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Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> d'alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57462">Cifre</a>.
- Taxe d'apprentissage
- Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.
Structure | Concernée par la taxe d'apprentissage ? |
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif | Non |
Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE) | Oui |
Entrepreneur individuel | Oui |
Entreprise individuelle ou société | Oui |
Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale | Oui |
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit <span class="valeur">114 441,60 €</span> pour la taxe due en 2022). | Non |
Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération | Non |
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement | Non |
Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale | Non |
Mutuelle et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation | Oui |
Mutuelle et organisme mutualiste | Non |
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports | Non |
Organisme d'habitations à loyer modéré | Non |
Société coopérative de construction | Non |
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles | Non |
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat | Non |
À savoir
la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), ne paye pas la taxe.
La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :
- Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à<span class="valeur"> 0,59 %</span> (elle est perçue par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> )
- Le solde, correspondant à l'application d'un taux à <span class="valeur">0,09 %</span> destinée à des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R54804">dépenses libératoires</a> effectuées par l'employeur
Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
- Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
- Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
- Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de <span class="valeur">5 %</span> d'alternants
À savoir
les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.
L'entreprise qui doit payer la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
L'entreprise qui doit payer la taxe est déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".
La taxe d'apprentissage comprend une fraction principale et un solde.
Pour la fraction principale
- Employeur de moins de 11 salariés
- Employeur de 11 salariés et plus
Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement devait être effectué avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 auprès des opérateurs de compétences (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53312">Opco</a>).
À partir de 2023, l'employeur doit effectuer le paiement de la taxe d'apprentissage au titre des salaries versés en 2022, le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023 auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment de la DSN (5 ou 15 du mois). Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> à partir des salaires versés au titre de l'année 2022. Ainsi le premier paiement auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> est effectué lors des DSN du mois de février 2022.
Le solde de la part principale de la taxe due au titre de l'année 2021 doit être versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année 2022 auprès de l'OPCO.
À partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le paiement du solde de la part principale devra être effectué auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Pour le solde
Une fraction du solde est due au titre de la taxe d'apprentissage de 2021. L'employeur doit payer cette fraction de solde sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :
- Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
- Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.
Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039773003" target="_blank">liste</a> qui est actualisée chaque année.
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mai 2022</span>.
En revanche à partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le solde devra être versé auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> lors de la DSN d'avril 2023 (le 5 ou 15 mai 2023).
Un <span class="miseenevidence">versement de régularisation</span> devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.
- Absence de paiement dans les délais
- Arrêt de l'activité
- Décès
L'entreprise doit verser avant le <span class="miseenevidence">30 avril</span> le montant de la taxe majoré de <span class="valeur">100 %</span> (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">formulaire n°24</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">85-SD</a>).
Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Cerfa n° 13604
Ministère chargé des finances
L'employeur doit faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">60</span> <span class="miseenevidence">jours</span>. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.
En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Absence de versement auprès des OPCO
Un <span class="miseenevidence">versement de régularisation</span> devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.
- Absence de paiement dans les délais
- Arrêt de l'activité
- Décès
L'entreprise doit verser avant le <span class="miseenevidence">30 avril</span> le montant de la taxe majoré de <span class="valeur">100 %</span> (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">formulaire n°24</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">85-SD</a>).
Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Cerfa n° 13604
Ministère chargé des finances
L'employeur doit faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">60</span> <span class="miseenevidence">jours</span>. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.
En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Non-transmission de la DSN ou fausse déclaration
-
Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">17,14 €</span> <span class="miseenevidence">par salarié</span>.
-
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">51 €</span> <span class="miseenevidence">par salarié</span> et <span class="miseenevidence">par mois</span> de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 142 €</span> par entreprise et par an.
Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard
Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
- Le montant de vos pénalités est inférieur à <span class="valeur">3 428 €</span>
- Vous avez réglé toutes vos cotisations
- Vous avez transmis la DSN
-
Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">51 €</span> par <span class="miseenevidence">salarié et par mois</span> ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
-
- Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">34,28 €</span> par salarié.
- Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à <span class="valeur">11,32 €</span>.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R54805">Alternant</a>
- Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance
- Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche)
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif
- Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins <span class="valeur">10 %</span> des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Le montant de la CSA est composé des sommes suivantes :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
- Cas général
- Départements d'outre-mer
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.
- Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
- Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">11 %</span> du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31127">Smic</a>
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.
- Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
- Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">20 %</span>du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31127">Smic</a>
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel | Cas général | En Alsace-Moselle |
Moins de <span class="valeur">1 %</span> | <span class="valeur">0,4 %</span> | <span class="valeur">0,208 %</span> |
Moins de <span class="valeur">1 %</span> (effectif > 2000 salariés) | <span class="valeur">0,6 %</span> | <span class="valeur">0,312 %</span> |
Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span> | <span class="valeur">0,2 %</span> | <span class="valeur">0,104 %</span> |
Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">0,1 %</span> | <span class="valeur">0,052 %</span> |
Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span> | <span class="valeur">0,05 %</span> | <span class="valeur">0,026 %</span> |
><span class="valeur"> 5 %</span> | Exonéré |
-
Code général des impôts : article 1609 quinvicies
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
-
Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K
Taxe d'apprentissage
-
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3
Financement de la taxe d'apprentissage
-
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Versements libératoires
-
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
-
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
-
Simulateur
-
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Téléservice
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
-
Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, Dom)
Ministère chargé de l'éducation
-
Liste des établissements pour le solde de la taxe d'apprentissage
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Fiche pratique
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> d'alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R57462">Cifre</a>.
- Taxe d'apprentissage
- Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.
Structure | Concernée par la taxe d'apprentissage ? |
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif | Non |
Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE) | Oui |
Entrepreneur individuel | Oui |
Entreprise individuelle ou société | Oui |
Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale | Oui |
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit <span class="valeur">114 441,60 €</span> pour la taxe due en 2022). | Non |
Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération | Non |
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement | Non |
Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale | Non |
Mutuelle et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation | Oui |
Mutuelle et organisme mutualiste | Non |
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports | Non |
Organisme d'habitations à loyer modéré | Non |
Société coopérative de construction | Non |
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles | Non |
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat | Non |
À savoir
la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), ne paye pas la taxe.
La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :
- Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à<span class="valeur"> 0,59 %</span> (elle est perçue par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> )
- Le solde, correspondant à l'application d'un taux à <span class="valeur">0,09 %</span> destinée à des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R54804">dépenses libératoires</a> effectuées par l'employeur
Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
- Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
- Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
- Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de <span class="valeur">5 %</span> d'alternants
À savoir
les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.
L'entreprise qui doit payer la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
L'entreprise qui doit payer la taxe est déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".
La taxe d'apprentissage comprend une fraction principale et un solde.
Pour la fraction principale
- Employeur de moins de 11 salariés
- Employeur de 11 salariés et plus
Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement devait être effectué avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 auprès des opérateurs de compétences (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R53312">Opco</a>).
À partir de 2023, l'employeur doit effectuer le paiement de la taxe d'apprentissage au titre des salaries versés en 2022, le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023 auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment de la DSN (5 ou 15 du mois). Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> à partir des salaires versés au titre de l'année 2022. Ainsi le premier paiement auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> est effectué lors des DSN du mois de février 2022.
Le solde de la part principale de la taxe due au titre de l'année 2021 doit être versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année 2022 auprès de l'OPCO.
À partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le paiement du solde de la part principale devra être effectué auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Pour le solde
Une fraction du solde est due au titre de la taxe d'apprentissage de 2021. L'employeur doit payer cette fraction de solde sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :
- Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
- Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.
Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039773003" target="_blank">liste</a> qui est actualisée chaque année.
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mai 2022</span>.
En revanche à partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le solde devra être versé auprès de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a> lors de la DSN d'avril 2023 (le 5 ou 15 mai 2023).
Un <span class="miseenevidence">versement de régularisation</span> devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.
- Absence de paiement dans les délais
- Arrêt de l'activité
- Décès
L'entreprise doit verser avant le <span class="miseenevidence">30 avril</span> le montant de la taxe majoré de <span class="valeur">100 %</span> (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">formulaire n°24</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">85-SD</a>).
Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Cerfa n° 13604
Ministère chargé des finances
L'employeur doit faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">60</span> <span class="miseenevidence">jours</span>. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.
En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Absence de versement auprès des OPCO
Un <span class="miseenevidence">versement de régularisation</span> devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.
- Absence de paiement dans les délais
- Arrêt de l'activité
- Décès
L'entreprise doit verser avant le <span class="miseenevidence">30 avril</span> le montant de la taxe majoré de <span class="valeur">100 %</span> (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">formulaire n°24</a> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R18003">85-SD</a>).
Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Cerfa n° 13604
Ministère chargé des finances
L'employeur doit faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">60</span> <span class="miseenevidence">jours</span>. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.
En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Non-transmission de la DSN ou fausse déclaration
-
Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">17,14 €</span> <span class="miseenevidence">par salarié</span>.
-
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">51 €</span> <span class="miseenevidence">par salarié</span> et <span class="miseenevidence">par mois</span> de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 142 €</span> par entreprise et par an.
Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard
Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
- Le montant de vos pénalités est inférieur à <span class="valeur">3 428 €</span>
- Vous avez réglé toutes vos cotisations
- Vous avez transmis la DSN
-
Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">51 €</span> par <span class="miseenevidence">salarié et par mois</span> ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
-
- Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de <span class="valeur">34,28 €</span> par salarié.
- Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à <span class="valeur">11,32 €</span>.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :
- <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R54805">Alternant</a>
- Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance
- Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche)
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif
- Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins <span class="valeur">10 %</span> des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Le montant de la CSA est composé des sommes suivantes :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R44849">Urssaf</a>.
- Cas général
- Départements d'outre-mer
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.
- Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
- Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">11 %</span> du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31127">Smic</a>
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.
- Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
- Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">20 %</span>du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=R31127">Smic</a>
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel | Cas général | En Alsace-Moselle |
Moins de <span class="valeur">1 %</span> | <span class="valeur">0,4 %</span> | <span class="valeur">0,208 %</span> |
Moins de <span class="valeur">1 %</span> (effectif > 2000 salariés) | <span class="valeur">0,6 %</span> | <span class="valeur">0,312 %</span> |
Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span> | <span class="valeur">0,2 %</span> | <span class="valeur">0,104 %</span> |
Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">0,1 %</span> | <span class="valeur">0,052 %</span> |
Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span> | <span class="valeur">0,05 %</span> | <span class="valeur">0,026 %</span> |
><span class="valeur"> 5 %</span> | Exonéré |
-
Code général des impôts : article 1609 quinvicies
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
-
Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K
Taxe d'apprentissage
-
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3
Financement de la taxe d'apprentissage
-
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Versements libératoires
-
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
-
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
-
Simulateur
-
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Téléservice
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
-
Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, Dom)
Ministère chargé de l'éducation
-
Liste des établissements pour le solde de la taxe d'apprentissage
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