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Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  > Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Question-réponse

Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le <span class="miseenevidence">droit de refuser un paiement</span> par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

Il doit <span class="miseenevidence">le signaler aux clients</span> par un <span class="miseenevidence">affichage</span> visible en magasin ou écrire une <span class="miseenevidence">mention</span> sur un devis.

Quelles conditions peut-il imposer ?

  • Pour les espèces
  • Pour un chèque
  • Pour la carte bancaire

Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59641">Faire l'appoint</a>
  • Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
  • Pièces et billets en bon état
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59642">Devise</a> en euros

 À noter

c'est au <span class="miseenevidence">client de faire l'appoint</span> si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.

Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.

Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Le commerçant peut exiger un <span class="miseenevidence">montant minimum</span>.

Le règlement <span class="miseenevidence">sans contact</span> par carte bancaire est fixé à un <span class="miseenevidence">montant maximum de</span> <span class="valeur">50 €</span>.

 À noter

la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.

  • Cas général
  • Chauffeur de taxi, VTC
  • Professionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA)

Un professionnel a <span class="miseenevidence">l'obligation d'accepter</span> le <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span>.

 À noter

il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59643">duty-free</a> par exemple).

Montant maximum accepté

Le montant maximum accepté est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de <span class="valeur">15 000 €</span>.

 Attention :

pour un montant supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Épidémie de Covid-19

L'épidémie de<span class="miseenevidence"> Covid-19</span> <span class="miseenevidence">n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces</span> sous prétexte d'un risque de contamination.

Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59641">Faire l'appoint</a>
  • Payer à une caisse réservée ou automatique
  • Poser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main

Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

 À noter

un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :

  • En espèces
  • Par carte bancaire

Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :

  • Carte bancaire
  • Chèque

Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé<span class="miseenevidence"> par chèque ou virement bancaire</span> si son montant est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> net par mois.

Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

 À noter

cette obligation ne s'applique pas aux <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=N19602">particuliers employeurs</a>.

  • Inférieur à 300 €
  • Supérieur à 300 €

Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.

Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).

Service en ligne
Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez régler en ligne avec le <span class="expression">compte fiscal en ligne pour les professionnels</span>.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59644">Tip</a>.

Tout règlement en <span class="miseenevidence">espèces</span> entre professionnels pour l'achat de métaux est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Le professionnel doit payer par l'un des <span class="miseenevidence">3 moyens suivants</span> :

  • Chèque barré
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Question-réponse

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Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le <span class="miseenevidence">droit de refuser un paiement</span> par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

Il doit <span class="miseenevidence">le signaler aux clients</span> par un <span class="miseenevidence">affichage</span> visible en magasin ou écrire une <span class="miseenevidence">mention</span> sur un devis.

Quelles conditions peut-il imposer ?

  • Pour les espèces
  • Pour un chèque
  • Pour la carte bancaire

Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59641">Faire l'appoint</a>
  • Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
  • Pièces et billets en bon état
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59642">Devise</a> en euros

 À noter

c'est au <span class="miseenevidence">client de faire l'appoint</span> si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.

Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.

Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Le commerçant peut exiger un <span class="miseenevidence">montant minimum</span>.

Le règlement <span class="miseenevidence">sans contact</span> par carte bancaire est fixé à un <span class="miseenevidence">montant maximum de</span> <span class="valeur">50 €</span>.

 À noter

la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.

  • Cas général
  • Chauffeur de taxi, VTC
  • Professionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA)

Un professionnel a <span class="miseenevidence">l'obligation d'accepter</span> le <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span>.

 À noter

il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59643">duty-free</a> par exemple).

Montant maximum accepté

Le montant maximum accepté est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de <span class="valeur">15 000 €</span>.

 Attention :

pour un montant supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Épidémie de Covid-19

L'épidémie de<span class="miseenevidence"> Covid-19</span> <span class="miseenevidence">n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces</span> sous prétexte d'un risque de contamination.

Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R59641">Faire l'appoint</a>
  • Payer à une caisse réservée ou automatique
  • Poser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main

Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.

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<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>

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<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :

  • En espèces
  • Par carte bancaire

Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :

  • Carte bancaire
  • Chèque

Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé<span class="miseenevidence"> par chèque ou virement bancaire</span> si son montant est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> net par mois.

Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

 À noter

cette obligation ne s'applique pas aux <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=N19602">particuliers employeurs</a>.

  • Inférieur à 300 €
  • Supérieur à 300 €

Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.

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Tout règlement en <span class="miseenevidence">espèces</span> entre professionnels pour l'achat de métaux est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Le professionnel doit payer par l'un des <span class="miseenevidence">3 moyens suivants</span> :

  • Chèque barré
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