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Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Question-réponse
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La <span class="miseenevidence">location-gérance</span> ou <span class="miseenevidence">gérance-libre</span> permet au propriétaire d'un fonds de commerce (<span class="expression">bailleur</span>) d'accorder à un autre commerçant (<span class="expression">locataire-gérant</span>) le <span class="miseenevidence">droit d'exploiter librement</span> ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une <span class="miseenevidence">redevance</span>.
Et aussi
-
Baux commerciaux et professionnels
-
Obligations comptables du commerçant
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
-
Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Question-réponse
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La <span class="miseenevidence">location-gérance</span> ou <span class="miseenevidence">gérance-libre</span> permet au propriétaire d'un fonds de commerce (<span class="expression">bailleur</span>) d'accorder à un autre commerçant (<span class="expression">locataire-gérant</span>) le <span class="miseenevidence">droit d'exploiter librement</span> ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une <span class="miseenevidence">redevance</span>.
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Obligations comptables du commerçant
Comptabilité - Facturation
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Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
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