Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Question-réponse
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Et aussi
-
Baux commerciaux et professionnels
-
Obligations comptables du commerçant
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
-
Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Question-réponse
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
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Baux commerciaux et professionnels
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Obligations comptables du commerçant
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre