Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Procédure de sauvegarde
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde a comme objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
Et aussi
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Entreprise en difficulté
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Entreprise en difficulté
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Entreprise en difficulté
-
Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Prévention des difficultés des entreprises
Infogreffe
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La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde a comme objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
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