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Accueil professionnels  > Financement  > Aides liées à la Covid-19  > Covid-19 : aide coût fixe pour le mois de novembre 2021

Fiche pratique

Covid-19 : aide coût fixe pour le mois de novembre 2021

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise qui est située sur un territoire ayant subi un confinement et qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période <span class="miseenevidence">de novembre 2021</span> peut demander une aide pour le paiement de ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59989">charges fixes</a>. Le demande d'aide doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>. L'aide est étendue aux nouvelles entreprises créées <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>.

  • Cas général
  • Nouvelle entreprise

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés dans les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période de novembre 2021 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle doit être située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours
  • Elle a un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en novembre 2021

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en novembre et le CA réalisé en novembre en 2019.

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">novembre 2021</span>.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">novembre 2021</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59668">demande d'aide</a> doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide du fonds de solidarité au titre de la période entre octobre 2021 et décembre 2021, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivant</span> le versement de cette aide.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une "mission d'assurance de niveau raisonnable" et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58869">Balance générale</a> de novembre 2021 et de novembre 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58869">Balance générale</a> de novembre 2021 et de novembre 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période de novembre 2021 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>
  • Elle doit être située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours
  • Elle a un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en novembre 2021

La perte de chiffre d'affaires est calculée en fonction d'un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires de référence</span>. Il est différent selon la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019</span>
  • Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 29 février 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020</span>
  • Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 31 octobre 2021</span>, le chiffre d'affaire de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021</span> (ou si elle est postérieure la date de création) <span class="miseenevidence">et le 30 novembre 2021</span>

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58868">l'excédent brut d'exploitation</a> constaté sur <span class="miseenevidence">novembre 2021</span>.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">novembre 2021</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues]</span>

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59668">demande d'aide</a> doit être faite par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivant</span> le versement de cette aide.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58869">Balance générale</a> de novembre 2021 et du mois de référence
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-professionnel/consulter-mon-calendrier-fiscal/?xml=R58869">Balance générale</a> de novembre 2021 et du mois de référence
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> à compter de la date de versement de l'aide.

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