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Obtenir des aides pour mon entreprise

Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez les 5 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
  • Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
  • Votre revenu doit être d'au moins <span class="valeur">10 000 €</span> par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de <span class="valeur">565,34 €</span> par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'allocation chômage sont les suivants :

  • Travailleur non salarié qui ne relève pas des professions agricoles (exemples : moniteur de ski, loueur de chambre, collaborateurs ou associés)
  • Travailleur non salarié qui relève des professions agricoles (exemples : culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers)
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38677">SAS</a>)
  • Artiste-auteur (exemples : auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de <span class="valeur">800 €</span> par mois pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

 À noter

le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">329 088 €</span> par an.

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez les 5 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
  • Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
  • Votre revenu doit être d'au moins <span class="valeur">10 000 €</span> par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de <span class="valeur">565,34 €</span> par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'allocation chômage sont les suivants :

  • Travailleur non salarié qui ne relève pas des professions agricoles (exemples : moniteur de ski, loueur de chambre, collaborateurs ou associés)
  • Travailleur non salarié qui relève des professions agricoles (exemples : culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers)
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R38677">SAS</a>)
  • Artiste-auteur (exemples : auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de <span class="valeur">800 €</span> par mois pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

 À noter

le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">329 088 €</span> par an.

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.