icons-contact
logo-pechabou-header

Obtenir des aides pour mon entreprise

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un professionnel
  3. Obtenir des aides pour mon entreprise

Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  > Déclaration d'ouverture de chantier

Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de <span class="expression">commencement des travaux</span>. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

avant de transmettre en ligne cette déclaration, nous vous conseillons de vérifier auprès du service d'urbanisme de votre commune sa capacité à la recevoir par internet.

Un formulaire est à remplir et à envoyer ou remettre à la mairie.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*04

Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, il faut l'envoyer ou le remettre au service suivant :

Où s’adresser ?

Paris : demandes d'urbanisme

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

  À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F2082">prolongement de votre permis</a>. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  > Déclaration d'ouverture de chantier

Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de <span class="expression">commencement des travaux</span>. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

avant de transmettre en ligne cette déclaration, nous vous conseillons de vérifier auprès du service d'urbanisme de votre commune sa capacité à la recevoir par internet.

Un formulaire est à remplir et à envoyer ou remettre à la mairie.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*04

Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, il faut l'envoyer ou le remettre au service suivant :

Où s’adresser ?

Paris : demandes d'urbanisme

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

  À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/obtenir-des-aides-pour-mon-entreprise/?xml=F2082">prolongement de votre permis</a>. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Nous SUIVRE

Lisez LA GAZETTE

S’abonner