1 265 €</span>
de <span class="valeur">50 001 €</span> à <span class="valeur">100 000 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 645 €</span>
de <span class="valeur">100 001 €</span> à <span class="valeur">150 000 €</span>	<span class="valeur">3 800 €</span>	<span class="valeur">4 370 €</span>
de <span class="valeur">151 000 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>	<span class="valeur">5 200 €</span>	<span class="valeur">5 980 €</span>
de <span class="valeur">200 001 €</span> à <span class="valeur">250 000 €</span>	<span class="valeur">6 450 €</span>	<span class="valeur">7 417,5 €</span>
de <span class="valeur">250 001 €</span> à <span class="valeur">300 000 €</span>	<span class="valeur">7 900 €</span>	<span class="valeur">9 085 €</span>
de <span class="valeur">301 000 €</span> à <span class="valeur">350 000 €</span>	<span class="valeur">9 300 €</span>	<span class="valeur">10 695 €</span>
de<span class="valeur"> 350 001 €</span> à <span class="valeur">400 000 €</span>	<span class="valeur">10 800 €</span>	<span class="valeur">12 420 €</span>
de <span class="valeur">400 001 €</span> à <span class="valeur">450 000 €</span>	<span class="valeur">12 000 €</span>	<span class="valeur">13 800 €</span>
de <span class="valeur">450 001 €</span> à <span class="valeur">500 000 €</span>	<span class="valeur">13 500 €</span>	<span class="valeur">15 525 €</span>

Redevance Spré

Le montant de la redevance Spré varie en fonction du nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.

Ce montant forfaitaire ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont supérieures ou égales à 153 000 € HT. Sinon le taux de la redevance correspond à 1,65 % des recettes hors taxes.

Montant de la redevance Spré pour les discothèques et établissements similaires (tarif annuel 2021)
Nombre de jours d'ouverture	Capacité d'accueil de l'établissement
<span class="miseenevidence">1 à 100</span>	<span class="miseenevidence">101 à 150</span>	<span class="miseenevidence">151 à 200</span>	<span class="miseenevidence">201 à 250</span>	<span class="miseenevidence">251 à 300</span>	<span class="miseenevidence">301 à 400</span>	<span class="miseenevidence">401 à 500</span>	<span class="miseenevidence">501 et plus</span>
<span class="miseenevidence">1 à 52</span>	<span class="valeur">460 €</span>	<span class="valeur">575 €</span>	<span class="valeur">690 €</span>	<span class="valeur">920 €</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 610 €</span>
<span class="miseenevidence">53 à 104</span>	<span class="valeur">575 €</span>	<span class="valeur">719 €</span>	<span class="valeur">863 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 294 €</span>	<span class="valeur">1 438 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 013 €</span>
<span class="miseenevidence">105 à 156</span>	<span class="valeur">690 €</span>	<span class="valeur">863 €</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 553 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 070 €</span>	<span class="valeur">2 415 €</span>
<span class="miseenevidence">157 à 208</span>	<span class="valeur">920 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 840 €</span>	<span class="valeur">2 070 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 760 €</span>	<span class="valeur">3 220 €</span>
<span class="miseenevidence">209 à 260</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 294 €</span>	<span class="valeur">1 553 €</span>	<span class="valeur">2 080 €</span>	<span class="valeur">2 329 €</span>	<span class="valeur">2 588 €</span>	<span class="valeur">3 105 €</span>	<span class="valeur">3 623 €</span>
<span class="miseenevidence">261 et plus</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 438 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 588 €</span>	<span class="valeur">2 875 €</span>	<span class="valeur">3 450 €</span>	<span class="valeur">4 025 €</span>

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte un montant forfaitaire annuel par mettre carré qui est applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m<Exposant>2</Exposant>.
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.
L'exploitant doit payer l'un des montant suivants :
- Tarif général de 1,0020 € par m<Exposant>2</Exposant>
- Tarif réduit de 0,8016 € par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un établissement de 1000 m<Exposant>2 </Exposant>soumis au tarif réduit :
1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850
2. On multiplie la surface restante par le tarif correspondant : 850 x 0,8016 = 681,37 €
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Redevance Sacem
Le montant de la redevance est calculé par tranche de 12 heures de cours par semaine.
L'exploitant doit payer un des montant suivants :
- Tarif général de 480,96 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
- Tarif réduit de 384,77 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Exemple
Un établissement qui propose 8h de cours par semaine avec un coach physique au tarif général devra payer 480,96 € (1 tranche de 12h).
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les circuits de karting, les bowlings et les patinoires.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> dépend du nombre de pistes que contient l'établissement de bowling.

Montants HT des redevances des bowlings (forfaits annuels et forfaits mensuels 2021)
Nombre de Pistes	Forfait annuel	Forfait mensuel
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">1</span>	<span class="valeur">77,31 €</span>	<span class="valeur">61,85 €</span>	<span class="valeur">6,40 €</span>	<span class="valeur">5,12 €</span>
<span class="miseenevidence">2</span>	<span class="valeur">154,62 €</span>	<span class="valeur">123,70 €</span>	<span class="valeur">12,90 €</span>	<span class="valeur">10,32 €</span>
<span class="miseenevidence">3</span>	<span class="valeur">231,91 €</span>	<span class="valeur">185,53 €</span>	<span class="valeur">19,31 €</span>	<span class="valeur">15,45 €</span>
<span class="miseenevidence">4</span>	<span class="valeur">309,22 €</span>	<span class="valeur">247,38 €</span>	<span class="valeur">25,77 €</span>	<span class="valeur">20,62 €</span>
<span class="miseenevidence">5</span>	<span class="valeur">386,54 €</span>	<span class="valeur">309,23 €</span>	<span class="valeur">32,20 €</span>	<span class="valeur">25,76 €</span>
<span class="miseenevidence">6</span>	<span class="valeur">463,81 €</span>	<span class="valeur">371,05 €</span>	<span class="valeur">38,68 €</span>	<span class="valeur">30,94 €</span>
<span class="miseenevidence">7</span>	<span class="valeur">541,13 €</span>	<span class="valeur">432,90 €</span>	<span class="valeur">45,09 €</span>	<span class="valeur">36,07 €</span>
<span class="miseenevidence">8</span>	<span class="valeur">618,44 €</span>	<span class="valeur">494,75 €</span>	<span class="valeur">51,52 €</span>	<span class="valeur">41,22 €</span>
<span class="miseenevidence">9</span>	<span class="valeur">695,74 €</span>	<span class="valeur">556,59 €</span>	<span class="valeur">57,99 €</span>	<span class="valeur">46,39 €</span>
<span class="miseenevidence">10</span>	<span class="valeur">773,04 €</span>	<span class="valeur">618,43 %</span>	<span class="valeur">64,43 €</span>	<span class="valeur">51,54 €</span>
<span class="miseenevidence">11</span>	<span class="valeur">850,37 €</span>	<span class="valeur">680,30 €</span>	<span class="valeur">70,88 €</span>	<span class="valeur">56,70 €</span>
<span class="miseenevidence">12</span>	<span class="valeur">927,66 €</span>	<span class="valeur">742,13 €</span>	<span class="valeur">77,31 €</span>	<span class="valeur">61,85 €</span>
<span class="miseenevidence">13</span>	<span class="valeur">1 004,98 €</span>	<span class="valeur">803,98 €</span>	<span class="valeur">83,78 €</span>	<span class="valeur">67,02 €</span>
<span class="miseenevidence">14</span>	<span class="valeur">1 082,30 €</span>	<span class="valeur">865,84 €</span>	<span class="valeur">90,17 €</span>	<span class="valeur">72,14 €</span>
<span class="miseenevidence">15</span>	<span class="valeur">1 159,55 €</span>	<span class="valeur">927,64 €</span>	<span class="valeur">96,61 €</span>	<span class="valeur">77,29 €</span>
<span class="miseenevidence">16</span>	<span class="valeur">1 236,89 €</span>	<span class="valeur">989,51 €</span>	<span class="valeur">103,08 €</span>	<span class="valeur">82,46 €</span>
<span class="miseenevidence">17</span>	<span class="valeur">1 314,18 €</span>	<span class="valeur">1 0 €</span> <span class="valeur">51,34 €</span>	<span class="valeur">109,52 €</span>	<span class="valeur">87,62 €</span>
<span class="miseenevidence">18</span>	<span class="valeur">1 391,48 €</span>	<span class="valeur">1 113,18 €</span>	<span class="valeur">115,98 €</span>	<span class="valeur">92,78 €</span>
<span class="miseenevidence">19</span>	<span class="valeur">1 468,80 €</span>	<span class="valeur">1 175,04 €</span>	<span class="valeur">122,40 €</span>	<span class="valeur">97,92 €</span>
<span class="miseenevidence">20</span>	<span class="valeur">1 546,11 €</span>	<span class="valeur">1 236,89 €</span>	<span class="valeur">128,86 €</span>	<span class="valeur">103,09 €</span>
<span class="miseenevidence">21</span>	<span class="valeur">1 623,41 €</span>	<span class="valeur">1 298,73 €</span>	<span class="valeur">135,28 €</span>	<span class="valeur">108,22 €</span>
<span class="miseenevidence">22</span>	<span class="valeur">1 700,73 €</span>	<span class="valeur">1 360,58 €</span>	<span class="valeur">141,71 €</span>	<span class="valeur">113,37 €</span>
<span class="miseenevidence">23</span>	<span class="valeur">1 778,00 €</span>	<span class="valeur">1 422,40 €</span>	<span class="valeur">148,17 €</span>	<span class="valeur">118,54 €</span>
<span class="miseenevidence">24</span>	<span class="valeur">1 855,33 €</span>	<span class="valeur">1 484,26 €</span>	<span class="valeur">154,62 €</span>	<span class="valeur">123,70 €</span>
<span class="miseenevidence">25</span>	<span class="valeur">1 932,67 €</span>	<span class="valeur">1 546,14 €</span>	<span class="valeur">161,08 €</span>	<span class="valeur">128,86 €</span>
<span class="miseenevidence">26</span>	<span class="valeur">2 009,94 €</span>	<span class="valeur">1 607,95 €</span>	<span class="valeur">167,49 €</span>	<span class="valeur">133,99 €</span>
<span class="miseenevidence">27</span>	<span class="valeur">2 087,24 €</span>	<span class="valeur">1 669,79 €</span>	<span class="valeur">173,93 €</span>	<span class="valeur">139,14 €</span>
<span class="miseenevidence">28</span>	<span class="valeur">2 164,53 €</span>	<span class="valeur">1 731,62 €</span>	<span class="valeur">180,38 €</span>	<span class="valeur">144,30 €</span>
<span class="miseenevidence">29</span>	<span class="valeur">2 241,86 €</span>	<span class="valeur">1 793,49 €</span>	<span class="valeur">186,80 €</span>	<span class="valeur">149,44 €</span>
<span class="miseenevidence">30</span>	<span class="valeur">2 319,13 €</span>	<span class="valeur">1 855,30 €</span>	<span class="valeur">193,27 €</span>	<span class="valeur">154,62 €</span>
<span class="miseenevidence">31</span>	<span class="valeur">2 396,46 €</span>	<span class="valeur">1 917,17 €</span>	<span class="valeur">199,72 €</span>	<span class="valeur">159,78 €</span>
<span class="miseenevidence">32</span>	<span class="valeur">2 473,75 €</span>	<span class="valeur">1 979,00 €</span>	<span class="valeur">206,12 €</span>	<span class="valeur">164,90 €</span>
<span class="miseenevidence">33</span>	<span class="valeur">2 551,08 €</span>	<span class="valeur">2 040,86 €</span>	<span class="valeur">212,58 €</span>	<span class="valeur">170,06 €</span>
<span class="miseenevidence">34</span>	<span class="valeur">2 628,36 €</span>	<span class="valeur">2 102,69 €</span>	<span class="valeur">219,06 €</span>	<span class="valeur">175,25 €</span>
<span class="miseenevidence">35</span>	<span class="valeur">2 705,68 €</span>	<span class="valeur">2 164,54 €</span>	<span class="valeur">225,45 €</span>	<span class="valeur">180,36 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 35, majoration par piste</span>	<span class="valeur">77,31 €</span>	<span class="valeur">61,85 €</span>	<span class="valeur">6,40 €</span>	<span class="valeur">5,12 €</span>

L'établissement qui propose à sa clientèle un service de consommation ou de restauration a droit à une réduction de 33 % du forfait qui lui est applicable. Il est cependant dans l'obligation de payer en plus le forfait qui correspond à son activité de restauration.

L'établissement qui propose à sa clientèle une salle de jeux, le montant du forfait pour ce type d'activité réduit de 33 % doit être ajouté au montant du forfait pour l'activité de bowling.

L'établissement de bowling qui propose un service de restauration et une salle de jeux devra payer les forfaits suivants :

Tarif café et restauration pour son activité de restauration
Tarif bowling réduit de 33 %
Tarif pour la salle de jeux réduit de 50 %

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Redevance Sacem
Le montant de la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> est un forfait annuel par m<Exposant>2</Exposant>.
L'exploitant doit payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 0,52 € par m<Exposant>2</Exposant>, avec un montant annuel minimum à payer par établissement de 122,81 €
- Tarif réduit de 0,42 € par m<Exposant>2</Exposant>, avec un montant annuel minimum à payer par établissement de 98,85 €
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Redevance Sacem
L'exploitant devra payer l'un des montant suivants à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> :
- Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
- Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe toutes les activités concernées par la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> et la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles durant lesquelles des diffusions musicales sont faites suivantes :

Projection audiovisuelle occasionnelle
Corrida, novilla et courses landaises
Feux d'artifice non synchronisés avec de la musique
Musique de scène

Tarifs de la redevance

Le montant forfaitaire de la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> pour les séances dont le budget est inférieur ou égal à 3 000 € est déterminé en fonction du montant des dépenses et du prix d'entrée de la manifestation.

Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à 3 000 € (forfaits 2021)
Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue	Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Tarif général</span> </MiseEnEvidence>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
Pas de recette	<span class="valeur">31,10 €</span>	<span class="valeur">24,88 €</span>	<span class="valeur">39,38 €</span>	<span class="valeur">31,50 €</span>	<span class="valeur">53,17 €</span>	<span class="valeur">42,54 €</span>	<span class="valeur">74,44 €</span>	<span class="valeur">59,55 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>	<span class="valeur">39,38 €</span>	<span class="valeur">31,50 €</span>	<span class="valeur">47,26 €</span>	<span class="valeur">37,81 €</span>	<span class="valeur">61,44 €</span>	<span class="valeur">49,15 €</span>	<span class="valeur">89,09 €</span>	<span class="valeur">71,27 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>	<span class="valeur">55,14 €</span>	<span class="valeur">44,11 €</span>	<span class="valeur">66,17 €</span>	<span class="valeur">52,94 €</span>	<span class="valeur">79,39 €</span>	<span class="valeur">63,51 €</span>	<span class="valeur">103,22 €</span>	<span class="valeur">82,58 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>	<span class="valeur">77,20 €</span>	<span class="valeur">61,76 €</span>	<span class="valeur">92,63 €</span>	<span class="valeur">74,10 €</span>	<span class="valeur">111,16 €</span>	<span class="valeur">88,93 €</span>	<span class="valeur">133,39 €</span>	<span class="valeur">106,71 €</span>

Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de 20 % avant sa prise en compte à hauteur de 50 %.

Si le montant des recettes excède 7 500 € la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs des forfaits pour une séance avec un budget supérieur à 3 000 €.

Le montant des droits d'auteurs pour une séance d'un budget supérieur à 3 000 € ou ayant un prit d'accès supérieur à 20 €, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.
Le taux du tarif est de 2,50 %, il s'applique sur l'un des montants suivants :
- Sur les recettes réalisées (100 % recette des entrées et 50 % des recettes annexes)
- Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à 133,39 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :

Ballet, spectacle chorégraphique
Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
Spectacle d'illusion et de prestidigitation
Spectacle à caractère historique
Corsos, cavalcades
Présentation de mode
Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
Sons et lumières
Feux d'artifice synchronisés avec de la musique

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à 3 000 € (forfaits 2021)
Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue	Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Tarif général</span> </MiseEnEvidence>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
Pas de recette	<span class="valeur">62,20 €</span>	<span class="valeur">49,76 €</span>	<span class="valeur">78,77 €</span>	63,02	<span class="valeur">106,34 €</span>	<span class="valeur">85,07 €</span>	<span class="valeur">148,87 €</span>	<span class="valeur">119,10 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>	<span class="valeur">78,77 €</span>	<span class="valeur">63,02 €</span>	<span class="valeur">94,52 €</span>	<span class="valeur">75,62 €</span>	<span class="valeur">122,88 €</span>	<span class="valeur">98,30 €</span>	<span class="valeur">178,17 €</span>	<span class="valeur">142,54 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>	<span class="valeur">110,27 €</span>	<span class="valeur">88,22 €</span>	<span class="valeur">132,32 €</span>	105,86	<span class="valeur">158,80 €</span>	<span class="valeur">127,04 €</span>	<span class="valeur">206,43 €</span>	<span class="valeur">165,14 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>	<span class="valeur">154,38 €</span>	<span class="valeur">123,50 €</span>	<span class="valeur">185,26 €</span>	<span class="valeur">148,21 €</span>	<span class="valeur">222,31 €</span>	<span class="valeur">177,85 €</span>	<span class="valeur">266,77 €</span>	<span class="valeur">213,42 €</span>

Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de 20 % avant sa prise en compte à hauteur de 50 %.

Si le montant des recettes excède 7 500 € la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> peut décider d'appliquer les tarifs des forfaits pour une séance avec un budget supérieur à 3 000 €.

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.

Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Redevance Sacem
Le montant des droits d'auteurs pour une séance d'un budget supérieur à 3 000 € ou ayant un prix d'accès supérieur à 20 €, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.
Le taux du tarif est de 5,50 %, il s'applique sur l'un des montants suivants :
- Sur les recettes réalisées (100 % recette des entrées et 50 % des recettes annexes)
- Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à 133,39 €.
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique suivants :

Foire, exposition, salon, braderie
Vernissage et exposition
Kermesse, loto, loterie, intervilles, pot d'accueil
Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
Repas et cocktail
Sonorisation de la rue
Stand

Tarifs des redevances

Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €. Ils font l'objet d'une majoration proportionnelle pour les prix d'entrée supérieurs.

Montants HT des redevances par jour (forfaits 2021)
Capacité de l'enceinte ou fréquentation (nombre de spectateurs)	Type d'entrée	Tarif général	Tarif réduit
	<span class="miseenevidence">Entrée gratuite</span>	<span class="valeur">78,12 €</span>	<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 3 000</span>	<span class="miseenevidence">Entrée payante</span>	<span class="valeur">106,52 €</span>	<span class="valeur">85,22 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 10 000</span>	<span class="valeur">160,49 €</span>	<span class="valeur">128,39 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 50 000</span>	<span class="valeur">255,65 €</span>	<span class="valeur">204,52 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 100 000</span>	<span class="valeur">426,08 €</span>	<span class="valeur">340,86 €</span>
<span class="miseenevidence">Au delà de 100 000 par tranche de 25 000</span>	<span class="valeur">142,03 €</span>	<span class="valeur">113,62 €</span>

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.

Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.
L'organisateur devra payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 78,12 €
- Tarif réduit de 62,50 €
Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit le calcul est le suivant : forfait réduit x 3
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Le site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe tous les événements concernés par la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> et la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.

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Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5

Droits voisins du droit d'auteur

Pour en savoir plus

Barèmes de tarifs de redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé

Ministère chargé de la culture et de la communication
Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)

Ministère chargé de la culture et de la communication
Droits de diffusion - tarifs 2020 magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Droits de diffusion - tarifs 2020 Salons de coiffure

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Fiche pratique

Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Commerce
Manifestation occasionnelle

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Ces tarifs ne concernent pas les établissements suivants :

Bars et restaurants à ambiance musicale,
Salons de thé,
Établissements de restauration rapide.

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
Importance de<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R58163"> la zone de chalandise</a> (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant)

Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Montants HT de la redevance Sacem dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>	<span class="valeur">489,30 €</span>	<span class="valeur">391,44 €</span>	<span class="valeur">562,68 €</span>	<span class="valeur">450,14 €</span>	<span class="valeur">647,10 €</span>	<span class="valeur">517,68 €</span>	<span class="valeur">744,14 €</span>	<span class="valeur">595,31 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>	<span class="valeur">611,63 €</span>	<span class="valeur">489,30 €</span>	<span class="valeur">703,37 €</span>	<span class="valeur">562,70 €</span>	<span class="valeur">808,86 €</span>	<span class="valeur">647,09 €</span>	<span class="valeur">930,20 €</span>	<span class="valeur">744,16 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>	<span class="valeur">825,68 €</span>	<span class="valeur">660,54 €</span>	<span class="valeur">949,55 €</span>	<span class="valeur">759,64 €</span>	<span class="valeur">1 091,97 €</span>	<span class="valeur">873,58 €</span>	<span class="valeur">1 201,17 €</span>	<span class="valeur">960,94 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>	<span class="valeur">1 197,27 €</span>	<span class="valeur">957,82 €</span>	<span class="valeur">1 376,84 €</span>	<span class="valeur">1 101,47 €</span>	<span class="valeur">1 514,52 €</span>	<span class="valeur">1 211,62 €</span>	<span class="valeur">1 665,98 €</span>	<span class="valeur">1 332,78 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span>	<span class="valeur">1 825,04 €</span>	<span class="valeur">1 460,03 €</span>	<span class="valeur">2 098,81 €</span>	<span class="valeur">1 679,05 €</span>	<span class="valeur">2 308,68 €</span>	<span class="valeur">1 846,94 €</span>	<span class="valeur">2 539,54 €</span>	<span class="valeur">2 031,63 €</span>

Redevance Spré

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">131,08 €</span>	<span class="valeur">189,84 €</span>	<span class="valeur">218,09 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
De 2 001 à 15 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">162,71 €</span>	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">273,45 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
De 15 001 à 50 000	<span class="valeur">124,31 €</span>	<span class="valeur">220,34 €</span>	<span class="valeur">320,92 €</span>	<span class="valeur">368,38 €</span>	<span class="valeur">405,67 €</span>
À partir de 50 001	<span class="valeur">158,19 €</span>	<span class="valeur">319,79 €</span>	<span class="valeur">464,45 €</span>	<span class="valeur">511,90 €</span>	<span class="valeur">562,73 €</span>
Paris	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">487,02 €</span>	<span class="valeur">708,50 €</span>	<span class="valeur">779,70 €</span>	<span class="valeur">857,67 €</span>

À savoir

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur le site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :

Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
Épicerie
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m<Exposant>2</Exposant> spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
Marchand ambulant
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m<Exposant>2</Exposant>
Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose à ses clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés ou ETP	Redevance Sacem Tarif général	Redevance Sacem Tarif réduit
Jusqu'à 2	<span class="valeur">178,43 €</span>	<span class="valeur">142,74 €</span>
De 3 à 4	<span class="valeur">338,89 €</span>	<span class="valeur">271,11 €</span>
De 5 à 6	<span class="valeur">508,59 €</span>	<span class="valeur">406,87 €</span>
De 7 à 8	<span class="valeur">676,35 €</span>	<span class="valeur">541,08 €</span>
De 9 à 10	<span class="valeur">844,38 €</span>	<span class="valeur">675,50 €</span>
De 11 à 12	<span class="valeur">971,12 €</span>	<span class="valeur">776,90 €</span>
De 13 à 14	<span class="valeur">1 122,07 €</span>	<span class="valeur">897,66 €</span>
De 15 à 16	<span class="valeur">1 273,21 €</span>	<span class="valeur">1 018,57 €</span>
De 17 à 18	<span class="valeur">1 425,50 €</span>	<span class="valeur">1 140,40 €</span>
De 19 à 20	<span class="valeur">1 578,09 €</span>	<span class="valeur">1 262,47 €</span>
De 21 à 22	<span class="valeur">1 680,16 €</span>	<span class="valeur">1 344,13 €</span>
De 23 à 24	<span class="valeur">1 815,73 €</span>	<span class="valeur">1 452,58 €</span>
De 25 à 26	<span class="valeur">1 954,70 €</span>	<span class="valeur">1 563,76 €</span>
De 27 à 28	<span class="valeur">2 089,96 €</span>	<span class="valeur">1 671,97 €</span>
De 29 à 30	<span class="valeur">2 223,89 €</span>	<span class="valeur">1 779,11 €</span>
De 31 à 32	<span class="valeur">2 340,05 €</span>	<span class="valeur">1 872,04 €</span>
De 33 à 34	<span class="valeur">2 453,56 €</span>	<span class="valeur">1 962,85 €</span>
De 35 à 36	<span class="valeur">2 570,78 €</span>	<span class="valeur">2 056,62 €</span>
De 37 à 38	<span class="valeur">2 685,87 €</span>	<span class="valeur">2 148,70 €</span>
De 39 à 40	<span class="valeur">2 784,79 €</span>	<span class="valeur">2 227,83 €</span>
De 41 à 42	<span class="valeur">2 884,04 €</span>	<span class="valeur">2 307,23 €</span>
De 43 à 44	<span class="valeur">2 981,87 €</span>	<span class="valeur">2 385,50 €</span>
De 45 à 46	<span class="valeur">3 080,82 €</span>	<span class="valeur">2 464,66 €</span>
De 47 à 48	<span class="valeur">3 179,45 €</span>	<span class="valeur">2 543,56 €</span>
De 49 à 50	<span class="valeur">3 278,10 €</span>	<span class="valeur">2 622,48 €</span>
Entre 51 et 150	<span class="valeur">84,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires	<span class="valeur">67,46 €</span>de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires
Entre 151 et 300	<span class="valeur">84,33 €</span> par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires	<span class="valeur">67,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires
Entre 301 et 500	<span class="valeur">84,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires	<span class="valeur">67,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires

Exemple

Tarif général de 205 €
Tarif réduit de 164 €

Redevance Spré

Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés ou ETP	Redevance Spré
Jusqu'à 2	<span class="valeur">95,50 €</span>
De 3 à 5	<span class="valeur">169,77 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">201,61 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">307,72 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">413,84 €</span>

À savoir

le minimum annuel de facturation par établissement est 95,50 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés travaillant dans le salon.

Le personnel "extra" qui occupe des postes inoccupés les jours de la semaine ou il ne travaille pas doit être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes travaillant dans le salon.

Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2021)
Genre de l'appareil	Nombre d'employés	Redevance Sacem tarif général	Redevance Sacem tarif réduit
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire	Par appareil	Illimité	<span class="valeur">126,05 €</span>	<span class="valeur">100,84 €</span>
Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire	Par salon	Jusqu'à 5	<span class="valeur">196,38 €</span>	<span class="valeur">157,10 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">263,93 €</span>	<span class="valeur">211,14 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">526,27 €</span>	<span class="valeur">421,02 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">1 052,56 €</span>	<span class="valeur">842,05 €</span>

Si l'établissement utilise une télévision et un autre appareil alors les deux forfaits applicables se cumulent.

Redevance Spré

C'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte dans le calcul de la redevance Spré.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.

Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés	Redevance Spré
Jusqu'à 2	<span class="valeur">99,73 €</span>
De 3 à 5	<span class="valeur">121,87 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">132,97 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">210,52 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">310,24 €</span>

À savoir

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :

Supermarché
Hypermarché
Magasin populaire
Grand magasin
Magasin électroménager de plus de 500m<Exposant>2</Exposant>
Galerie marchande
Hall d'exposition

Tarifs de la redevance

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.

Montants HT de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (tarifs annuels 2021)
Surface	Montant fixe annuel par magasin	Montant variable par m²
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 400 m²</span>	<span class="valeur">94,69 €</span>	<span class="valeur">0 €</span>
<span class="miseenevidence">De 401 à 1 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2631 €</span>
<span class="miseenevidence">De 1 001 à 5 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2314 €</span>
<span class="miseenevidence">De 5 001 à 10 000 m²</span>	<span class="valeur">0,1999 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 10 001 m²</span>	<span class="valeur">0,1684 €</span>
<span class="miseenevidence">Magasin spécialisé de plus de 500 m²</span>	<span class="valeur">56,9153 €</span>	<span class="valeur">0,0517 €</span>

Exemple

Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur la montant de la redevance.

Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :

Nombre de magasins :
Surface totale des magasins :

À savoir

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les agences et bureaux concernés ?

Ces tarifs concernent principalement les agences bancaires, les cabinets d'assurances, les guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...).

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public.

Montants HT des redevances dans les bureaux ouverts au public (tarifs annuels 2021)
Nombre d'employés	Tarif général	Tarif Réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2</span>	<span class="valeur">119,16 €</span>	<span class="valeur">95,33 €</span>
<span class="miseenevidence">de 3 à 4</span>	<span class="valeur">225,91 €</span>	<span class="valeur">180,73 €</span>
<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>de 5 à 6</span> </MiseEnEvidence>	<span class="valeur">339,16 €</span>	<span class="valeur">271,33 €</span>
<span class="miseenevidence">de 7 à 8</span>	<span class="valeur">450,71 €</span>	<span class="valeur">360,57 €</span>
<span class="miseenevidence">de 9 à 10</span>	<span class="valeur">562,83 €</span>	<span class="valeur">450,26 €</span>
<span class="miseenevidence">de 11 à 12</span>	<span class="valeur">647,43 €</span>	<span class="valeur">517,94 €</span>
<span class="miseenevidence">de 13 à 14</span>	<span class="valeur">748,30 €</span>	<span class="valeur">598,64 €</span>
<span class="miseenevidence">de 15 à 16</span>	<span class="valeur">849,20 €</span>	<span class="valeur">679,36 €</span>
<span class="miseenevidence">de 17 à 18</span>	<span class="valeur">950,34 €</span>	<span class="valeur">760,27 €</span>
<span class="miseenevidence">de 19 à 20</span>	<span class="valeur">1 051,78 €</span>	<span class="valeur">841,42 €</span>
<span class="miseenevidence">de 21 à 22</span>	<span class="valeur">1 120,07 €</span>	<span class="valeur">896,06 €</span>
<span class="miseenevidence">de 23 à 24</span>	<span class="valeur">1 210,57 €</span>	<span class="valeur">968,46 €</span>
<span class="miseenevidence">de 25 à 26</span>	<span class="valeur">1 302,96 €</span>	<span class="valeur">1 042,37 €</span>
<span class="miseenevidence">de 27 à 28</span>	<span class="valeur">1 393,19 €</span>	<span class="valeur">1 114,55 €</span>
<span class="miseenevidence">de 29 à 30</span>	<span class="valeur">1 482,53 €</span>	<span class="valeur">1 186,02 €</span>
<span class="miseenevidence">de 31 à 32</span>	<span class="valeur">1 560,09 €</span>	<span class="valeur">1 248,07 €</span>
<span class="miseenevidence">de 33 à 34</span>	<span class="valeur">1 635,70 €</span>	<span class="valeur">1 308,56 €</span>
<span class="miseenevidence">de 35 à 36</span>	<span class="valeur">1 713,80 €</span>	<span class="valeur">1 371,04 €</span>
<span class="miseenevidence">de 37 à 38</span>	<span class="valeur">1790,51 €</span>	<span class="valeur">1 432,41 €</span>
<span class="miseenevidence">de 39 à 40</span>	<span class="valeur">1 856,56 €</span>	<span class="valeur">1 485,25 €</span>
<span class="miseenevidence">de 41 à 42</span>	<span class="valeur">1 922,59 €</span>	<span class="valeur">1 538,07 €</span>
<span class="miseenevidence">de 43 à 44</span>	<span class="valeur">1 987,75 €</span>	<span class="valeur">1 590,20 €</span>
<span class="miseenevidence">de 45 à 46</span>	<span class="valeur">2 053,83 €</span>	<span class="valeur">1 643,06 €</span>
<span class="miseenevidence">de 47 à 48</span>	<span class="valeur">2 119,56 €</span>	<span class="valeur">1 695,65 €</span>
<span class="miseenevidence">de 49 à 50</span>	<span class="valeur">2 185,29 €</span>	<span class="valeur">1 748,23 €</span>
<span class="miseenevidence">de 51 à 150</span>	<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires	<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">de 151 à 300</span>	<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires	<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">de 301 à 500</span>	<span class="valeur">56,19 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires	<span class="valeur">44,95 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux conditions suivantes :

Paiement au comptoir avant consommation
Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :

Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
Espace aménagé dans les magasins de détails pouvant accueillir plus de 10 personnes, bénéficiant de musique dédiée et ayant un personnel affecté

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

L'établissement devra payer l'un des montants suivants :

Un tarif général de 208,27 €
Un tarif réduit de 166,62 €

Redevances Spré

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">131,08 €</span>	<span class="valeur">189,84 €</span>	<span class="valeur">218,09 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
De 2 001 à 15 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">162,71 €</span>	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">273,45 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
De 15 001 à 50 000	<span class="valeur">124,31 €</span>	<span class="valeur">220,34 €</span>	<span class="valeur">320,92 €</span>	<span class="valeur">368,38 €</span>	<span class="valeur">405,67 €</span>
À partir de 50 001	<span class="valeur">158,19 €</span>	<span class="valeur">319,79 €</span>	<span class="valeur">464,45 €</span>	<span class="valeur">511,90 €</span>	<span class="valeur">562,73 €</span>
Paris	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">487,02 €</span>	<span class="valeur">708,50 €</span>	<span class="valeur">779,70 €</span>	<span class="valeur">857,67 €</span>

À savoir

Redevance Sacem

Montant HT des redevances dans les établissement de restauration rapide (tarifs annuels 2021)
Nombre de places assises	Nombre de jours d'ouverture par semaine
<span class="miseenevidence">5 jours</span>	<span class="miseenevidence">6 jours</span>	<span class="miseenevidence">7 jours</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">de 11 à 30 places</span>	<span class="valeur">309,63 €</span>	<span class="valeur">247,70 €</span>	<span class="valeur">350,02 €</span>	<span class="valeur">280,02 €</span>	<span class="valeur">376,95 €</span>	<span class="valeur">301,56 €</span>
<span class="miseenevidence">de 31 à 60 places</span>	<span class="valeur">402,53 €</span>	<span class="valeur">322,02 €</span>	<span class="valeur">455,02 €</span>	<span class="valeur">364,02 €</span>	<span class="valeur">490,04 €</span>	<span class="valeur">392,03 €</span>
<span class="miseenevidence">de 61 à 100 places</span>	<span class="valeur">503,16 €</span>	<span class="valeur">402,53 €</span>	<span class="valeur">568,79 €</span>	<span class="valeur">455,03 €</span>	<span class="valeur">612,54 €</span>	<span class="valeur">490,03 €</span>
<span class="miseenevidence">de 101 à 150 places</span>	<span class="valeur">628,94 €</span>	<span class="valeur">503,15 €</span>	<span class="valeur">710,98 €</span>	<span class="valeur">568,78 €</span>	<span class="valeur">765,67 €</span>	<span class="valeur">612,54 €</span>
<span class="miseenevidence">de 151 à 200 places</span>	<span class="valeur">723,29 €</span>	<span class="valeur">578,63 €</span>	<span class="valeur">817,63 €</span>	<span class="valeur">654,10 €</span>	<span class="valeur">880,52 €</span>	<span class="valeur">704,42 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 200 places</span>	<span class="valeur">831,78 €</span>	<span class="valeur">665,42 €</span>	<span class="valeur">940,26 €</span>	<span class="valeur">752,22 €</span>	<span class="valeur">1012,60 €</span>	<span class="valeur">810,08 €</span>

Si l'établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois le montant de la redevance est l'un des suivants :

Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois, il correspond à 30 % du tarif annuel de référence
Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois, il correspond à 30 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 10 % par mois supplémentaire

Si l'établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant de la redevance annuel est l'un des suivants :

Pour les établissements ouverts 4 jours, il correspond au montant de la redevance pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de 15 %.
Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins, il correspond au montant de la redevances pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de 20 %.

Redevance Spré

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021)
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">131,08 €</span>	<span class="valeur">189,84 €</span>	<span class="valeur">218,09 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
De 2 001 à 15 000	<span class="valeur">101,68 €</span>	<span class="valeur">162,71 €</span>	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">273,45 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
De 15 001 à 50 000	<span class="valeur">124,31 €</span>	<span class="valeur">220,34 €</span>	<span class="valeur">320,92 €</span>	<span class="valeur">368,38 €</span>	<span class="valeur">405,67 €</span>
À partir de 50 001	<span class="valeur">158,19 €</span>	<span class="valeur">319,79 €</span>	<span class="valeur">464,45 €</span>	<span class="valeur">511,90 €</span>	<span class="valeur">562,73 €</span>
Paris	<span class="valeur">237,30 €</span>	<span class="valeur">487,02 €</span>	<span class="valeur">708,50 €</span>	<span class="valeur">779,70 €</span>	<span class="valeur">857,67 €</span>

À savoir

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :

Discothèque et bar dansant
Dancing
Restaurant dansant

L'exploitant doit respecter les conditions suivantes :

Être titulaire d'une licence de débit de boissons
Être soumis au paiement de la TVA
Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la redevance est majoré de 15 % dans les deux cas suivants :

Lorsque l'exploitant n'est pas membre de l'un des organismes professionnels listés
Lorsque l'exploitant adhérant à un organisme professionnel et qui a signé un protocole d'accord avec la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> ne respecte pas ses obligations

Montant HT des redevances dans les discothèques (tarifs annuels 2021)
Chiffre d'affaires HT	Forfait HT par exercice exploitant adhérent	Forfait HT par exercice exploitant non adhérent
Jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>	<span class="valeur">1 100 €</span>	<span class="valeur">1 265 €</span>
de <span class="valeur">50 001 €</span> à <span class="valeur">100 000 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 645 €</span>
de <span class="valeur">100 001 €</span> à <span class="valeur">150 000 €</span>	<span class="valeur">3 800 €</span>	<span class="valeur">4 370 €</span>
de <span class="valeur">151 000 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>	<span class="valeur">5 200 €</span>	<span class="valeur">5 980 €</span>
de <span class="valeur">200 001 €</span> à <span class="valeur">250 000 €</span>	<span class="valeur">6 450 €</span>	<span class="valeur">7 417,5 €</span>
de <span class="valeur">250 001 €</span> à <span class="valeur">300 000 €</span>	<span class="valeur">7 900 €</span>	<span class="valeur">9 085 €</span>
de <span class="valeur">301 000 €</span> à <span class="valeur">350 000 €</span>	<span class="valeur">9 300 €</span>	<span class="valeur">10 695 €</span>
de<span class="valeur"> 350 001 €</span> à <span class="valeur">400 000 €</span>	<span class="valeur">10 800 €</span>	<span class="valeur">12 420 €</span>
de <span class="valeur">400 001 €</span> à <span class="valeur">450 000 €</span>	<span class="valeur">12 000 €</span>	<span class="valeur">13 800 €</span>
de <span class="valeur">450 001 €</span> à <span class="valeur">500 000 €</span>	<span class="valeur">13 500 €</span>	<span class="valeur">15 525 €</span>

Redevance Spré

Le montant de la redevance Spré varie en fonction du nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.

Montant de la redevance Spré pour les discothèques et établissements similaires (tarif annuel 2021)
Nombre de jours d'ouverture	Capacité d'accueil de l'établissement
<span class="miseenevidence">1 à 100</span>	<span class="miseenevidence">101 à 150</span>	<span class="miseenevidence">151 à 200</span>	<span class="miseenevidence">201 à 250</span>	<span class="miseenevidence">251 à 300</span>	<span class="miseenevidence">301 à 400</span>	<span class="miseenevidence">401 à 500</span>	<span class="miseenevidence">501 et plus</span>
<span class="miseenevidence">1 à 52</span>	<span class="valeur">460 €</span>	<span class="valeur">575 €</span>	<span class="valeur">690 €</span>	<span class="valeur">920 €</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 610 €</span>
<span class="miseenevidence">53 à 104</span>	<span class="valeur">575 €</span>	<span class="valeur">719 €</span>	<span class="valeur">863 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 294 €</span>	<span class="valeur">1 438 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 013 €</span>
<span class="miseenevidence">105 à 156</span>	<span class="valeur">690 €</span>	<span class="valeur">863 €</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 553 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 070 €</span>	<span class="valeur">2 415 €</span>
<span class="miseenevidence">157 à 208</span>	<span class="valeur">920 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 840 €</span>	<span class="valeur">2 070 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 760 €</span>	<span class="valeur">3 220 €</span>
<span class="miseenevidence">209 à 260</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 294 €</span>	<span class="valeur">1 553 €</span>	<span class="valeur">2 080 €</span>	<span class="valeur">2 329 €</span>	<span class="valeur">2 588 €</span>	<span class="valeur">3 105 €</span>	<span class="valeur">3 623 €</span>
<span class="miseenevidence">261 et plus</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 438 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 588 €</span>	<span class="valeur">2 875 €</span>	<span class="valeur">3 450 €</span>	<span class="valeur">4 025 €</span>

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte un montant forfaitaire annuel par mettre carré qui est applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m<Exposant>2</Exposant>.
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.
L'exploitant doit payer l'un des montant suivants :
- Tarif général de 1,0020 € par m<Exposant>2</Exposant>
- Tarif réduit de 0,8016 € par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un établissement de 1000 m<Exposant>2 </Exposant>soumis au tarif réduit :
1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850
2. On multiplie la surface restante par le tarif correspondant : 850 x 0,8016 = 681,37 €
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Redevance Sacem
Le montant de la redevance est calculé par tranche de 12 heures de cours par semaine.
L'exploitant doit payer un des montant suivants :
- Tarif général de 480,96 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
- Tarif réduit de 384,77 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Exemple
Un établissement qui propose 8h de cours par semaine avec un coach physique au tarif général devra payer 480,96 € (1 tranche de 12h).
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

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L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les circuits de karting, les bowlings et les patinoires.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Montants HT des redevances des bowlings (forfaits annuels et forfaits mensuels 2021)
Nombre de Pistes	Forfait annuel	Forfait mensuel
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">1</span>	<span class="valeur">77,31 €</span>	<span class="valeur">61,85 €</span>	<span class="valeur">6,40 €</span>	<span class="valeur">5,12 €</span>
<span class="miseenevidence">2</span>	<span class="valeur">154,62 €</span>	<span class="valeur">123,70 €</span>	<span class="valeur">12,90 €</span>	<span class="valeur">10,32 €</span>
<span class="miseenevidence">3</span>	<span class="valeur">231,91 €</span>	<span class="valeur">185,53 €</span>	<span class="valeur">19,31 €</span>	<span class="valeur">15,45 €</span>
<span class="miseenevidence">4</span>	<span class="valeur">309,22 €</span>	<span class="valeur">247,38 €</span>	<span class="valeur">25,77 €</span>	<span class="valeur">20,62 €</span>
<span class="miseenevidence">5</span>	<span class="valeur">386,54 €</span>	<span class="valeur">309,23 €</span>	<span class="valeur">32,20 €</span>	<span class="valeur">25,76 €</span>
<span class="miseenevidence">6</span>	<span class="valeur">463,81 €</span>	<span class="valeur">371,05 €</span>	<span class="valeur">38,68 €</span>	<span class="valeur">30,94 €</span>
<span class="miseenevidence">7</span>	<span class="valeur">541,13 €</span>	<span class="valeur">432,90 €</span>	<span class="valeur">45,09 €</span>	<span class="valeur">36,07 €</span>
<span class="miseenevidence">8</span>	<span class="valeur">618,44 €</span>	<span class="valeur">494,75 €</span>	<span class="valeur">51,52 €</span>	<span class="valeur">41,22 €</span>
<span class="miseenevidence">9</span>	<span class="valeur">695,74 €</span>	<span class="valeur">556,59 €</span>	<span class="valeur">57,99 €</span>	<span class="valeur">46,39 €</span>
<span class="miseenevidence">10</span>	<span class="valeur">773,04 €</span>	<span class="valeur">618,43 %</span>	<span class="valeur">64,43 €</span>	<span class="valeur">51,54 €</span>
<span class="miseenevidence">11</span>	<span class="valeur">850,37 €</span>	<span class="valeur">680,30 €</span>	<span class="valeur">70,88 €</span>	<span class="valeur">56,70 €</span>
<span class="miseenevidence">12</span>	<span class="valeur">927,66 €</span>	<span class="valeur">742,13 €</span>	<span class="valeur">77,31 €</span>	<span class="valeur">61,85 €</span>
<span class="miseenevidence">13</span>	<span class="valeur">1 004,98 €</span>	<span class="valeur">803,98 €</span>	<span class="valeur">83,78 €</span>	<span class="valeur">67,02 €</span>
<span class="miseenevidence">14</span>	<span class="valeur">1 082,30 €</span>	<span class="valeur">865,84 €</span>	<span class="valeur">90,17 €</span>	<span class="valeur">72,14 €</span>
<span class="miseenevidence">15</span>	<span class="valeur">1 159,55 €</span>	<span class="valeur">927,64 €</span>	<span class="valeur">96,61 €</span>	<span class="valeur">77,29 €</span>
<span class="miseenevidence">16</span>	<span class="valeur">1 236,89 €</span>	<span class="valeur">989,51 €</span>	<span class="valeur">103,08 €</span>	<span class="valeur">82,46 €</span>
<span class="miseenevidence">17</span>	<span class="valeur">1 314,18 €</span>	<span class="valeur">1 0 €</span> <span class="valeur">51,34 €</span>	<span class="valeur">109,52 €</span>	<span class="valeur">87,62 €</span>
<span class="miseenevidence">18</span>	<span class="valeur">1 391,48 €</span>	<span class="valeur">1 113,18 €</span>	<span class="valeur">115,98 €</span>	<span class="valeur">92,78 €</span>
<span class="miseenevidence">19</span>	<span class="valeur">1 468,80 €</span>	<span class="valeur">1 175,04 €</span>	<span class="valeur">122,40 €</span>	<span class="valeur">97,92 €</span>
<span class="miseenevidence">20</span>	<span class="valeur">1 546,11 €</span>	<span class="valeur">1 236,89 €</span>	<span class="valeur">128,86 €</span>	<span class="valeur">103,09 €</span>
<span class="miseenevidence">21</span>	<span class="valeur">1 623,41 €</span>	<span class="valeur">1 298,73 €</span>	<span class="valeur">135,28 €</span>	<span class="valeur">108,22 €</span>
<span class="miseenevidence">22</span>	<span class="valeur">1 700,73 €</span>	<span class="valeur">1 360,58 €</span>	<span class="valeur">141,71 €</span>	<span class="valeur">113,37 €</span>
<span class="miseenevidence">23</span>	<span class="valeur">1 778,00 €</span>	<span class="valeur">1 422,40 €</span>	<span class="valeur">148,17 €</span>	<span class="valeur">118,54 €</span>
<span class="miseenevidence">24</span>	<span class="valeur">1 855,33 €</span>	<span class="valeur">1 484,26 €</span>	<span class="valeur">154,62 €</span>	<span class="valeur">123,70 €</span>
<span class="miseenevidence">25</span>	<span class="valeur">1 932,67 €</span>	<span class="valeur">1 546,14 €</span>	<span class="valeur">161,08 €</span>	<span class="valeur">128,86 €</span>
<span class="miseenevidence">26</span>	<span class="valeur">2 009,94 €</span>	<span class="valeur">1 607,95 €</span>	<span class="valeur">167,49 €</span>	<span class="valeur">133,99 €</span>
<span class="miseenevidence">27</span>	<span class="valeur">2 087,24 €</span>	<span class="valeur">1 669,79 €</span>	<span class="valeur">173,93 €</span>	<span class="valeur">139,14 €</span>
<span class="miseenevidence">28</span>	<span class="valeur">2 164,53 €</span>	<span class="valeur">1 731,62 €</span>	<span class="valeur">180,38 €</span>	<span class="valeur">144,30 €</span>
<span class="miseenevidence">29</span>	<span class="valeur">2 241,86 €</span>	<span class="valeur">1 793,49 €</span>	<span class="valeur">186,80 €</span>	<span class="valeur">149,44 €</span>
<span class="miseenevidence">30</span>	<span class="valeur">2 319,13 €</span>	<span class="valeur">1 855,30 €</span>	<span class="valeur">193,27 €</span>	<span class="valeur">154,62 €</span>
<span class="miseenevidence">31</span>	<span class="valeur">2 396,46 €</span>	<span class="valeur">1 917,17 €</span>	<span class="valeur">199,72 €</span>	<span class="valeur">159,78 €</span>
<span class="miseenevidence">32</span>	<span class="valeur">2 473,75 €</span>	<span class="valeur">1 979,00 €</span>	<span class="valeur">206,12 €</span>	<span class="valeur">164,90 €</span>
<span class="miseenevidence">33</span>	<span class="valeur">2 551,08 €</span>	<span class="valeur">2 040,86 €</span>	<span class="valeur">212,58 €</span>	<span class="valeur">170,06 €</span>
<span class="miseenevidence">34</span>	<span class="valeur">2 628,36 €</span>	<span class="valeur">2 102,69 €</span>	<span class="valeur">219,06 €</span>	<span class="valeur">175,25 €</span>
<span class="miseenevidence">35</span>	<span class="valeur">2 705,68 €</span>	<span class="valeur">2 164,54 €</span>	<span class="valeur">225,45 €</span>	<span class="valeur">180,36 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 35, majoration par piste</span>	<span class="valeur">77,31 €</span>	<span class="valeur">61,85 €</span>	<span class="valeur">6,40 €</span>	<span class="valeur">5,12 €</span>

L'établissement de bowling qui propose un service de restauration et une salle de jeux devra payer les forfaits suivants :

Tarif café et restauration pour son activité de restauration
Tarif bowling réduit de 33 %
Tarif pour la salle de jeux réduit de 50 %

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Redevance Sacem
Le montant de la redevance <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> est un forfait annuel par m<Exposant>2</Exposant>.
L'exploitant doit payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 0,52 € par m<Exposant>2</Exposant>, avec un montant annuel minimum à payer par établissement de 122,81 €
- Tarif réduit de 0,42 € par m<Exposant>2</Exposant>, avec un montant annuel minimum à payer par établissement de 98,85 €
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Redevance Sacem
L'exploitant devra payer l'un des montant suivants à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> :
- Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
- Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

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Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles durant lesquelles des diffusions musicales sont faites suivantes :

Projection audiovisuelle occasionnelle
Corrida, novilla et courses landaises
Feux d'artifice non synchronisés avec de la musique
Musique de scène

Tarifs de la redevance

Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à 3 000 € (forfaits 2021)
Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue	Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Tarif général</span> </MiseEnEvidence>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
Pas de recette	<span class="valeur">31,10 €</span>	<span class="valeur">24,88 €</span>	<span class="valeur">39,38 €</span>	<span class="valeur">31,50 €</span>	<span class="valeur">53,17 €</span>	<span class="valeur">42,54 €</span>	<span class="valeur">74,44 €</span>	<span class="valeur">59,55 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>	<span class="valeur">39,38 €</span>	<span class="valeur">31,50 €</span>	<span class="valeur">47,26 €</span>	<span class="valeur">37,81 €</span>	<span class="valeur">61,44 €</span>	<span class="valeur">49,15 €</span>	<span class="valeur">89,09 €</span>	<span class="valeur">71,27 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>	<span class="valeur">55,14 €</span>	<span class="valeur">44,11 €</span>	<span class="valeur">66,17 €</span>	<span class="valeur">52,94 €</span>	<span class="valeur">79,39 €</span>	<span class="valeur">63,51 €</span>	<span class="valeur">103,22 €</span>	<span class="valeur">82,58 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>	<span class="valeur">77,20 €</span>	<span class="valeur">61,76 €</span>	<span class="valeur">92,63 €</span>	<span class="valeur">74,10 €</span>	<span class="valeur">111,16 €</span>	<span class="valeur">88,93 €</span>	<span class="valeur">133,39 €</span>	<span class="valeur">106,71 €</span>

Le montant des droits d'auteurs pour une séance d'un budget supérieur à 3 000 € ou ayant un prit d'accès supérieur à 20 €, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.
Le taux du tarif est de 2,50 %, il s'applique sur l'un des montants suivants :
- Sur les recettes réalisées (100 % recette des entrées et 50 % des recettes annexes)
- Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à 133,39 €.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :

Ballet, spectacle chorégraphique
Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
Spectacle d'illusion et de prestidigitation
Spectacle à caractère historique
Corsos, cavalcades
Présentation de mode
Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
Sons et lumières
Feux d'artifice synchronisés avec de la musique

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à 3 000 € (forfaits 2021)
Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue	Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>Tarif général</span> </MiseEnEvidence>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
Pas de recette	<span class="valeur">62,20 €</span>	<span class="valeur">49,76 €</span>	<span class="valeur">78,77 €</span>	63,02	<span class="valeur">106,34 €</span>	<span class="valeur">85,07 €</span>	<span class="valeur">148,87 €</span>	<span class="valeur">119,10 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>	<span class="valeur">78,77 €</span>	<span class="valeur">63,02 €</span>	<span class="valeur">94,52 €</span>	<span class="valeur">75,62 €</span>	<span class="valeur">122,88 €</span>	<span class="valeur">98,30 €</span>	<span class="valeur">178,17 €</span>	<span class="valeur">142,54 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>	<span class="valeur">110,27 €</span>	<span class="valeur">88,22 €</span>	<span class="valeur">132,32 €</span>	105,86	<span class="valeur">158,80 €</span>	<span class="valeur">127,04 €</span>	<span class="valeur">206,43 €</span>	<span class="valeur">165,14 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>	<span class="valeur">154,38 €</span>	<span class="valeur">123,50 €</span>	<span class="valeur">185,26 €</span>	<span class="valeur">148,21 €</span>	<span class="valeur">222,31 €</span>	<span class="valeur">177,85 €</span>	<span class="valeur">266,77 €</span>	<span class="valeur">213,42 €</span>

Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de 20 % avant sa prise en compte à hauteur de 50 %.

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.

Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Redevance Sacem
Le montant des droits d'auteurs pour une séance d'un budget supérieur à 3 000 € ou ayant un prix d'accès supérieur à 20 €, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.
Le taux du tarif est de 5,50 %, il s'applique sur l'un des montants suivants :
- Sur les recettes réalisées (100 % recette des entrées et 50 % des recettes annexes)
- Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à 133,39 €.
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>
Il doit avoir dans les 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique suivants :

Foire, exposition, salon, braderie
Vernissage et exposition
Kermesse, loto, loterie, intervilles, pot d'accueil
Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
Repas et cocktail
Sonorisation de la rue
Stand

Tarifs des redevances

Montants HT des redevances par jour (forfaits 2021)
Capacité de l'enceinte ou fréquentation (nombre de spectateurs)	Type d'entrée	Tarif général	Tarif réduit
	<span class="miseenevidence">Entrée gratuite</span>	<span class="valeur">78,12 €</span>	<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 3 000</span>	<span class="miseenevidence">Entrée payante</span>	<span class="valeur">106,52 €</span>	<span class="valeur">85,22 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 10 000</span>	<span class="valeur">160,49 €</span>	<span class="valeur">128,39 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 50 000</span>	<span class="valeur">255,65 €</span>	<span class="valeur">204,52 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 100 000</span>	<span class="valeur">426,08 €</span>	<span class="valeur">340,86 €</span>
<span class="miseenevidence">Au delà de 100 000 par tranche de 25 000</span>	<span class="valeur">142,03 €</span>	<span class="valeur">113,62 €</span>

Redevance Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.

Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.
L'organisateur devra payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 78,12 €
- Tarif réduit de 62,50 €
Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit le calcul est le suivant : forfait réduit x 3
Redevance Spré
La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a> collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53392">Spré</a>.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Déclaration

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53347">Sacem</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5

Droits voisins du droit d'auteur

Pour en savoir plus

Barèmes de tarifs de redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé

Ministère chargé de la culture et de la communication
Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)

Ministère chargé de la culture et de la communication
Droits de diffusion - tarifs 2020 magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Droits de diffusion - tarifs 2020 Salons de coiffure

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Obtenir des aides pour mon entreprise

Des aides pour mon entreprise

Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Café et restaurant

Tarifs des redevances

Déclaration

Commerce de détail

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Salon de coiffure

Tarifs des redevances

Déclaration

Grande distribution

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs de la redevance

Déclaration

Agence commerciale et bureaux ouverts au public

Quels sont les agences et bureaux concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Établissement de restauration rapide

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Établissement d'animation musicale

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Salle de sport et de fitness

Tarifs des redevances

Déclaration

Lieu de loisirs

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Autre activité

Audiovisuel, spectacle avec musique

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs de la redevance

Déclaration

Spectacle à pluralité de genre artistique

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Manifestation avec musique en fond sonore

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Autre événement

Textes de référence

Pour en savoir plus

Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Café et restaurant

Tarifs des redevances

Déclaration

Commerce de détail

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Salon de coiffure

Tarifs des redevances

Déclaration

Grande distribution

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs de la redevance

Déclaration

Agence commerciale et bureaux ouverts au public

Quels sont les agences et bureaux concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Établissement de restauration rapide

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Établissement d'animation musicale

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs des redevances

Déclaration

Salle de sport et de fitness